3.1 – Nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc533174794 \h 6 3.2 - Maintien de l’espace de travail du télétravailleur PAGEREF _Toc533174795 \h 6
ARTICLE 4 - Mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc533174796 \h 7
4.1 – Formalisation du télétravail PAGEREF _Toc533174797 \h 7 4.2 - Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc533174798 \h 7 4.3 - Procédure de demande et de validation des jours télétravaillés PAGEREF _Toc533174799 \h 7
ARTICLE 10 – Santé et sécurité PAGEREF _Toc533174805 \h 9
10.1 – Accidents du travail PAGEREF _Toc533174806 \h 9 10.2 – Arrêt de travail PAGEREF _Toc533174807 \h 9
ARTICLE 11 - Obligations du télétravailleur PAGEREF _Toc533174808 \h 9
ARTICLE 12 – Exceptions applicables aux Accounts Managers et aux collaborateurs cumulant une fonction commerciale et une fonction support PAGEREF _Toc533174809 \h 9
Partie 2 : Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc533174810 \h 10
ARTICLE 16 – Obligations du salarié PAGEREF _Toc533174815 \h 10
ARTICLE 17 - Frais PAGEREF _Toc533174816 \h 10
ARTICLE 18 - Durée de l’Accord PAGEREF _Toc533174817 \h 11
ARTICLE 19 - Modifications de l’Accord PAGEREF _Toc533174818 \h 11
Partie 1 : Télétravail Préambule
Pramex International souhaite favoriser de nouvelles formes d’organisation du travail améliorant la qualité de vie au travail, convaincue que cette démarche est un levier de performance.
Les délégués du personnel ainsi que la direction de Pramex International partagent la volonté de faciliter le développement du télétravail et de promouvoir sa mise en place au sein de l’entreprise.
Elles conviennent que ce mode d’organisation du travail, basé sur le volontariat, a vocation à améliorer la qualité des conditions de travail, en économisant du temps de trajet et en favorisant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue également l’opportunité de faire évoluer les pratiques managériales vers davantage de délégation et de responsabilisation, et de développer ainsi l’autonomie des salariés. Il s’appuie sur les possibilités qu’offre l’évolution des technologies de l’information.
Les parties signataires entendent inscrire le télétravail dans la démarche conjointement menée sur la qualité de vie au travail, sa mise en place traduit également la volonté de Pramex International d’être innovante socialement, et d’accroitre son attractivité ainsi que la motivation de ses salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les principes et les modalités d’exercice du télétravail applicables.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et des Articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du travail.
Définition du télétravail : selon l’Article L.1222–9 du Code du travail issu de la loi Warsmann du 22 mars 2012 modifié par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, le télétravail est défini comme :
« Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »
Sur la base de cette définition générale, les parties conviennent que le télétravail s’entend comme la situation où le collaborateur, sur la base du volontariat, exerce son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’Entreprise, selon les conditions et modalités prévues au présent accord (ci-après l’ « Accord »).
Le télétravail s’exerce
exclusivement au domicile du salarié. Il constitue le lieu d’exécution de sa prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs France de Pramex International, avec quelques dispositions particulières pour les Accounts Managers. ARTICLE 2 – Conditions d’accès au télétravail 2.1 – Principes généraux
Le télétravail revêt un
caractère volontaire. Sa mise en place émane d'une demande du salarié. Il ne peut être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de son Entreprise. Les conditions d’exercice ne doivent pas impacter la performance individuelle et collective.
Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l’information, la communication de manière générale, et pour éviter les risques d’isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire sur le lieu habituel de travail et donc dans les locaux de l’Entreprise.
2.2 - Conditions d’éligibilité
2.2.1 - Critères collectifs d’éligibilité
Le télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le salarié et son manager.
L’accès au télétravail est subordonné à des critères collectifs. Ces critères sont notamment liés :
aux conditions de faisabilité technique du télétravail (fonctionnement à distance des applications utilisées),
à des impératifs de sécurité des opérations (respect de la réglementation, sécurisation des données),
à des contraintes organisationnelles liées à la nature de l’activité.
2.2.2 - Critères individuels d’éligibilité
Le télétravail doit s’inscrire dans
une relation de confiance entre le salarié et son manager.
L’accès au télétravail est subordonné à des critères individuels d’éligibilité. Le télétravail est accessible :
aux salariés en contrat à durée indéterminée,
qui exercent leur activité à temps plein ou avec un taux d’activité minimum de 80%,
ayant une ancienneté de six mois au minimum au sein de Pramex International.
Enfin, les salariés doivent pouvoir travailler de manière autonome. Le niveau d’autonomie se mesure sur la base des éléments suivants :
la maîtrise des outils professionnels,
le respect des procédures professionnelles et la capacité à les utiliser de manière autonome,
l’autonomie générale dans la tenue du poste.
2.3 - Conditions préalables relatives au domicile 2.3.1 - Connexion internet et téléphonie
Le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion internet à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applications de l’entreprise.
