ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Entre
La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028
Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun
Représentée par : Monsieur X
en sa qualité de : Directeur Général
…............................
D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par : Monsieur Y
En sa qualité de : Délégué syndical FO
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société POPPIES-BERLIDON. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 16 novembre 2021 - 2ème réunion le 1er décembre 2021 - 3ème réunion le 14 décembre 2021 - 4ème réunion le 21 décembre 2021
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société POPPIES-BERLIDON. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs spécifiques en vigueur dans l’entreprise ou qui viendraient à être négociés au sein de celle-ci.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 3 : Revalorisation des salaires au 1er janvier 2022
Il a été convenu de relever au 1er janvier 2022 les salaires de base de l’ensemble des salariés de 2.5% en une seule fois.
Article 4 : Revalorisation du panier repas
Au 1er janvier 2022, le montant du panier repas sera relevé à hauteur de la limite d’exonération de cotisations sociales applicable pour l’année 2022. Au vu des informations connues à ce jour, le montant du panier repas actuel de 6.60 € par jour serait relevé à 6.70€.
Article 5 : Prime de vacances
Une prime de vacances annuelle de 100 € bruts (cent euros) sera versée en juillet pour l’ensemble des salariés. Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Prime d’habillage et de déshabillage
Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière dans les conditions suivantes à partir du 1er janvier 2022.
Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
6.1 Champs d’application
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés, de statut ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Leur emploi nécessite de porter une tenue professionnelle tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail, afin de respecter les différentes consignes et mesures d’hygiène et de sécurité de l’établissement prévues ou non au règlement intérieur.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par le vestiaire.
6.2 Modalités d’attributions
Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage sera de 25 € brut par mois (vingt-cinq euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Elle sera proratisée en cas d’absence non assimilée au travail effectif. Le montant de cette prime est fixée pour un temps complet. Ainsi, elle sera proratisée selon l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel.
Le libellé sur le bulletin de paie sera « Prime d’habillage ». Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 7 : Renégociation de l’accord d’intéressement
Avant le 31 mars 2022, les parties s’engagent à renégocier les critères de l’accord d’intéressement actuel couvrant les années 2021 à 2023.
Article 8 : Révision
Dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration, l’accord pourra être révisé par les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle électoral précédent) et donner lieu à l'établissement d'un avenant, conformément aux dispositions de l’ HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I127166');"article L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans ce cas, celui-ci sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à LAUDUN L'ARDOISE, Le 21 décembre 2021 En 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise : Pour les Organisations syndicales :
