ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2019
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2019
Entre
La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028
Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun
Représentée par : Monsieur X
en sa qualité de : Directeur Général
…............................
D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par : Monsieur Y
En sa qualité de : Délégué syndical
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés qui en ont le plus besoin, la Société POPPIES-BERLIDON a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités de versement sont fixées par le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société POPPIES-BERLIDON remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,
Avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 € brut.
Avoir un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1 779.10 € (OE7) en janvier 2019.
Article 2 : Montant de la prime
Les salariés répondant aux conditions de l’article 1 du présent accord bénéficient d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros sur le bulletin de janvier 2019. Celle-ci est versée en une seule fois et sera non renouvelable.
Article 3 : Principe de non substitution
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Régime social et fiscal
Cette prime est entièrement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime et de l’accomplissement de ses formalités.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à LAUDUN L'ARDOISE, Le 20 mars 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise : Pour les Organisations syndicales :
