ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2025
Entre :
PRAECO, société par actions simplifiée au capital de 305 400 €, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 527 879 415 et à l’Orias sous le numéro 10 058 426 dont le siège social est situé 6 rue Paul Morel – 70000 VESOUL, représentée par XXX, Président,
D'une part
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par son membre titulaire, XXX ;
D'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de PRAECO et le Comité Social et Economique se sont rencontrés selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le 14 février 2025
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de PRAECO, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification, présents au 31/12/2024. Toutefois, à la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuelle sur l’année 2025, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.
Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2025, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.
Article 2 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2025 afin d’engager les négociations sur les modalités de versement et de répartition d’une PPV, dont le déclenchement sera conditionné par le déploiement efficient des appels d’offres et du collectif sur notre nouveau système d’informations, pour un budget maximum de 15 000€.
Article 4 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2025, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025 au soir. Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de PRAECO via la plateforme numérique TéléAccords et sur support papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
