La société PORCELAINES GUY DEGRENNE, société par actions simplifiée, au capital social de 98 663,23 €, dont le siège social est situé au 5-7 Rue de Beausoleil, 87260 PIERRE BUFFIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 329 286 892, représentée le Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 ainsi que L 2242- 8 et suivants du Code du travail a fait l'objet de trois réunions entre les organisations syndicales et le représentant de la Direction de l'entreprise, les 3 et 11 juin 2025.
À l'issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit:
Article préliminaire
: dispositions générales
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu'il n'existe que peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l'entreprise.
Le présent accord se substitue à toute disposition, usage, pratique ou engagement unilatéral de même nature.
Article 1er - Œuvres sociales du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE organise les activités sociales et culturelles.
Les actions souvent associées à des avantages concrets pour les salariés (comme des chèques vacances, des bons d'achats, ...) s'inscrivent dans un cadre légal défini. Elles doivent répondre à plusieurs critères pour être considérées comme des œuvres sociales : avoir un caractère facultatif, s'adresser à une large catégorie de bénéficiaires, viser à améliorer les conditions de vie des salariés (et de leurs familles) en dehors du travail, et respecter une logique de non-discrimination.
Pour financer les œuvres sociales, l'entreprise décide de passer le budget de 0.37 % de la masse salariale à 0.8% de la masse salariale à compter du 1er avril 2025.
Article 2 - Mesures salariales
Pour l'ensemble du personnel, il est convenu entre les parties une enveloppe individuelle de 2,35% à compter du 1er avril 2025.
Par ailleurs, l'augmentation individuelle minimum sur le salaire de base mensuel pour un salarié à temps complet ne pourra pas être inférieure à 30 € (Trente euros) bruts pour éviter les logiques de saupoudrage.
Article 3 - Prime d'assiduité
Pour le personnel non-cadre, la prime d'assiduité est reconduite pour l'exercice 2025- 2026 pour une valeur mensuelle de 20€ brute.
Elle rétribue la présence des salariés en entreprise. Elle est versée si le salarié est présent sur l'ensemble du mois et qu'il n'a fait l'objet d'aucune absence. L'entreprise prend en compte toutes les absences sauf celles considérées comme du travail effectif.
Article 4 - Prime vacances/ prime de fin d'année.
Pour le personnel non-cadre, une prime vacances et une prime de fin d'année étaient versées annuellement selon la règle de calcul suivante:
Prime de fin d'année= 120,5 heures x le taux horaire mensuel de base du mois de décembre de l'année en cours;
Prime de vacances = 35 heures x taux horaire mensuel de base du mois de juin de l'année en cours;
pour un salarié à temps complet sans proratisation des absences non considérées comme du temps de travail effectif.
Sur la base du calcul prévisionnel de la somme des 2 primes de vacances et de fin d'année, les salariés présents à temps complet et dont les absences ne remettent pas en cause le versement des primes dans leur globalité pourront recevoir 50% du montant estimé déduction faite des charges sociales soit:
Prime de fin d'année: 77.75 heures x le taux horaire mensuel du salaire brut de base du mois de décembre de l'année en cours;
Pour la prime vacances: 77.75 heures x le taux horaire mensuel du salaire brut de base du mois de juin de l'année en cours;
pour un salarié à temps complet sans proratisation des absences non considérées comme du temps de travail effectif.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 - Durée et prise d'effet Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée. Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025 pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d'effet.
5.2 - Dénonciation L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d'avis de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
5.3 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l'article L2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L2253-1 et suivants du même Code.
Article 6 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l'accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage à destination du personnel.
Fait à Vire, le 26 juin 2025 en 5 exemplaires originaux.
Négociation annuelle obligatoire Accord d'Entreprise 2025-2026
