Accord Direction - Comité Social et Economique relatif à la mise en place de la classification de branche issue de l'accord national du 17 janvier 2018
Application de l'accord Début : 11/09/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD DIRECTION – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION DE BRANCHE ISSUE DE L’ACCORD NATIONAL DU 17 JANVIER 2018
Entre, d’une part,
La société POLYPLUS Transfection
Sise au Représentée par Monsieur Karsten WILKING, agissant en qualité de Directeur Général
Et, d’autre part,
Les membres élus du Comité Social et Economique
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc49158165 \h 1 Le fonctionnement de la commission technique de classification PAGEREF _Toc49158166 \h 2 La composition de la commission PAGEREF _Toc49158167 \h 2 La réunion de la commission de classification PAGEREF _Toc49158168 \h 2 La convocation et l’ordre du jour PAGEREF _Toc49158169 \h 2 Les participants aux réunions PAGEREF _Toc49158170 \h 2 La tenue de la réunion PAGEREF _Toc49158171 \h 2 Le procès verbal de réunion PAGEREF _Toc49158172 \h 2 Les moyens des membres de la commission PAGEREF _Toc49158173 \h 3 L’application de la nouvelle méthodologie de classification PAGEREF _Toc49158174 \h 3 Le calendrier prévisionnel de la mise en place de la classification PAGEREF _Toc49158175 \h 3 L’évaluation des postes PAGEREF _Toc49158176 \h 3 Le caractère confidentiel des informations et des débats PAGEREF _Toc49158177 \h 3 L’information individuelle des salariés PAGEREF _Toc49158178 \h 3 A l’issue de l’évaluation des postes PAGEREF _Toc49158179 \h 3 Evolution des fonctions et fonctions nouvellement créées PAGEREF _Toc49158180 \h 4 Suivi des classifications PAGEREF _Toc49158181 \h 4 Evaluation annuelle PAGEREF _Toc49158182 \h 4 Bilan présenté à la commission de classification PAGEREF _Toc49158183 \h 4 Bilan présenté au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc49158184 \h 4 Les voies de recours PAGEREF _Toc49158185 \h 4 Saisine de la Direction PAGEREF _Toc49158186 \h 4 Saisine de la Commission de classification PAGEREF _Toc49158187 \h 4 Saisine de la Commission Nationale Paritaire d’interprétation PAGEREF _Toc49158188 \h 5 Durée de l’accord PAGEREF _Toc49158189 \h 5 Préambule
En l’absence d’organisations syndicales représentées dans l’entreprise, les membres élus du Comité Social et Economique et la Direction se sont accordés en vue de fixer les règles de mise en œuvre de la nouvelle classification conventionnelle issues de l’accord national du 17 janvier 2018.
Le fonctionnement de la commission technique de classification
La commission technique de classification a pour fonction de suivre la mise en place de la classification. Elle veille à la bonne application de la méthode de classification.
La composition de la commission
La commission technique classification est composée :
Des membres élus au Comité Social et Economique.
D’un représentant de la Direction.
D’un représentant du service Ressources Humaines.
La Direction assure la Présidence de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre de la commission désigné par l’ensemble des membres de la commission.
La réunion de la commission de classification
La convocation et l’ordre du jour
La commission se réunit sur convocation de la Présidence. La convocation est remise aux membres, par mail, au plus tard trois jours avant la réunion.
Un ordre du jour est établi d’un commun accord entre la Présidence et le secrétariat. Cet ordre du jour est transmis aux membres de la commission.
Les participants aux réunions
L’ensemble des membres de la commission participent aux réunions de la commission.
Sur invitation de la commission, un chef de service peut participer à une ou plusieurs réunions de la commission afin d’apporter son expertise sur les postes de son service faisant l’objet d’une évaluation.
La tenue de la réunion
Toute réunion de la commission est présidée par la Direction.
La réunion de la commission est tenue sous réserve de la présence d’au moins deux tiers de ses membres.
Le procès verbal de réunion
Le procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire de la commission.
Ce procès-verbal est transmis aux membres de la commission de classification dans les quinze jours suivant la réunion.
Les moyens des membres de la commission
Chaque membre de la commission bénéficie d’un crédit de deux heures en vue de la préparation d’une réunion.
