Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021)
Entre les soussignés :
La Société
cENTRE Médical OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION MARSEILLE,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée,
dont le siège social est situé au 25 Rue Négresco– 13008 Marseille, inscrite au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Bouches-du-Rhône sous le numéro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 450 628 425 – APE 8622C, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro …
Représentée par le Docteur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 – IDCC 1147
Ci-après dénommée «
l’Employeur »
D’une part,
Et
Le Comité social et économique, représenté par Madame xxxx, membre élu Titulaire
Ci-après dénommé «
le CSE »
D’autre part,
Désignés ensemble comme « les Parties ».
Préambule
La loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021/2022. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la Société Centre Médical xxx, représentée par le Docteur xxx, en qualité de Président, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 – Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (les «
salariés bénéficiaires ») :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 55.966,23 € brut ou l’équivalent prorata temporis pour un temps partiel ;
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2021. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2021, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.
Par exemple, pour un salarié embauché au 30 juin 2021 avec une rémunération annuelle brute totale de 60.000 euros, la prime ne lui est pas due même s’il n’a effectivement perçu que 30.000 euros bruts en 2021.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est de 350,00 € (trois cent cinquante Euros) pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 – Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, ou un usage.
Article 4 – Date de versement Le solde de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat revalorisée sera versé avec le salaire du mois de décembre 2021.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2021
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2021 en six (5) exemplaires originaux.
