ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES ANNUELLES SUR OBJECTIFS
Entre les soussignés : La Société PONTHIER, SAS au capital de 1 576 552 euros, dont le siège social est situé Route de Ceyrat BP 4 – 19130 OBJAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 313 944 134, représentée par Monsieur Thierry SIBUT agissant en qualité de représentant du Président Ci après dénommée "la Société » ou PONTHIER D’une part, Et, Le Comité Social et Economique représenté par Stéphanie JAKOWLEW POISSON agissant en qualité de Secrétaire élue du Comité Social et Economique Ci après dénommé « le CSE » ou « les élus » D’autre part, Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des primes sur objectifs.
PREAMBULE
La société PONTHIER, créée en 1946, est spécialisée dans la transformation de fruits et légumes. La convention collective en vigueur est la Convention Collective du Commerce de gros (IDCC 0573). La Société PONTHIER propose une très large gamme de purées et coulis surgelés et réfrigérés et de marrons cuits sous vide destinés majoritairement aux professionnels (industriels, restaurants, pâtissiers, glaciers …) et livrés directement ou via des distributeurs à travers le monde.
En perpétuelle évolution, la société embauche régulièrement de nouveaux collaborateurs afin de renforcer les équipes existantes, supporter son développement et répondre aux besoins des clients. Au 31/12/2022 l’effectif ETP était de 121 personnes. Outre l’exigence de satisfaire aux besoins de ses clients, PONTHIER est attachée à améliorer les conditions de travail et de rémunération de ses collaborateurs et de répondre à leurs attentes. Dans ce cadre une politique QVCT visant à placer « l’Humain » au cœur de la stratégie avec des actions fortes guidées par les valeurs de bienveillance, respect et équité a été initiée dès 2018 au moment du changement d’actionnaires et de dirigeant. Ainsi la nouvelle Direction a entrepris un examen des politiques sociales et a souhaité harmoniser les pratiques dans un objectif d’équité. Face à ce constat, la Direction a exprimé sa volonté d’harmoniser le système de versement de primes sur objectifs tant sur le principe que sur les modalités de calcul, et a proposé aux élus du CSE l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Les membres du CSE ont fait savoir qu’ils donnaient leur accord pour engager des négociations en leur qualité de représentants élus non mandatés. Le présent accord s’inscrit dans cette logique d’harmonisation des pratiques au sein de la Société. Il est rappelé que les membres du CSE ont été élus le 03 avril 2023. Les négociations se sont déroulées lors des réunions du 25 septembre, 10 octobre, 17 octobre, 25 octobre, 2 novembre, 7 novembre et 9 novembre 2023 et à l’issue de cette dernière réunion un vote favorable à la majorité des voix à conclu à la signature du présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc151105220 \h 1 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET EFFET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151105221 \h 3 ARTICLE 2 : LES MECANISMES D’HARMONISATION PAGEREF _Toc151105222 \h 3 ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151105223 \h 5 ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc151105224 \h 5 ARTICLE 5 : DENONCIATION - REVISION PAGEREF _Toc151105225 \h 5 ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc151105226 \h 5 ANNEXES PAGEREF _Toc151105227 \h 6 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET EFFET DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et durée déterminée (temps plein ou partiel). Sont donc exclus du présent accord les alternants, apprentis, stagiaires, intérimaires, agents commerciaux, et autres contrats spécifiques. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues notamment des accords de branche, accords d’entreprise, accords atypiques, contrats de travail, usages ou décisions unilatérales applicables. Il est à noter que les présentes dispositions ne remettent pas en cause l’ensemble des éléments variables de rémunération n’ayant pas le même objet que les primes annuelles sur objectifs visées par le présent accord (à titre d’exemple : prime d’habillage…). Les dispositions ayant le même objet ne peuvent se cumuler. ARTICLE 2 : LES MECANISMES D’HARMONISATION A compter de l’entrée en vigueur du présent accord les modalités de calcul et d’application des primes sur objectifs au sein de la Société seront les suivantes :
Critères d’objectifs : les objectifs annuels seront à la fois collectifs et individuels.
Le salarié sera informé, chaque année, des objectifs collectifs de performance de l’entreprise par sa hiérarchie lors des entretiens annuels d’évaluation. A cela s’ajoutera les objectifs individuels fixés unilatéralement par le responsable hiérarchique du salarié en tenant compte des niveaux de responsabilités, postes, projets d’entreprise, stratégies… Dans ce cadre, une fiche intitulée « fiche bonus » sera transmise chaque année au salarié. Elle reprendra le pourcentage du bonus, l’année de calcul, le détail des objectifs et leurs critères d’atteinte. (Un exemple de fiche bonus est annexé au présent accord).
Base de calcul : Le pourcentage de primes sera appliqué sur le salaire annuel de base brute* du collaborateur sur la période de calcul et de fixation des objectifs.
*Salaire de base additionné des variables brutes suivantes : Repos Compensateur de Remplacement, majoration de nuit, jours fériés travaillés, prime brulage, prime de week-end, prime d’habillage et prime d’astreinte, prime de permanence, prime exceptionnelle et toute autre prime qui pourrait rentrer dans la base brute annuelle. Le montant de la prime annuelle sur objectifs sera versé en décembre de la même année et sera calculé sur le salaire de base de l’année en cours. A ce montant sera appliqué le pourcentage retenu indiqué dans le paragraphe suivant.
Temps de présence : Le montant sera versé proportionnellement au temps de travail effectif des salariés bénéficiaires au cours de l'exercice de référence.
Est considéré comme du temps de travail effectif ouvrant droit au versement des primes annuelles sur objectifs :
Les accidents de travail (hors accident de trajet) ;
Les maladies professionnelles ;
Les congés payés, les repos compensateurs, RTT ;
Les congés pour évènement familiaux cités par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail ;
Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les heures de formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Les heures de délégation des personnes ayant un mandat au sein des instances représentatives du personnel ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Les salariés arrivés en cours d’année se verront remettre les objectifs en tenant compte de la possibilité de réalisation sur le temps restant à courir dans l’année de référence de calcul de la prime. Les salariés sortis en cours d’année bénéficieront d’un versement du bonus lors de leur départ avec une prise en compte de la performance à date calculée sur la période échues pour le critère concerné
Pourcentage de primes : Les pourcentages des primes ont été définis selon la catégorie socio-professionnelle durant les négociations entre la Direction et les élus. En effet, afin de reconnaitre le niveau de responsabilité de chaque catégorie socio-professionnelle il a été décidé de formuler des niveaux de primes différents entre les employés, agents de maitrise et cadres.
Employé et Agent de maitrise : 8%
Cadre et membres du comité de Direction : 9%
Périodes de calcul : Les primes sont calculées sur l’année civile soit du 1er janvier N au 31 décembre N. Pour les départs en cours d’année la période de calcul prise en compte sera celle correspondante à la période de présence.
Afin de pouvoir procéder au paiement des primes sur le bulletin de paie de décembre les critères de performance individuelle et collective seront calculés sur les résultats à fin novembre.
Versement : Les primes sont versées durant le mois de décembre de l’année de référence sur le bulletin de salaire sous la rubrique mentionnant « primes annuelles sur objectifs ».
Il est rappelé que le versement de prime ne peut être mis en œuvre que sous réserve de la réalisation des objectifs.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Un comité de suivi se réunira le cas échéant en cas de difficultés de mise en œuvre.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : DENONCIATION - REVISION Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des collaborateurs de l’Entreprise. Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Objat, le 28 novembre 2023
Pour la Société Pour le Comité Social et Economique
Thierry SibutStéphanie JAKOWLEW POISSON Président Secrétaire
