Société Coopérative Agricole PORC ARMOR EVOLUTION, dont le siège social est situé 2 Impasse Monge – ZI TRES LE BOIS – 22600 LOUDEAC, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 340 679 711, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur.
Et
La
Délégation Unique du Personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du ……………… dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par …………………….
PREAMBULE Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. L’entreprise :
Affirme que la mixité professionnelle constitue au sein de la FICT un facteur de complémentarité, de diversité, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Constate que la répartition de l’effectif femmes-hommes est de 47 % de femmes et de 53 % d’hommes.
Constate également que certains emplois sont fortement féminisés ou masculinisés, que cette situation résulte en grande partie d’un phénomène culturel et plus particulièrement de stéréotypes sur le travail féminin et masculin, mais que cela ne constitue en aucune manière une fatalité.
Convient par conséquent de la nécessité de mettre en œuvre les mesures, objet du présent accord, visant à éviter que les différences résultant de ces réalités antérieures se perpétuent dans l’avenir.
Reconnait la nécessité, tant économique que sociale, de favoriser le développement d’une réelle mixité et égalité professionnelle.
ARTICLE PRELIMINAIRE – Objet de l’accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, il a été décidé de se concentrer sur les domaines suivants :
La rémunération
L’embauche
La formation professionnelle
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. ARTICLE 1 – La rémunération effective Le diagnostic révèle que les écarts de rémunération nécessitent une observation par établissement, des emplois par niveau de classification avec des éléments d’âge et d’ancienneté. Pour un même poste ou un poste de valeur équivalente, les femmes et les hommes doivent percevoir la même rémunération. Tout écart de salaire doit être fondé sur des raisons objectives. Les catégories et les critères de classifications et de promotions, ainsi que les niveaux de rémunération, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation. Pour rappel : la convention collective détermine pour une qualification donnée, un statut-un coefficient-un salaire de référence parfaitement identiques pour les hommes et les femmes. Fortes de ce constat, les parties ont convenu des points suivants : Objectif de progression Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en tant que composante essentielle de l’égalité professionnelle et à apporter des mesures correctives lorsqu’un écart de rémunération, non objectivement justifié, est constaté entre une femme et un homme. L’entreprise s’engage à regarder prioritairement les écarts supérieurs à 5%. Actions et mesures Pour chaque nouvel entrant en CDI, remise de la convention collective. Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers et aux équipes RH, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’entreprise s’engage à étudier les cas de discrimination qui pourraient lui être remontées et y apporter les réponses ou mesures appropriées. Indicateurs de suivi Nombre d’écarts de rémunération supérieurs à 5% constatés, non objectivement justifiés, et corrigés par l’entreprise. ARTICLE 2 – L’embauche Le diagnostic révèle qu’au niveau de l’entreprise, la répartition des effectifs femmes-hommes est de 47% / 53%. Aucune discrimination ne doit exister au niveau du recrutement interne et externe. A tous les niveaux hiérarchiques, les critères d’embauche sont fondés sur les compétences requises et la qualification des candidats et non sur l’appartenance à tel sexe. Les offres d’emplois internes et externes doivent s’adresser, sans distinction, aux femmes et aux hommes. Objectif de progression Il est établi qu’aucune discrimination ne doit exister au niveau du recrutement interne et externe. Actions et mesures Pour tout poste ouvert au sein de PORC ARMOR Evolution, l’offre sera adressée tant aux femmes qu’aux hommes.
Indicateurs de suivi Deux indicateurs ont été retenus : -Le nombre d’embauche de Femmes et d’Hommes sur l’année -Pour un même poste ouvert, le nombre de candidatures de Femmes et d’Hommes ARTICLE 3 – La formation professionnelle La formation étant un facteur d’évolution professionnelle et contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une égalité de traitement dans le déroulement de carrière, aucune distinction ne doit être constatée entre les femmes et les hommes en matière d’accès à la formation. Objectif de progression La société s’engage à respecter la parité. Actions et mesures Toute demande de formation sera étudiée de manière équivalente peu importe le sexe du salarié l’ayant exprimée. De plus, l’entreprise prendra en compte au cas par cas et sur demande du salarié, les contraintes familiales pour l’organisation des actions de formation et notamment les déplacements géographiques. Lorsque cela sera possible, l’entreprise encouragera l’enseignement à distance. Indicateurs de suivi Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de formations sur une période de 12 mois ARTICLE 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Objectif de progression L’objectif est de favoriser pour les femmes et les hommes la possibilité d’exercer de manière harmonieuse leurs engagements tant professionnels que privés. Actions et mesures Sous réserve de la prise en compte des contraintes des différents sites ou services, l’entreprise facilitera la prise de jours de RTT, repos compensateur de remplacement, congés payés… pour les salariés ayant besoin de garder à leur domicile un enfant malade. L’entreprise s’efforcera de développer des aménagements d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. Indicateurs de suivi Nombre de salariés ayant demandé une autorisation d’absence pour garder à leur domicile un enfant malade par rapport au nombre de demandes acceptées Nombre de salariés ayant demandé des aménagements d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel par rapport au nombre de demandes acceptées ARTICLE 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. L’accord entrera en vigueur le …., soit le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, et cessera par conséquent de s’appliquer le …… A compter de cette date, l’accord ne produira plus d’effet. ARTICLE 6 – Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société, quel que le soit le type de contrat de travail conclu ou la durée du travail. ARTICLE 7 – Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. ARTICLE 8 – Formalités de publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un par voie dématérialisée, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Il est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. L’ensemble du personnel sera informé de son existence notamment par affichage de l’accord aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout moyen, y compris électronique.