Le collaborateur devra disposer d’un téléphone permettant de réceptionner et d’émettre les appels tout en utilisant la solution de téléphonie proposée par l’entreprise. 2.3.2 - Espace de travail
Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace devant permettre d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle. Il sera dédié au télétravail, sans qu’il soit nécessaire qu’il le soit exclusivement.
C’est dans cet espace que sera installé le matériel professionnel mis à la disposition du télétravailleur selon les modalités prévues par l’Article 7 du présent Accord. 2.3.3 - Conformité électrique
L’espace dédié au télétravail doit être conforme aux normes électriques en vigueur. 2.3.4 - Assurance
Le salarié remettra à l’Entreprise, préalablement au démarrage du télétravail, une attestation « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile indiquant que l’assureur a pris acte du fait que le collaborateur exerce une activité professionnelle à son domicile.
Si ce nouveau paramètre venait à engendrer un coup additionnel, ce dernier sera pris en charge par le salarié.
Dans cette perspective, il devra informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison du nombre de jours par mois ou par semaine de télétravail envisagé.
Le salarié s’engagera à
maintenir sa police d’assurance en cours de validité tout au long de la période de télétravail.
Le salarié s’engagera également à informer immédiatement l’Entreprise :
En cas de suspension ou de résiliation de sa police d’assurance, à son initiative ou à celle de son assureur,
En cas de déménagement.
Dans ces deux hypothèses, le dispositif de télétravail sera suspendu.
Le salarié devra fournir une nouvelle attestation « multirisque habitation » afin de pouvoir reprendre son activité en télétravail.
En cas de sinistre, le salarié déclarera à son assureur tout sinistre survenu à son domicile dans le cadre du télétravail et en informera l’Entreprise, étant précisé que le dispositif d’assurance de Pramex International couvre la responsabilité de Pramex International en cas de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié en raison de l’utilisation du matériel appartenant à l’Entreprise au sein du domicile du salarié.
Le salarié activera sa propre police d’assurance pour tout sinistre ayant une autre origine.
ARTICLE 3 - Modalités d’organisation du télétravail
3.1 – Nombre de jours de télétravail
Le nombre de jours de télétravail est de
2 jours maximum par mois.
L’exercice du télétravail doit respecter le
principe de la présence physique minimum de 4 jours ouvrés par semaine pour un employé à temps plein et de 3 jours ouvrés minimum par semaine pour un employé à temps partiel afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement du service.
Ainsi,
en cas d’absence d’un jour ouvré pris sur le temps d’activité ou plus sur une semaine donnée, pour quelle que raison que ce soit (jour férié, congé, RTT, maladie…), les jours restant à travailler le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel et le ou les jours de télétravail initialement prévus ne pourront être pris sur cette même semaine.
Le nombre de jours de télétravail non utilisé sur un mois donné n’est pas reportable sur le mois suivant.
3.2 - Maintien de l’espace de travail du télétravailleur
L’Entreprise s’engage à conserver l’espace de travail du télétravailleur dans les locaux de l’Entreprise, dans des conditions d’installation comparables à celles des collaborateurs de son service qui travaillent intégralement dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 4 - Mise en œuvre du télétravail
4.1 – Formalisation du télétravail
Le passage en télétravail est formalisé par
l’acceptation écrite du manager en réponse à la demande du salarié et à la réalisation des conditions stipulées dans l’Accord, et ce, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction telle que définie par l'Article 18.
Le télétravail s’effectue à l’adresse du domicile du collaborateur déclarée par le collaborateur à la Direction des Ressources Humaines. Cette information figurera dans l’outil Figgo Rubriques Données Personnelles. Tout changement d'adresse devra être signalé par le Salarié par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
4.2 - Réversibilité du télétravail
Il sera mis
fin au télétravail sans délai en cas de manquement avéré du collaborateur aux règles de sécurité, conformité, confidentialité ou protection des données définies par Pramex International (règlement intérieur, code de déontologie, procédures de conformité etc.). Le collaborateur en sera informé par écrit.
4.3 - Procédure de demande et de validation des jours télétravaillés 4.3.1 - Demande préalable du salarié
Le télétravail repose sur une démarche volontaire du collaborateur. Les salariés envisageant d’accéder au télétravail auront à renseigner leur demande dans Figgo en respectant le délai de 5 jours ouvrables. Toutefois, le salarié pourra convenir avec son manager d’un autre délai compatible avec l’organisation du télétravail et la bonne marche du service.
4.3.2 - Validation de la demande
Les jours de télétravail demandés seront validés par le manager.
ARTICLE 5 - Situation exceptionnelle collective
En cas de situation exceptionnelle collective (grèves de transport, grève de l’éducation nationale ou intempéries reconnues par arrêté préfectoral…) le télétravailleur pourra être amené à modifier les jours de télétravail initialement prévus sous réserve de la validation de son responsable hiérarchique.
Dans ce cas, le nombre de jours de télétravail accordé et la règle des 4 jours ouvrés (temps plein)/3 jours ouvrés (temps partiel) minimum de présence physique par semaine pourra être modifiée par la Direction des Ressources Humaines selon la situation et les besoins.
