20251201-RH-Frais de transport Pimms Médiation Yvelines-Direction Entre : • Le Pimms Médiation Yvelines, dont le siège est situé Il Rue Henri Dunant, 78130 Les Mureaux, représenté par Monsieur, Président de l'association. Ci-après dénommée « PMY » Le délégué syndical CFE/CGC, II est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l'Accord Le présent accord définit les conditions de prise en charge des frais de transport des salarié(e)s de l'association PMY, ainsi que les modalités relatives aux déplacements professionnels et intersites. Il a pour objectif de promouvoir l'utilisation des transports en commun et garantir une prise en charge équitable et juste des frais engagés par les salarié.es dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Il complète les dispositions légales des articles 13261-1 à L3261-4 et L3261-3-1 du Code du travail. Les dispositions du présent accord s'adapteront automatiquement à toute évolution législative ou réglementaire affectant les conditions de remboursement des frais de transport ou les plafonds d'exonération applicables. Les montants, plafonds et barèmes mentionnés dans le présent accord s'ajusteront automatiquement à toute évolution législative, réglementaire ou aux barèmes URSSAF applicables. Une actualisation annuelle pourra être opérée par la commission paritaire de suivi. Applicable à compter du 1er décembre 2025 Article 2 : Bénéficiaires et champ d'application
Bénéficiaires :
L'accord concerne tous les salarié(e)s en CDI et CDD, à temps plein ou partiel y compris en temps partiel thérapeutique, qui effectuent des déplacements professionnels réguliers ou inter-sites. II s'applique également aux salarié(e)s utilisant leur véhicule personnel pour des trajets professionnels. Les stagiaires, quelle que soit la durée du stage, bénéficient de la prise en charge légale prévue par le Code de l'éducation et le Code du travail. Les modalités pratiques seront précisées dans la convention de stage lorsque celle-ci le prévoit. Les intérimaires affectés au sein de l'association pour une durée équivalente peuvent bénéficier d'une participation selon les modalités de leur employeur de rattachement, conformément à l'article L1251-21 du code du travail.
- welines@pimmsmediation.fr
Exclusions :
Sont exclus du dispositif : Les salarié(e)s bénéficiant d'un véhicule de service pour leurs trajets domicile—travail ou dont les frais de transport sont déjà intégralement pris en charge par l'employeur dans ce cadre. Article 3 : Prise en charge des frais de transport en commun
Prise en charge des abonnements
Principe Conformément à l'Article L. 3261-2 du Code du travail, le Pimms Médiation Yvelines prend en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par les salarié(e)s pour leurs déplacements domicile-travail. Taux de prise en charge L'association s'engage à prendre en charge 75% du coût de l'abonnement aux transports publics (pass Navigo, train bus). Modalités La prise en charge est effectuée sur la base d'un abonnement de seconde classe pour la période de validité de l'abonnement. Elle est subordonnée à la présentation du titre de transport ou d'une attestation nominative correspondante. Les modalités de prise en charge sont celles précisées .
à l'article 3 pour les abonnements de transport en commun, à l'article 5 pour les déplacements inter-sites, et à l'article 7 pour les justificatifs et remboursements.
Seuls les abonnements ou cartes à rechargement régulier (mensuel, annuel, hebdomadaire) sont concernés. Les titres unitaires ne sont pas remboursés, sauf exception validée par la hiérarchie. Le remboursement sera effectué au plus tard à la fin du mois suivant la période d'utilisation du titre, conforme à la jurisprudence / réglementation (R.3261-14 et textes URSSAF). La participation patronale figurera distinctement sur fe bulletin de paie. Cette mesure a pour objectif d'encourager l'usage des transports collectifs et de faciliter l'accès au lieu de travail pour l'ensemble des salarié(e)s.
Fermetures annuelles de l'association :
L'association PMY est fermée administrativement chaque année pendant les périodes suivantes .