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail.
A l’issue de chaque réunion, le secrétariat de la commission bénéficie de deux heures de délégation en vue de la rédaction du procès-verbal de ladite réunion.
L’application de la nouvelle méthodologie de classification
Le calendrier prévisionnel de la mise en place de la classification
La commission classification est informée et consultée sur le calendrier prévisionnel relatif à :
la mise en place de la méthodologie de classification,
la « publication » des résultats de l’évaluation des fonctions.
Un calendrier prévisionnel est présenté à la commission de classification lors de sa première réunion.
L’évaluation des postes
La commission de classification, en accord avec la Direction, évalue l’ensemble des postes de l’entreprise conformément aux dispositions conventionnelles.
Cette évaluation s’effectue en réunion.
A l’issue de ce travail, la Direction décide de l’évaluation et du coefficient qu’elle entend retenir pour chaque poste. Dès lors, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle, la Direction assure notamment l’information des salariés.
Le caractère confidentiel des informations et des débats
Les informations transmises à la commission de classification ainsi que les débats tenus lors des réunions, comme les procès-verbaux de ces mêmes réunions, sont confidentiels.
L’information individuelle des salariés
A l’issue de l’évaluation des postes
A l’issue de l’évaluation de l’ensemble des postes de l’entreprise, chaque salarié se voit notifier par écrit son niveau de classification issu de l’accord du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle.
Evolution des fonctions et fonctions nouvellement créées
Les salariés dont les fonctions ont été évaluées se voient informer par écrit de leur niveau de classification dans un délai d’un 1 mois après la date de la commission.
Lorsque les fonctions sont nouvellement créées, les salariés sont informés du niveau de classification avant leur prise de poste.
Suivi des classifications
Evaluation annuelle
Au minimum une fois par an, les fonctions qui ont changé ou qui ont été créées feront l’objet d’une évaluation.
Bilan présenté à la commission de classification
Un bilan des modifications apportées aux évaluations de fonctions ou des évaluations de nouvelles fonctions est remis aux membres de la commission une fois par an.
Bilan présenté au Comité Social et Economique
Dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale dans l’entreprise, la Direction présente un bilan quantitatif et qualitatif sur le suivi de la classification.
Les voies de recours
Les délais de recours sont fixés par l’accord national du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelle.
L’annexe II de cet accord fixe les voies de recours.
Saisine de la Direction
En cas de désaccord, chaque salarié peut, dans un délai de 2 mois après la notification de son niveau de classification, faire valoir toute réclamation par lettre motivée à la Direction.
Le salarié peut également, s’il le souhaite, transmettre sa réclamation aux membres élus du Comité Social et Economique.
La Direction apporte une réponse par écrit au salarié dans un délai d’un mois après réception de la réclamation, accompagnée le cas échéant de l’avis des membres élus du Comité Social et Economique.
Saisine de la Commission de classification
En cas de désaccord persistant, chaque salarié peut, dans un délai de 1 mois après réception de la réponse de l’employeur, faire valoir toute réclamation par lettre motivée à la commission technique classification de l’entreprise.
Le salarié peut également, s’il le souhaite, transmettre sa réclamation aux membres élus du Comité Social et Economique.
La commission doit donner un avis technique écrit à l’employeur dans un délai de 1 mois après réception de la réclamation, accompagnée le cas échéant de l’avis des membres élus du Comité Social et Economique.
Saisine de la Commission Nationale Paritaire d’interprétation
En cas de désaccord persistant au niveau de l’entreprise, sur des questions d’interprétation et d’application des termes et outils de l’accord classification, le Président et/ou le Secrétaire de la commission technique classification de l’entreprise soumettent les questions à la commission nationale paritaire d’interprétation.
À cet effet, un argumentaire écrit de chacune des parties est transmis à la commission nationale en même temps que les questions posées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu avec les membres du CSE pour la durée de leur mandat.
A l’issue du mandat des membres signataires du présent accord, ce dernier cesse de produire effet.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 11/09/2020
La Direction Monsieur Karsten WILKING
Le membre du Comité Social et Economique Madame Mégane DENU
Le membre du Comité Social et Economique Monsieur Guillaume FREUND
Le membre du Comité Social et Economique Monsieur Mathieu PORTE
