ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PRIME DE CHARGEMENT
Entre :
L’établissement POMONA PassionFroid Dijon se composant des sites suivants :
Succursale régionale :Rue Konrad Adenauer, Zone Excellence 2000,
21800 CHEVIGNY
Agence :13 rue Chantecoq, 89100 SENS
Représentée par, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet.
d'une part,
Et les membres élus Titulaires au CSE :
1er Collège :
2ème Collège :
d'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Des négociations se sont déroulées portant sur la modification des critères d’attribution et sur une revalorisation du barème applicable à la prime mensuelle de chargement, versée à l’ensemble des chargeurs de la succursale PassionFroid Bourgogne Franche-Comté.
Suite à la réunion qui s’est tenue le :
21 octobre 2021
la Direction et les membres élus sont parvenues au présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux chargeurs de l’établissement de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR et de l’Agence de SENS.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
1. Prime individuelle de qualité : La qualité du travail de l’équipe chargement se mesure à travers des anomalies directement identifiables et mesurables :
Palette et/ou colis laissés sur le quai ou en gare
Palette et/ou colis chargés dans le mauvais camion ou navette
Changement mal finalisé
Complément non finalisé
Respect des consignes de sécurité
CHARGEMENT
CHEVIGNY ST SAUVEUR
CHARGEMENT
SENS
ASPECT QUANTITATIF
ASPECT QUANTITATIF PALIERS NB ERREURS PRIME
PALIERS NB ERREURS PRIME P1 0 50
P1 0 50 P2 1 45
P2 1 40 P3 2 40
P3 2 30 P4 3 30
P4 3 20 P5 4 20
P5 > à 3 0 P6 5 10
NC
P7 > à 5 0
NC
2. Prime collective liée au taux de service : La qualité du travail de l’équipe chargement se mesure également à travers le taux de service transport par :
Palette dans le compartiment adapté (positif/négatif)
Compartiment à la température définie
Palette et roll sanglés et calés (casse)
Chargement dans le respect de l’ordre de livraison
Regroupement des rajouts de commandes
Transmission de messages aux chauffeurs pour informations diverses
Un système de bonus/malus met en relation les deux indicateurs de mesure de la qualité de cette équipe et s’applique pour déterminer le montant définitif des primes à verser (CF tableau ci-dessous).
ASPECT QUALITATIF TAUX DE SERVICE TRANSPORT MALUS/BONUS < A 99,44 0% 99,45 70% 99,50 80% 99,55 90% 99,60 100%
3. Prime collective santé sécurité : La santé et la sécurité étant au cœur de nos préoccupations, le challenge sécurité est désormais versé mensuellement à hauteur de 30 euros. Il est versé chaque mois si aucun accident du travail avec arrêt n’a lieu au service Transport et un malus de 15 euros par accident est appliqué (30 euros pour 2 accidents, 45 euros pour 3 accidents…).
NOMBRE D’ACCIDENT DE TRAVAIL AVEC ARRET
OBJ.
MALUS/BONUS
0 30 1 15 2 0 3 -15 4 -30 5 -45
MODALITES D’APPLICATION
Ces primes s’apprécient en mois calendaire et sont versées à M+1 (ex : prime sur productivité et taux de service janvier, paiement sur salaires de février…) En cas d’absence (hors congés payés ou exceptionnels), la prime sera versée au prorata du temps de présence.
DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ces nouvelles dispositions prendront effet le 1er octobre 2021 pour versement sur les salaires de novembre 2021.
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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne Franche-Comté et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon et sera affiché sur les panneaux d'affichage de la succursale et de l’agence.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, Le 21 octobre 2021 (en cinq exemplaires)