La dernière semaine de juillet,
Les deux premières semaines d'août,
La semaine comprise entre Noël et le I er janvier.
Modalités de prise en charge durant les périodes de fermeture :
Abonnements mensuels : La suspension de la prise en charge ne s'applique que si le salarié n'a pas souscrit d'abonnement couvrant tout le mois concerné.
Si un abonnement mensuel est maintenu malgré une fermeture partielle (ex. : deux semaines de congés), la prise en charge de 50 % minimum demeure due pour le mois entier.
Abonnements annuels : la prise en charge est maintenue, le coût de l'abonnement annuel étant réparti sur 12 mois, y compris pendant les périodes de fermeture.
Cette disposition garantit que la participation de l'employeur correspond strictement au coût réellement supporté par le salarié, tout en respectant les obligations légales de remboursement prévues par les articles L3261-l et suivants du Code du travail. — vvelinesapimmsmediation.fr 4, Principe général : La prise en charge des frais de transport par l'association est fondée sur le principe du coût réellement engagé par le salarié. En conséquence, aucune participation n'est due lorsque le salarié n'a pas souscrit d'abonnement couvrant les périodes de fermeture administrative de l'association. Le remboursement interviendra au plus tard à la fin du mois suivant la période d'utilisation du titre, conformément à l'article R3261-14 du Code du travail. Article 4 : Déplacements inter-sites Pour rappel : la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail implique que les prises de poste peuvent s'effectuer sur tout site de l'association. Cependant, les déplacements effectués en cours de journée entre deux sites de travail différents sont considérés comme des déplacements professionnels et comme temps de travail effectif, donnent lieu à prise en charge des frais et du temps de trajet, conformément à l'article L. 3121-4 du Code du travail. Les salarié(e)s peuvent être amené(e)s à effectuer des déplacements entre différents sites au cours de leur journée de travail. Les frais de transport supplémentaires, c'est-à-dire les frais engagés audelà du trajet habituel domicile—lieu de travail, sont pris en charge par l'association dans les cas suivants .
Lorsque l'usage des transports en commun ou d'un véhicule de service n'est pas possible en raison des horaires ou de l'éloignement géographique.
Lorsque le ou la salarié(e) ne dispose pas de véhicule personnel, et que les transports en commun ou un véhicule de service ne sont pas une option viable.
Le remboursement s'effectue sur la base de la distance parcourue entre le site de départ et le site de destination, conformément au barème kilométrique URSSAF annuel en vigueur. Dans le cas des salarié(e)s sans véhicule personnel, l'association prendra en charge les frais de transport public ou fournira une solution alternative, selon les besoins. Ce dispositif vise à compenser les frais engagés tout en assurant une gestion équitable et conforme aux obligations sociales et fiscales. Temps de trajet comme temps de travail effectif : En application de l'article L. 3121-4 du Code du travail :
Le temps de trajet entre deux lieux de travail imposé par l'employeur au cours d'une même journée (par exemple, d'un site PMY à un autre) est du temps de travail effectif, rémunéré comme
tel. Le temps de trajet entre le domicile et le premier lieu de travail ou entre le dernier lieu de travail et le domicile ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf circonstances particulières (astreinte, déplacement exceptionnel en dehors des horaires habituels, etc.). Cette distinction permet d'assurer une application équitable et conforme à la réglementation, tout en reconnaissant les contraintes spécifiques liées aux déplacements inter-sites. En cas de déplacement avec véhicule personnel, le salarié devra être couvert par une assurance professionnelle ou à usage mixte. L'association peut demander une attestation annuelle de couverture.
-welines@pimmsmediation.fr
Article 5 : Conditions pour les salarié.es à temps partiel Prise en charge obligatoire (Transports Publics : Pass Navigo, etc.) La prise en charge obligatoire à 75 % du coût de l'abonnement aux transports publics est appliquée comme suit :
Pour les salariés dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, la prise en charge est identique à celle des salariés à temps plein (75 % de l'abonnement)
Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, la prise en charge de 75 % est ajustée proportionnellement à la durée de travail, conformément à l'article R.3261-9 du Code du travail.
