Avenant à l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société POMMIER, société par actions simplifiée, au capital de , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro , dont le siège est situé , représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Président de ,
La société xxxx, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro , dont le siège est situé , représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de ,
Formant l’UES par accord du 28 mai 2019, Ci-après dénommée
« l'Entreprise », « Les Parties »,
D'UNE PART,
ET les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, non mandatés par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, soit : Monsieur , membre de la délégation CSE, Monsieur membre de la délégation CSE, Monsieur , membre de la délégation CSE Monsieur , membre de la délégation CSE, Monsieur , membre de la délégation CSE,
Ci-après dénommée
« La Délégation », « Les Parties »
D’AUTRE PART,
Préambule
Après avoir réalisé un nouveau bilan de l’activité à l’entrepôt, la Direction Supply Chain souhaite faire évoluer les horaires de travail des agents qui assurent la réception et la préparation de façon à
Mieux répondre aux aspirations du Service Logistique en termes d’organisation du travail et
Satisfaire aux besoins de l’entreprise en dynamisant son organisation face aux impératifs de productivité.
Un projet a été présenté lors de la réunion CSE du 26 novembre 2024, auquel la délégation a émis un avis favorable sur le principe. La direction a posé comme postulat pour la mise en œuvre de cette démarche les objectifs suivants :
Conserver un haut niveau de sécurité ;
Adapter l’activité de l’entreprise aux contraintes et aux fluctuations du marché ;
Augmenter la satisfaction des clients ;
Réduire les cas de recours au travail précaires et aux heures supplémentaires.
Les Parties ont convenu de se rencontrer et d’engager des discussions sur la base du projet présenté.
Lors d’une réunion extraordinaire du CSE, le 16 décembre 2024, les Parties se sont accordées sur la signature d’un avenant modifiant à titre expérimental les horaires de travail de la logistique. L’accord sera conclu pour une année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail a pour objet d’organiser la répartition de la durée normale de travail sur une période supérieure à la semaine. Afin de faciliter l’organisation du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une organisation du temps de travail sur une période égale à l’année pour les salariés non-cadres conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail.
Il est convenu entre les Parties que les articles 2.4, 2.5 et 2.7 de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 28 juillet 2022 modifié par avenant signé le 1er mars 2024 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2.4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PERIODE DE REFERENCE
2.4.5. Information des salariés sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail
En l’absence de calendrier précisant les semaines hautes et les semaines basses, les horaires de travail seront par défaut les horaires de la semaine normale.
ARTICLE 2.5 : MODALITES DES HORAIRES DE TRAVAIL ET SUIVI :
2.5.1. Modulation des horaires de travail pour l’ensemble du personnel concerné :
Il est rappelé que l’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans la limite d’un horaire hebdomadaire minimal fixé en période basse à 24 heures et d’un horaire hebdomadaire en période haute fixé à 44 heures de travail effectif sur 9 semaines hautes dans l’année.
Les horaires sont répartis du lundi au vendredi en période haute comme en période normale et en période basse.
Le passage à une période haute ou à une période basse fera l’objet d’une information dans un délai de prévenance de 5 jours ouvrables, soit au plus tard le mardi précédent le début de la semaine suivante.
La mise en place de l’horaire maximal en période haute sera limitée à 2 semaines consécutives, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que la durée du travail effectif journalier ne doit pas excéder 10 heures et qu’un repos quotidien de 11h00 doit être respecté.
En cas de force majeure, une modification d’horaires de travail pourra exceptionnellement être communiquée aux salariés concernés dans un délai de prévenance de 2 jours calendaires. Le recours au travail du samedi sera limité à 6 jours par an.
Les heures effectuées au-delà de 37,50 heures les semaines de période normale et de période hautes seront décomptées au mois le mois, payées sur M+1 conformément aux dispositions de l’article L.3121-41 du code du travail.
S’il s’agit de réaliser moins d’heures que celles prévues dans la semaine normale, cette réduction n’aura aucun impact sur le collaborateur (sans récupération ou baisse de sa rémunération).
2.5.2. Répartition des horaires de travail pour les salariés en Logistique et pour les salariés en journée hors logistique (production) :
A compter du 1er janvier 2025, l’activité réception est assurée du lundi au vendredi de 6h00 à 14h00 en période basse, de 6h00 à 15h00 en période normale, de 6h00 à 16h00 en période haute.
A compter du 1er janvier 2025, l’activité préparation se fait du lundi au vendredi de 6h00 à 19h00. Elle est assurée par 2 équipes. Une première équipe assure le créneau 6h00 – 14h00. La seconde équipe assure le créneau 11h00 - 19h00.
Les horaires de travail du personnel travaillant en journée ne sont pas modifiés. Dans un souci d’harmonisation, la pause déjeuner est ramenée à 30 minutes pour l’ensemble du personnel de la logistique.
Dans l’annexe 1 du présent avenant sont précisés les horaires de travail d’une semaine normale, d’une semaine haute et d’une semaine basse pour l’ensemble des effectifs affectés à l’entrepôt.
Les horaires de travail précisés sont les heures de présence au poste de travail. Il est convenu que les temps d’habillage et déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel.
Article 2.7. DECOMPTE ET REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
2.7.1. Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires en application du présent accord, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an.
2.7.2 Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel fixé à 220 heures n’ouvrent pas droit à une quelconque contrepartie en repos.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures, appréciées à la fin de la période annuelle de référence, ouvrent droit, outre leur majoration au taux majoré, à une contrepartie en repos de 100%, conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail.
ARTICLE 3 : RENONCIATION A LA PRIME DE PANIER
Une prime de panier avait été instituée au bénéfice des agents qui travaillaient aux 2x8 afin de compenser l’impossibilité de déjeuner au Restaurant Inter-entreprises contrairement au personnel travaillant en journée.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, les agents renoncent au bénéfice de la prime de panier.
L’entreprise s’engage à initier des discussions pour que soit attribuée une compensation financière en attendant l’ouverture du RIE. Si les négociations n’aboutissent pas au 31 mars 2025, les agents logistiques bénéficieront à nouveau de la prime de panier avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025.
A l’issue de cette période d’un an, et sauf conclusion d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de s’appliquer, et les conditions prévues par l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail du 28 juillet 2022 modifié par avenant signé le 1er mars 2024 reprendront effet automatiquement.
ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise, et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Cet avenant sera également tenu à disposition des salariés au siège de la société, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.
Fait à Beauchamp, le 16 décembre 2024
en 8 exemplaires,
ANNEXE 1 : Horaires collectifs de travail (semaine normale, semaine haute et basse) et Souplesse
