La société POLYPOLES a décidé de mettre en place une politique de déplacement pour ses collaborateurs.
Cette politique répond au souhait d’offrir une sujétion pour des conditions de travail nécessitant un déplacement. Même si les déplacements font partie intégrante des missions des collaborateurs de la société, il est apparu équitable et juste de prévoir des contreparties à la nécessité de se déplacer.
2. Conditions d’attribution de la prime de déplacement
2.1 Définition des salariés concernés
Tout salarié effectuant des missions impliquant de se rendre en chantier afin d’effectuer des actes techniques. Il est expressément précisé que les salariés embauchés en CDI ou en CDD y compris les contrats en alternance sont éligibles à ladite prime de déplacement.
2.2 Définition des zones d’intervention
Compte tenu des impératifs de déplacements sur chantiers, il a été décidé de mettre en place des zones concentriques à compter du siège social de la Société/de l’établissement de rattachement du salarié et pour laquelle la prime de déplacement est octroyée ou non.
L’outil de calcul des kilomètres est Google maps, dans son trajet le plus court.
Zone 1 : de 1 à 100km du siège social ou de l’établissement de rattachement du salarié
Cette zone étant la zone de déplacement habituelle des collaborateurs auprès des clients de la société, elle n’ouvre pas droit à une prime de chantier.
Zone 2 : de 100km et au-delà du siège social ou de l’établissement de rattachement du salarié
La zone 2, donnera lieu à une prime de déplacement intitulée « Prime de chantier » dont les conditions, les spécificités avec découchage et sans découchage ainsi que les montants figurent aux articles suivants de la présente charte.
2.3 Montant de la prime de chantier
La prime permet d’indemniser le temps de trajet effectué par le salarié en dehors des plages horaires de l’entreprise et d’indemniser la sujétion de déplacement correspondant au fait qu’un salarié soit amené à être en dehors de locaux de l’entreprise.
Il est rappelé que le temps de déplacement doit être prioritairement et le plus possible inclus dans le temps de travail du collaborateur lors d’un déplacement.
Les montants alloués sont les suivants :
ZONE 1
ZONE 2 SANS DECOUCHAGE
ZONE 2 AVEC DECOUCHAGE
PRIME JOURNALIERE BRUTE
0 € 30 € 40 €
En cas de déplacement nécessitant un départ du domicile avant 6h30 heures du matin, le salarié est autorisé, sous réserve de la validation du responsable hiérarchique, à partir la veille. Le salarié bénéficiera donc de la prime avec découchage.
3. Modalités de déplacement
3.1 Transport
Il est prévu que les déplacements réalisés avec les transport collectifs (bus, train, avion…) seront réservés avec la 2ème classe (ou mode économique) sauf circonstances exceptionnelles (par exemple : pour raisons de santé, pour une tarification plus avantageuse…)
Le covoiturage externe (par exemple blablacar…) n’est pas autorisé, sauf validation express et écrite de la société
3.2 Montants alloués
Les frais de déplacement payés par la société lors d’un déplacement d’un collaborateur se fera sous respect des montants indiqués ci-dessous.
Montants maximums retenus à titre informatif :
Il est d’ores et déjà convenu que ces valeurs sont données à titre indicatif. La Direction pourra décider de faire évoluer ces montants selon la procédure en vigueur.
Pour tout montant de nuitée supérieure au montant forfaitaire précité notamment en cas de déplacements dans des villes où les nuitées sont particulièrement élevées, la direction devra donner son accord au préalable.
3.3 Véhicule de service
Il est rappelé, en complément de la charte véhicule applicable dans l’entreprise, que les déplacements sont à privilégier en semaine dans la mesure du possible en fonction d’organisation et de la disponibilité du client.
4. Durée de l’accord et information
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise.
5. Révision et Dénonciation de l’accord
5.1 Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Il est convenu entre les parties que la révision ne pourra avoir lieu moins de 2 mois après la date de mise en œuvre du présent accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec accusé de réception. L’employeur et les salariés se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
5.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signatures du présent accord dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
6. Clause de suivi et de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les salariés ou avec le CSE une fois celui-ci mis en œuvre tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas de modification substantielle des textes régissant la matière traitée par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
7. Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation seront notifiés à l’ensemble des salariés et sera affiché au sein de l’Entreprise.
Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DIRECCTE compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
8. Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Signé le 28-01-2025 Fait au Haillan Le ………
Pour POLYPOLESPour le personnel
Monsieur Madame PrésidentEn sa qualité d’élu titulaire au CSE