Prise en charge volontaire FMD le Forfait Mobilités Durables (FMD) sont versés sans proratisation liée au temps de travail, dans le respect des plafonds d'exonération définis aux Articles 3 et 4 du présent accord. Article 6: Modalités de remboursement et justificatifs Les salarié(e)s doivent fournir les justificatifs suivants pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport
Pour les abonnements de transport en commun tout justificatif d'achat. Les remboursements apparaîtront sur les bulletins de paie des salarié.es
Pour les véhicules personnels : La carte grise du véhicule, ainsi qu'une attestation sur l'honneur si la carte grise n'est pas au nom du de la salarié(e) et l'attestation d'assurance couvrant au minimum les trajets domicile-lieu de travail (ou les déplacements professionnels en cas d'utilisation pour des missions inter-sites). Les justificatifs peuvent être fournis sous format numérique pour alléger la charge administrative.
Le traitement des remboursements se fait d partir du 15 du mois suivant sous réserve de la remise complète des justificatifs avant le 10 du mois Tout changement de domicile ou de véhicule doit être signalé à l'association dans les 15 jours. Les justificatifs (titre de transport, facture, attestation nominative, carte grise, etc.) doivent permettre d'identifier le salarié et la période de validité. Is peuvent être fournis au format numérique. Les originaux devront être conservés par le salarié pendant trois ans, conformément aux recommandations de l'URSSAF. La prise en charge des abonnements de transport public sera suspendue pour les mois entiers où le salarié n'aura utilisé son titre de transport à aucun moment pour ses déplacements domiciletravail (ex. : congé sabbatique, absence prolongée, arrêt de travail couvrant l'intégralité du mois de validité du titre). — Yvelines@pimmsmediationzfr Article 7 : Amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) Cet accord s'inscrit dans le plan continu d'amélioration de la qualité de vie au travail en lien avec le DUERP sur l'axe 6 « Veiller à la gestion du stress et à la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) » La politique de mobilité durable s'inscrit dans la démarche RSE et QVT de l'association, afin de réduire les contraintes de déplacement et favoriser le bien-être au travail. Cet accord contribue également à la politique de responsabilité sociétale de l'association, en favorisant les mobilités durables et en réduisant l'empreinte carbone liée aux déplacements domicile—travail. Article 8 : Frais de déplacement et missions (véhicule) Les déplacements professionnels sont à effectuer en priorité avec les véhicules de service mis à disposition par PMY, selon leur disponibilité. En l'absence de véhicule de service disponible, le déplacement pourra être effectué avec le véhicule personnel du salarié (remboursement sur la base du barème kilométrique URSSAF) ou avec les transports en commun, selon la solution la plus adaptée et sous réserve d'autorisation préalable. Les frais liés aux déplacements professionnels (par exemple, frais de péage, de parking, de stationnement ou autres frais accessoires) sont pris en charge uniquement dans le cadre : Des missions professionnelles validées par la hiérarchie, ou Des déplacements inter-sites nécessaires à l'activité. Ces frais doivent être justifiés par des documents appropriés (tickets de péage, factures de parking, justificatifs de stationnement, etc.). La prise en charge des frais est conditionnée à la délivrance d'un ordre de mission, sauf urgence ou situation exceptionnelle. Tout ordre de mission doit être validé au moins 48 heures à l'avance. L'ordre de mission précise les modalités de remboursement des frais engagés (types de frais éligibles, plafonds applicables, justificatifs requis), afin d'assurer la transparence et le bon traitement administratif des dépenses. Les ordres de mission sont conservés pendant cinq ans et peuvent être produits lors d'un contrôle ou d'un audit. Article 9 : Remboursement des frais de repas et petit-déjeuner Frais de repas . Les frais de repas engagés par les salarié.es dans te cadre de leurs déplacements professionnels (hors trajets domicile-lieu de travail habituel) seront remboursés sur la base des dépenses réelles, sous réserve des conditions suivantes :
Les repas doivent être pris pendant les déplacements professionnels ou dans le cadre de missions spécifiques validées par la hiérarchie via un ordre de mission
Les justificatifs de dépenses doivent être fournis (tickets de caisse, factures, etc.).
