La société POYET MOTTE, dont le siège social est situé à COURS (69470), 16 Rue Jean Claude Ville, représentée par M XXXX, agissant en qualité Président.
D’une part, Et Mme XXXX,
membre titulaire du Comité Social et Economique du collège ouvriers employés techniciens dûment habilités à signer le présent accord collectif
Ainsi que Mme XXXX,
membre titulaire du Comité Social et Economique du collège agents de maitrise/ cadres dûment habilitée à signer le présent accord collectif
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ». Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer temporairement à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.
Les parties conviennent que ces dispositifs sont fixés pour une durée déterminée du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Ils sont par ailleurs en vigueur qu’aux conditions cumulatives suivantes :
Maintien du traitement social se rapportant aux « primes transport » par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.
Absence de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord. Ainsi les avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.
Les salariés ne pourraient, sans ces conditions cumulatives remplies, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.
Compte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.
Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Impérativement au plus vite et au plus tard le 31 août 2025 pour le versement au titre du 1er quadrimestre ; le 31 décembre 2025 pour le versement au titre du 2ème quadrimestre et le 30 avril 2026 pour le versement au titre du 3ème quadrimestre, chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.
Prime transport
Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :
Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en communs ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT »
Prime transport
Le montant de la prime transport est fixé comme suit :
Nombre de kilomètres entre le lieu de travail et le domicile du salarié (référence MAPPY)
Indemnité par jour travaillé
0 – 5 KMS 0
5 -10 KMS 0.45 €
10 – 20 KMS 0.68 €
+20 KMS 0.90 €
Ce barème s’applique dans la limite d’un plafond annuel de fixé à 200 €.
Ainsi, aucun salarié ne pourra se voir attribuer un montant supérieur à 200 € par an au titre de la prime transport.
ARTICLE 3 - MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Modalités du versement
La prime transport est versée exclusivement aux salariés remplissant les conditions et selon les modalités exposées ci-après :
Un premier versement sur le salaire d’août 2025 pour la période du 1er avril 2025 au 31 juillet 2025, soit 4 mois ;
Un deuxième versement sur le salaire de décembre 2025 pour la période du 1er août 2025 au 30 novembre 2025, soit 4 mois;
Un troisième versement sur le salaire de d’avril 2026 pour la période du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026, soit 4 mois.
Les salariés éligibles sortis avant les mois de versement cités ci-dessus, se verront obtenir le règlement de leur prime transport par anticipation, dans leur solde de tout compte au prorata du nombre de jours travaillés. Viennent minorer les montants du dispositif au prorata du nombre de jours, les absences, quelle que soit la cause de l’absence, notamment en cas de :
congé maladie
maternité
paternité
accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
Congé parental total,
Congé sans solde et sabbatique
absence injustifiée,
Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO,
Congé de création d’entreprise.
Congés payés et RTT
En outre, le salarié à temps partiel ne travaillant pas tous les jours de la semaine bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre de ses jours travaillés.
Conditions du versement
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,au plus vite et au plus tard le 15 août 2025 pour le versement au titre du 1er quadrimestre ; le 15 décembre 2025 pour le versement au titre du 2ème quadrimestre ; le 15 mars 2026 pour le versement au titre du 3ème quadrimestre. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.
Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe 1)
Une copie de la carte grise du véhicule,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci.
ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).
ARTICLE 5 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant en respectant la même procédure (notamment de conclusion et de dépôt) que celle appliquée pour sa conclusion. Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec avis de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, les propositions de remplacement. En cas de demande de révision, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des partiessignataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet. A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à COURS Le 30 juillet 2025
XXXXXXXX
Membre titulaire CSE Président
XXXX
Membre titulaire CSE
Annexe PRIME DE TRANSPORT
DECLARATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………………. demeurant : ……………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………… certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise ou attestation d’assurance si la carte grise ne mentionne pas le nom du salarié)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………….. ............……………………………………………………………………………………. ……………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord collectif relatif à la mise en place de la prime transport en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment du montant de la prime transport qui ne pourra excéder un montant maximum de 200€ par an et par salarié. Si ma situation devait changer et que je ne remplissais plus les conditions pour percevoir la prime transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction des Ressources Humaines en adressant un écrit précisant la nouvelle situation. Enfin, en cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. Date et signature du (de la) salarié(e)
Remarque : tout salarié n’ayant pas fait parvenir l’ensemble des justificatifs au plus tard le 15 août 2025 pour le versement au titre du 1er quadrimestre ; le 15 décembre 2025 pour le versement au titre du 2ème quadrimestre et le 15 mars 2026 pour le versement au titre du 3ème quadrimestre ne pourra prétendre au versement de la prime trimestrielle.
