POTEZ AERO SERVICES dont le siège social est situé 73 allée Kléber – Boulevard de Strasbourg, 34000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur. Dans un environnement économique marqué par des tensions inflationnistes, une volatilité des marchés aéronautiques et une nécessité de préserver la compétitivité et la capacité d’investissement de l’entreprise, les parties ont recherché un équilibre entre soutien au pouvoir d’achat et maîtrise de la masse salariale. Le présent accord traduit cet équilibre, en combinant des mesures ciblées de revalorisation individuelle et un renforcement du budget des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise à la date de signature, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2026
2.1 Enveloppe globale : Il est alloué une enveloppe maximale de 1,5 % de la masse salariale annuelle brute dédiée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe constitue un plafond global et ne saurait constituer un droit individuel acquis à augmentation. 2.2 Modalités d’attribution : Les augmentations sont attribuées de manière discrétionnaire par la Direction, sur la base de critères objectifs incluant notamment la performance, les compétences, le positionnement salarial, ainsi que les enjeux de fidélisation. La Direction rappelle que ces décisions relèvent de son pouvoir de gestion et d’appréciation individuelle. 2.3 Cadre d’équité : Une vigilance particulière est portée au respect des principes d’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, et à la prévention des écarts injustifiés. 2.4 Date d’effet : Les augmentations individuelles prennent effet au 1er janvier 2026. Le rattrapage sera effectué après signature de l’accord, sans que cela constitue un élément permanent de rémunération rétroactive au-delà de l’exercice concerné.
ARTICLE 3 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
3.1 Principe : La contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles est revalorisée à compter de l’exercice 2026. 3.2 Modalités : Cette revalorisation se traduit par une fixation à 0,68% de la masse salariale brute, dans le respect des règles légales et jurisprudentielles applicables. Cette évolution est accordée dans un souci de soutien indirect au pouvoir d’achat, sans créer d’obligation de reconduction pour les exercices futurs.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE CONTEXTE ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des informations économiques disponibles à la date de signature. En cas d’évolution significative de la situation économique de l’entreprise, la Direction se réserve la possibilité de convoquer les parties afin d’évaluer l’opportunité d’un réexamen des engagements.
ARTICLE 5 – SUIVI
Un bilan de mise en œuvre sera présenté au CSE, incluant notamment la répartition des augmentations et l’évolution du budget des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter de sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les dispositions salariales.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
SIGNATURES
Fait à Aire sur l’Adour, le 24/06/2026. En autant d’exemplaires que de parties signataires
