ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCES LIES AU COVID-19 : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES D’URGENCES LIES AU COVID-19 : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028
Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun
Représentée par : Monsieur X
en sa qualité de : Directeur Général
…............................
D'UNE PART,
et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représentées par : Monsieur Y
En sa qualité de : Délégué syndical FO
…............................
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la Société POPPIES-BERLIDON a décidé d’encourager la présence effective sur le site de l’entreprise par le biais d’une prime covid19 répondant aux critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0347BC7E8AF957C23E5640FE00D18C99.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000041776879&idArticle=LEGIARTI000041777703&dateTexte=20200408&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000041777703"Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. Les modalités de la prime sont fixées par le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société POPPIES-BERLIDON remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Présents à la date de versement de la prime
Percevant un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 2.5 smic (3847.50€) calculé sur la base de la durée légale du travail en avril 2020.
Article 2 : Montant de la prime
Les salariés répondant aux conditions de l’article 1 du présent accord bénéficient d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera modulée en fonction des conditions de travail pendant l’épidémie de covid-19 selon les critères suivants.
Le montant total de la prime sera calculé sur la base du nombre de journées effectivement travaillées du 16 mars 2020 au 19 avril 2020, soit physiquement sur le site de l‘entreprise, soit en télétravail.
Salarié physiquement présent du 16/03/2020 au 19/04/2020 : Prime = Nombre de jours travaillés x 15€
Salarié en télétravail du 16/03/2020 au 19/04/2020 : Prime = Nombre de jours travaillés x 1€
Elle sera versée sur le bulletin d’avril 2020 en une seule fois et sera non renouvelable.
Article 3 : Principe de non substitution
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Régime social et fiscal
Cette prime est entièrement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 16 mars 2020 pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime et de l’accomplissement de ses formalités.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à LAUDUN L'ARDOISE, Le 8 avril 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour l'entreprise : Pour les Organisations syndicales :