-yvelines@pimmsmediation.fr
Le remboursement sera limité à un montant maximum défini par le barème de l'Urssaf en vigueur, sauf dans des circonstances exceptionnelles et validées par la direction
Le barème à utiliser est celui des indemnités de repas lors de déplacements professionnels, publié chaque année par l'URSSAF. Il distingue plusieurs cas, notamment :
Repas pris hors des locaux de l'entreprise sans restaurant (barème "repas sur le terrain")
Repas pris au restaurant lors d'un déplacement professionnel. Exemple (barème 2025) •
Repas pris au restaurant : plafond exonéré = 21,10 C
Repas pris hors des locaux sans restauration possible : 10,30 C
Ces montants sont à jour selon la circulaire URSSAF du 1er janvier 2025 (mise à jour annuelle) Le barème URSSAF en vigueur au 1er janvier de chaque année s'appliquera automatiquement, sans necessité d'avenant. Les repas pris dans les locaux de l'association ou fournis par celle-ci ne donnent pas lieu à remboursement 1 Exceptions : Les frais de repas, de petit-déjeuner ou d'hébergement ne sont pas remboursés : • Lorsque le salarié bénéficie d'un repas ou d'un hébergement fourni par l'association (ex. . séminaire, formation, réunion interne), Ou lorsqu'il s'agit de dépenses personnelles sans lien direct avec la mission. Le remboursement est effectué uniquement sur présentation d'un ordre de mission mentionnant les conditions de déplacement, d'hébergement et de restauration selon barème Urssaf Article 10 : Clause de révision et formalités Cet accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Toute révision fera l'objet d'un avenant. L'accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » et auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément à l'article D 22317 du Code du Travail. Des avenants concernant les montants des indemnités et des primes seront proposés si nécessaire. Article 11 : Durée, révision et dépôt Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Cependant, il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Une commission paritaire de suivi devra se réunir annuellement ou à toute autre fréquence convenue, afin d'évaluer l'application de l'accord, d'envisager sa révision ou d'adapter les mesures en fonction des besoins identifiés. En cas de nécessité, une révision pourra intervenir à tout moment, et un avenant écrit et signé par les parties concernées sera nécessaire. Toute modification des taux de remboursement, des plafonds d'exonération ou des modalités de gestion fera l'objet d'une information préalable d'un mois auprès des salariés et du CSE. Le non-respect par l'employeur de ses obligations légales en matière de prise en charge des frais de transport peut entraîner la perte des exonérations sociales correspondantes et est passible d'une amende de 4e classe conformément aux articles R3261-14 et R3261-15 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS des Yvelines via la plateforme www.teleaccords.trqygil-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. II sera également consultable sur le panneau d'affichage de l'association. Fait à les Mureaux, Le 1/12/2025 En 2 exemplaires originaux Pour Le Pimms Médiation Yvelines M, Président Pour le syndicat CFE/CGC M., Délégué syndical
Seuls les abonnements ou cartes à rechargement régulier (mensuel, annuel, hebdomadaire) sont concernés. Les titres unitaires ne sont pas remboursés, sauf exception validée par la hiérarchie. Le remboursement sera effectué au plus tard à la fin du mois suivant la période d'utilisation du titre, conforme à la jurisprudence / réglementation (R.3261-14 et textes URSSAF).
Le remboursement est effectué uniquement sur présentation d'un ordre de mission mentionnant les conditions de déplacement, d'hébergement et de restauration selon barème Urssaf