ARTICLE 6 - Temps de travail Le salarié en situation de télétravail exercera son activité dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et des accords collectifs relatifs au temps de travail en vigueur dans l'Entreprise.
Dans ce cadre, le télétravailleur s’engagera à respecter les durées minimales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures soit 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien).
Le salarié en télétravail ne sera pas contacté en dehors des horaires d’ouverture applicables au sein de son site d'affectation.
Le salarié en télétravail devra être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Entreprise.
Il est rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée des télétravailleurs.
ARTICLE 7 – Equipements de travail Pendant la période de télétravail, le salarié utilisera l’équipement professionnel mis à disposition par Pramex International, correspondant aux solutions techniques existant dans cette dernière. Cet équipement comportera un ordinateur et un téléphone portables permettant de travailler dans de bonnes conditions d’ergonomie et compatible avec les nécessités de transport au domicile.
L’équipement professionnel mis à disposition par Pramex International est la propriété de Pramex International. Il devra être restitué intégralement, notamment en cas d’arrêt du télétravail à la demande du collaborateur ou de l'Entreprise, de départ de l’Entreprise ou en cas de suspension du contrat de travail, selon les pratiques en vigueur dans l’Entreprise.
Le salarié devra prendre soin du matériel mis à sa disposition.
ARTICLE 8 - Frais
Les frais de repas du télétravailleur sont pris en charge dans le cadre des tickets restaurants.
ARTICLE 9 - Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie dans le cadre de son activité en télétravail des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant de manière permanente dans les locaux de l’Entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de durée de travail, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, de gestion de carrière sont identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 10 – Santé et sécurité
Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en situation de télétravail. 10.1 – Accidents du travail
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
Ainsi, un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’Entreprise pendant le temps de travail. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer son manager, en mettant en copie son Responsable Ressources Humaines, de l’accident dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail. 10.2 – Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur doit en informer sans délai son manager et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 11 - Obligations du télétravailleur
Le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter l’ensemble des règles de l’Entreprise, et notamment le Règlement Intérieur de l’Entreprise et ses annexes (dont la Charte des ressources informatiques, numériques et technologiques, …), toutes les procédures, chartes, polices ou normes déclinées mises à la disposition des collaborateurs sur le portail intranet.
Le salarié en situation de télétravail sera particulièrement vigilant quant à la protection des documents et/ou données et/ou informations confidentielles. Il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et prendra toutes les précautions utiles afin de protéger l’accès à ces documents et/ou données professionnelles et/ou informations confidentielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
Dans le cadre du télétravail, l’impression de documents professionnels au domicile est expressément interdite.
ARTICLE 12 – Exceptions applicables aux Accounts Managers et aux collaborateurs cumulant une fonction commerciale et une fonction support
Les dispositions des articles 3.1 et 4 ne sont pas applicables aux Accounts Managers.
Partie 2 : Qualité de vie au travail Préambule
L’engagement des salariés dans des causes sociétales participe du « sentiment d’implication » cité par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) comme élément de la qualité de vie au travail.
Pramex International reconnait le caractère fédérateur de la participation des salariés à titre gratuit à des évènements promus par la Direction ou par des associations. Ainsi, Pramex International encourage les salariés à s’engager, dans le strict Respect du Règlement Intérieur et des règles de l’Entreprise :
auprès d’associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique,
dans des dispositifs d’aide aux seniors, étudiants originaires de quartiers défavorisés (tutorat),
dans le coaching d’entrepreneurs et de start-up (incubateurs),
ou dans tous autres accompagnements faisant appel aux compétences du salarié.
ARTICLE 13 – Champ d’application
Ensemble des collaborateurs France de Pramex International.
ARTICLE 14 – Modalités
La participation des salariés à ces opérations sera facilitée, par la possibilité d’utiliser
une journée de travail payée par an (en sus des jours de congés et RTT) au profit de ces actions.
ARTICLE 15 – Demande préalable du salarié
L’engagement solidaire repose sur une démarche volontaire du collaborateur. Les salariés envisageant d’utiliser ce dispositif auront à renseigner leur demande dans Figgo en respectant le délai de 5 jours ouvrables.
ARTICLE 16 – Obligations du salarié
Le salarié remettra à l’Entreprise, en respectant un délai de 7 jours ouvrables à compter de ladite journée, une attestation précisant le motif de cette journée (justificatif de l’organisme d’accueil, déclaration sur l’honneur du salarié etc…). A défaut de fournir cette attestation, la journée décomptée le sera au titre d’un jour de congé ou de RTT.
ARTICLE 17 - Frais
Seuls les frais de repas du salarié ce jour-là seront pris en charge, et uniquement dans le cadre des tickets restaurants.
ARTICLE 18 - Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an à compter du 1er janvier 2019. Il se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 1 (un) an.
ARTICLE 19 - Modifications de l’Accord
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Fait à Paris, le 21 décembre 2018 en 4 exemplaires originaux
