ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETÉ Entre les soussignés :
La société POLARIS, dont le siège social est situé 50 Rue du Président Sadate, représentée par la société Financière Polaris, elle-même représentée par Monsieur Dominique Taret, Président
D'une part, Et :
Les représentants du personnel, XXX, éluse du CSE, ayant obtenue la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui se sont tenues le 08/11/2023 selon PV annexé aux présentes
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer, au sein de POLARIS, une prime d’ancienneté destinée à reconnaître et valoriser l’expérience acquise par les salariés dans l’entreprise. Les parties conviennent que le présent accord révise et se substitue à tous les accords, usages ou décisions unilatérales ayant le même objet, et prime sur toutes les dispositions conventionnelles ayant le même objet conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise titulaires d’un contrat de travail. Les cadres ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 3 – Conditions d’attribution
La prime d’ancienneté est attribuée à tout salarié non-cadre justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 3 ans. L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise et sans interruption, sans sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la reprise d’ancienneté. Seules les périodes de suspension de contrat de travail assimilées par la loi pour l’ancienneté seront prises en considération pour le décompte de l’ancienneté du salarié.
Article 4 – Montant de la prime
Le montant de la prime d’ancienneté est fixé selon le barème ci-dessous, exprimé en pourcentage
du salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié (Ouvrier/employé, Technicien/agent de maitrise). Ce salaire de référence est proratisé en cas de temps partiel ou d’absences dans le mois (hors absences considérées comme du temps de travail effectif) :
Ancienneté dans l’entreprise
Montant de la prime d’ancienneté
3 ans 3 % 6 ans 6 % 9 ans 9 % 12 ans 12 % 15 ans 15 % La prime d'ancienneté est versée mensuellement et figure distinctement sur le bulletin de paie. Le déclenchement de la prime et le passage au seuil supérieur se calcule à date anniversaire de l’ancienneté du salarié.
Article 5 – Mise en œuvre progressive de la prime d’ancienneté
Afin de tenir compte de l'impact financier de la mesure, la prime d’ancienneté sera mise en place progressivement sur une période de trois ans, selon les modalités suivantes :
Année 1 (à compter du 1er janvier 2026) :
Si ancienneté >= 15 ans : 5%
Si ancienneté >= 12 ans : 4%
Si ancienneté >= 9 ans : 3%
Si ancienneté >= 6 ans : 2%
Si ancienneté >= 3 ans : 1%
Année 2 (à compter du 1er janvier 2027) :
Si ancienneté >= 15 ans : 10%
Si ancienneté >= 12 ans : 8%
Si ancienneté >= 9 ans : 6%
Si ancienneté >= 6 ans : 4%
Si ancienneté >= 3 ans : 2%
Année 3 (à compter du 1er janvier 2028) :
Si ancienneté >= 15 ans : 15%
Si ancienneté >= 12 ans : 12%
Si ancienneté >= 9 ans : 9%
Si ancienneté >= 6 ans : 6%
Si ancienneté >= 3 ans : 3%
Article 6 – Modalités de versement
La prime d'ancienneté est versée à terme échu, à la date d’anniversaire, en même temps que la paie mensuelle. Elle suit le même sort que le salaire pour toutes les obligations fiscales et sociales. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de la rémunération (ex. : congé parental d’éducation, congé sabbatique), le versement de la prime est suspendu pour la durée d'absence.
Article 7 – Révision en cas de circonstances économiques exceptionnelles
En cas de survenance de circonstances économiques exceptionnelles affectant de manière significative la situation financière de l’entreprise (telles que définies par l’article L.1233-3 du Code du travail), les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois afin d'examiner la possibilité d’ajuster temporairement les modalités de mise en œuvre progressive de la prime.
Article 8 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/01/2026. Il pourra être révisé, à la demande de l'une ou l'autre des parties, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. ( HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) LLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Quimper, le 5/11/2025 En deux exemplaires originaux. Pour l’entreprise :XXX, Président
Pour les représentants du personnel :XXX, élue du CSE
