ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Poitou Chèvre, dont le siège social est situé 7 route de Pamproux - 79800 BOUGON, dont le siret est 353 964 125 000 36 ; représentée par XXXXX, agissante en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à la signature de la présente.
D’une part,
Et :
Les représentants du personnel, élus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dûment habilités à la signature de la présente.
D’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Préambule et champ d’application :
La société POITOU CHEVRE verse mensuellement à ses personnels relevant de la catégorie des cadres (selon la classification établie par la branche), une prime d’ancienneté, intégrée dans le salaire de base.
Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités spécifiques de versement de cette prime d’ancienneté ainsi forfaitisée, dont les montants sont définis par la convention collective de branche et ce, pour les personnels concernés soit :
les cadres
La prime d’ancienneté suivra l’évolution de la convention collective.
Les modalités de versement seront régies par le présent accord.
ARTICLE 1 : Modalités de versement de cette prime d’ancienneté
Les salariés visés par le champ d’application défini ci-avant perçoivent une rémunération mensuelle brute qui intègre :
Le salaire mensuel brut ;
La prime d’ancienneté dont le montant est défini par la convention collective de branche.
Le montant de la prime d’ancienneté versée mensuellement à chaque salarié concerné est le montant mensuel maximal prévu par la convention de branche auquel le salarié a droit en fonction de sa classification, peu importe donc son ancienneté.
La rémunération annuelle brute du salarié concerné sera susceptible d’évoluer au titre de la prime d’ancienneté :
S’il change de classification (de niveau)
En cas de revalorisation par la branche du montant maximal de la prime d’ancienneté
ARTICLE 2 : Date et durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée, à compter du 01/02/2026.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou :
Jusqu'à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une organisation syndicale à la fois représentative et signataire ou adhérente de l'accord ;
A l'issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d'un projet d'avenant ou d'accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.
En cas de demande de révision, des discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l'accord de révision.
Les conditions de validité de l'accord de révision seront celles prévues par le Code du travail pour les accords d'entreprise de droit commun.
L'avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :
Selon la procédure de télétransmission aux services du ministre chargé du travail., conformément aux dispositions en vigueur ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera publié dans les conditions prévues par :
La loi n°2016-1088 du _ aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Ainsi, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bougon, le 14 janvier 2026
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société POITOU-CHEVRE XXXXX en qualité de Directeur d’Usine
Pour les membres du CSE : XXXX En qualité de Secrétaire du CSE
