ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à notrePOLITIQUE SALARIALE en cas de REVALORISATION DE LA GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELSde la Branche des Organismes de Formation (OF)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à notrePOLITIQUE SALARIALE en cas de REVALORISATION DE LA GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELSde la Branche des Organismes de Formation (OF)
Texte intégral et définitif
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à notre POLITIQUE SALARIALE en cas de REVALORISATION DE LA GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELS de la branche OF
Le présent accord a été négocié entre :
La société POINFOR, Société Coopérative de Production anonyme, dont le siège social est basé au 132 Rue de la Poudrière à LANGRES (52200), immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le n° 403 325 616 ;
Représentée par , Présidente Directrice Générale,
D’UNE PART,
Et
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE avec l’ensemble de ses Représentants :
Membres Titulaires Membres Suppléants : -- -- -- -- -
D’AUTRE PART.
Par suite des réunions qui ont eu lieu respectivement les 20/09/2024 et 13/11/2024, le présent accord a été adopté, ayant été approuvé à la majorité des 5 membres Titulaires présents lors de la consultation en séance du 13/11/2024. Aussi, ces derniers ont désigné et mandaté , Secrétaire du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, pour signer ledit accord.
LE PRESENT L’ACCORD STIPULE :
AVANT PROPOS
La SCOP POINFOR est couverte par le champ d'application de la Convention Collective Nationale des ORGANISMES DE FORMATION (CCN OF n°3249 - IDCC 1516).
Au niveau des négociations salariales :
⯈ La CCN des Organismes de Formations : Traditionnellement, une fois par an, les Partenaires sociaux de la Branche OF concluent un accord salarial fixant une grille annuelle des Salaires Minima Conventionnels (SMC) pour chaque palier, dans le respect du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). A l’arrêté d’extension au Journal Officiel, cet accord s’impose à tout employeur relevant de la branche OF. A chaque rédaction d’un accord salarial, il est précisé en son article 2 (grille du barème) qu’il s’agit de : « Salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 20xx » ; s’agissant de salaires minima annuels, l’appréciation de leur respect se fait au terme de l’année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 20xx, le·a salarié·e bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l’année, il·elle bénéficie d’une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l’année civile 20xx et le salaire annuel réellement perçu ». En référence à cette précision, seuls les salariés dont le niveau de salaire est en-deçà du barème annuel, bénéficient de la revalorisation salariale lié au barème des SMC.
⯈ Pratiques à POINFOR
Jusqu’alors, la SCOP POINFOR ne se limitait pas à accorder une revalorisation aux seuls salariés ayant un niveau de salaire inférieur au minima annuel conventionnel de leur palier, mais à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur niveau de salaire, avec une revalorisation systématique calculée proportionnellement au pourcentage d’augmentation de leur palier d’appartenance. PREAMBULE Au cours de de l’année 2023, par 2 extensions parues au Journal Officiel à moins de 6 mois d’intervalle, les Partenaires sociaux de la branche OF ont revalorisé la grille des Salaires minima annuels conventionnels suite à 2 accords successifs référencés ci-dessous :
1er ACCORD MINIMA CONVENTIONNELS 2023, publié au Journal Officiel le 05/04/23
2ème ACCORD MINIMA CONVENTIONNELS 2023, publié au Journal Officiel le 02/08/23
En référence à ses pratiques, sur l’année 2023, la SCOP POINFOR a revalorisé les salaires pour l’ensemble de ses collaborateurs à 2 reprises; le poste « masse salariale » a augmenté de + 150.000 €, impactant significativement les comptes financiers de l’exercice 2023.
Dans un but de contrôle de ses coûts pour veiller à une bonne gestion financière et à la pérennité de la structure, la Direction a abordé ce sujet avec ses Elus du CSE à la réunion du 08/12/2023, puis à la réunion du 07/02/2024 afin d’enclencher une réflexion sur la rénovation de la Politique salariale POINFOR face à ces 2 accords rapprochés de revalorisation de la grille des minima annuels conventionnels 2023. C’est dans ce contexte que les parties signataires ont pu échanger dans le cadre d’une réflexion commune et convenir du présent accord pour fixer les nouvelles règles de la Politique salariale au sein de la SCOP POINFOR et ont convenu ce qui suit : objet DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles règles d’application de la Politique salariale POINFOR. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la SCOP POINFOR liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (sauf les contrats d’alternance), quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
nouvelle politique salariale poinforiIMALES CONVENTIONNELLES A compter du prochain accord salarial de la branche OF, la Politique salariale de la SCOP POINFOR se basera sur une application stricte des dispositions conventionnelles, à savoir :
Veiller à garantir le niveau du salaire minimum annuel conventionnel du palier d’appartenance à tous ses salariés ;
Limiter l’augmentation salariale aux seuls salariés dont le salaire annuel serait inférieur au salaire minimum annuel conventionnel, en application de la précision de la branche : « s’agissant de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 20xx » ; s’agissant de salaires minima annuels, l’appréciation de leur respect se fait au terme de l’année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 20xx, le·a salarié·e bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l’année, il·elle bénéficie d’une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l’année civile 20xx et le salaire annuel réellement perçu ».
Au cours des négociations du présent accord, la Direction a pris un engagement particulier envers les salariés dont le niveau de salaire est supérieur aux minima conventionnels (ne bénéficiant plus de la revalorisation systématique à une nouvelle grille salariale OF). Ainsi, tout en veillant à maitriser sa masse salariale et à la pérennité de la structure, la Direction s’engage à :
effectuer une inspection de leur salaire au cours du 1er trimestre (N+1) suivant le terme de l’année civile (N) lors d’un accord salarial de la branche OF
Pour le salarié dont l’écart salarial resterait justifié : accorder une revalorisation salariale au cours du 2ème trimestre (N+1) au plus tard, à la condition que la situation comptable et financière de la SCOP soit bénéficiaire au titre de l’année (N).
Exemple : sortie de la grille salariale 2024 avec un terme d’appréciation au 31/12/2024
Pour les salariés payés au minima OF : revalorisation salariale selon grille OF au 31/12/2024 au plus tard
pour les salariés payés > minima OF :
Sur le 1er trimestre 2025 : Inspection salariale et analyse des écarts
Au 30/06/2025 au plus tard : revalorisation salariale si l’exercice comptable 2024 est bénéficiaire et les écarts au poste sont toujours justifiés.
APPLICATION de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’accord Il est convenu que le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 18/11/2024, pour une durée indéterminée.
Communication sur l’accord d’entreprise Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la SCOP POINFOR par voie d’information affichée sur chacun des sites de la SCOP POINFOR et publié sur Le SharePoint/Documents et Informations Utiles à Tous/ Documents > 09- ACCORD ENTREPRISE_& CO.
Révision En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative du Comité Social et Economique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chaumont. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à LANGRES, le 14 Novembre 2024,
En deux exemplaires originaux,
Pour la SCOP POINFOR Pour le Comité Social et Economique
