Accord d'entreprise PORCELAINES DE LA FABRIQUE
ACCORD RELATIF à l’EGALITE PROFESSIONNELLE entre LES FEMMES et les HOMMES
Application de l'accord
Début : 16/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 16/10/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société PORCELAINES DE LA FABRIQUE
Le 15/10/2019
ACCORD RELATIF à l’EGALITE PROFESSIONNELLE entre LES FEMMES et les HOMMES
ENTRE
L’entreprise PORCELAINES de la FABRIQUE dont le siège social est situé 3 Route de la Gaudine, 87200 Saint-Brice-sur-Vienne, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur,
ET
Les délégués syndicaux Mr XXXXXXXXXXXXXX et Mr XXXXXXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires élus.
Préambule
La Manufacture des Porcelaines de la Fabrique prend acte de l’importance des égalités hommes femmes dans le milieu professionnel. Bien au-delà d’un aspect bureaucratique et législatif, l’entreprise souhaite être actrice de l’accompagnement et de la gestion des carrières de l’ensemble de ses collaborateurs et collaboratrices. Il est important de rappeler ici l’environnement de notre structure : industriel et non-matriciel. Autrement dit, qui ne comporte pas, par poste, de niveaux hiérarchiques propres à des structures ayant cette forme d’organisation réparties en strates (opérationnelles, fonctionnelles, décisionnelles). En outre, il n’y a pas d’évolution de carrières basée sur une progression par postes : opérateur, puis aide leader, puis leader, puis référent technique, puis responsable de production, etc…
Dans ce cadre, l’entreprise définit une progression intra-professionnelle au sein des postes occupés par l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices. Le présent accord collectif définit de façon plus formelle et détaillée l’ensemble des engagements de l’entreprise en matière égalitaire.
Avec une répartition de 56% d’hommes et 44% de femmes, on constate un équilibre tendant à se rapprocher d’un équilibre paritaire parfait. De surcroit, il est notable que l’entreprise révèle également des niveaux égalitaires sensiblement équitables sur l’ensemble des équipes de production. L’état des lieux de cet accord permet une mise en exergue de la problématique suivante : comment participer activement à l’amélioration de l’égalité hommes femmes au sein de la manufacture ?
Les différentes actions déjà réalisées en la matière au cours de l’année 2018 sont les suivantes :
- Mise en place de la nouvelle classification de la branche Industries Céramiques de France, ce qui a permis de refondre les niveaux salariaux et les postes en dégageant un axe sur la rémunération.
- Une mise en place de dispositifs d’évolution interne pour l’ensemble de nos collaborateurs et collaboratrices dans la montée en compétences sur des postes ressources de nos ateliers de production (mise en place des dispositifs TSE).
- Promotion de l’égalité hommes/femmes dans le cadre des mesures d’accompagnement qualité dans le rôle et l’implication paritaire donné à l’ensemble de nos collaborateurs et collaboratrices.
- Etat des lieux sur l’ensemble de la chaîne de production pour mieux appréhender les répartitions égalitaires des collaborateurs et collaboratrices en CDI, pour accueillir et intégrer les nouveaux arrivants.
- La rémunération effective
- L’embauche
- La classification
ARTICLE 1 - LA REMUNERATION EFFECTIVE
- Art. 1.1 - Favoriser l’égalité salariale entre hommes et femmes
- Art 1.2 - Mettre en application un plan de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) intégrant la rémunération effective égalitaire.
- Art. 1.3 - Les fiches de poste présentant les barèmes mis à jour, et en accord avec les articles 4, 5, 8 et 9 de la convention collective des Industries Céramiques de France, permettront le suivi de cette rémunération effective plus égalitaire et les entretiens annuels d’évaluation pourront en déterminer l’issue au niveau des collaborateurs et collaboratrices.
ARTICLE 2 - L’EMBAUCHE DES HOMMES ET DES FEMMES
- Art. 2.1 - Favoriser l’embauche égalitaire des hommes et des femmes sur l’ensemble des effectifs de la manufacture et promouvoir l’embauche des femmes sur des postes dits comme « ayant une faible représentation féminine ».
- Art 2.2 - Mise en place d’un protocole d’accueil et d’intégration avec des collaborateurs et collaboratrices ressources au sein des îlots de production.
- Art. 2.3 - La mise en place du protocole d’intégration et son suivi au cours de l’entretien professionnel sont les deux éléments formalisés qui permettent de suivre la progression dans ce domaine d’action.
ARTICLE 3 - LA CLASSIFICATION
- Art. 3.1 - Promouvoir l’égalité de traitement dans la gestion des carrières et la formation.
- Art. 3.2 - La mise à jour des fiches de postes est l’action de classification que nous souhaitons mener dans ce cadre d’intervention.
- Art. 3.3 - La cartographie des répartitions d’effectifs (par Sexe, par Catégorie Professionnelle et par Niveau/Echelon) et par type de Contrat (CDD/CDI), ainsi que les fiches de poste présentant les barèmes mis à jour et en accord avec les articles 4, 5, 8 et 9 de la convention collective des Industries Céramiques de France permettra le suivi de cette rémunération effective plus égalitaire ainsi que les Entretiens Professionnels.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des membres du personnel et ce de façon adaptée en fonction de leur statut juridique au sein de la manufacture (contractuels ou intérimaires).
ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15 octobre 2019.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Signatures
(précédée de la mention lu et approuvée)
Représentant(e)s du personnelDirecteur
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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