L’accord est institué au niveau de l’entreprise Praxinos (l'Employeur), représentée par le(s) gérant(s).
Les dispositions introduites au niveau de l’accord d’entreprise sont applicables à tous les Employés de l’entreprise.
Situation de télétravail
Le présent document complète le contrat de travail de l’Employé afin de tenir compte de l’organisation de l’entreprise en télétravail régulier et permanent. Depuis le 1er janvier 2021, les fonctions de l’Employé sont exercées en télétravail à titre principal, l’Employeur ne disposant plus de locaux professionnels. Il est rappelé que le télétravail modifie uniquement le lieu où et la manière dont le travail est effectué, et qu’il n’affecte ni les autres éléments du contrat de travail de l’Employé, ni la qualité de salarié de l’Employé, qui continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels qu’auparavant.
Le télétravail est mis en place dans les conditions prévues par le présent accord. Il constitue l’organisation normale du travail au sein de l’entreprise, sauf dispositions contraires dûment prévues par l’Employeur.
Lieu de travail
L’Employeur ne disposant plus de locaux professionnels, le domicile de l’Employé constitue le lieu principal d’exercice des fonctions, sauf disposition contraire prévue au contrat ou accord des parties.
L’Employé peut exercer son activité depuis un autre lieu de travail (nouveau domicile, espace de coworking, lieu ponctuel choisi par l’Employé), sous réserve d’en informer préalablement l’Employeur.
Le lieu de télétravail doit permettre l’exercice de l’activité dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
Indemnités et prises en charge des frais
Indemnité forfaitaire de télétravail
Cette indemnité forfaitaire couvre les dépenses liées au quotidien de l’Employé telles que : le chauffage, l’électricité, les abonnements en télécommunication (internet & téléphone) et usure du mobilier ou petits équipements nécessaires au poste de travail, soit l’ensemble des charges directement liées au télétravail. Cette liste est limitative afin de respecter les dispositions URSSAF relatives aux frais professionnels.
Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation et est calculée au prorata du temps de travail de l’Employé, à condition que celui-ci dispose d’un contrat de minimum 14 heures de travail par semaine.
Le montant maximal de cette indemnité forfaitaire est de 50 euros nets par mois pour un temps-plein (soit 151,67 heures par mois). Cette indemnité est maintenue dès lors que les périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Elle est également maintenue en cas de déplacements professionnels.
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, l’indemnité forfaitaire de télétravail est recalculée au prorata du temps de présence de l’Employé pendant le mois.
Indemnité d’occupation du domicile
Cette indemnité compense l’occupation d’une partie du domicile de l’Employé au profit de l’Employeur pour réaliser ses tâches. Cette indemnité est soumise à cotisation sociale et est identique pour tous les Employés de l’entreprise. Son montant est fixé à 20 euros brut par mois.
Cette indemnité est maintenue tant qu’une partie du domicile de l’Employé est effectivement utilisée pour la réalisation de ses missions dans le cadre du télétravail ou que du matériel de l’entreprise est stocké chez lui.
Travail les dimanches et jours fériés
Le travail les dimanches et jours fériés revêt un caractère exceptionnel et ne peut intervenir que lorsque les nécessités de service ou de production le justifient, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles spécifiques au régime local d’Alsace-Moselle pour ce qui concerne les jours fériés.
Lorsque le travail est réalisé un dimanche ou un jour férié sur demande expresse de l’Employeur, les heures effectuées sont majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Prise en charge des frais
Conformément aux dispositions prévues par l’Article L 1222-10 du Code du Travail, l’Employeur s’engage à prendre en charge tous les coûts supplémentaires découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des équipements matériels (ordinateur, clavier, souris, casque, prise anti-surtension, etc) et logiciels, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L’Employé doit cependant demander préalablement l’accord de l’Employeur avant d’effectuer une dépense ou un ensemble de dépenses.
L’Employeur ne prendra pas en charge les frais liés à un changement de lieu de travail choisi et voulu par l’Employé (espace co-working, café, domicile d’un collègue, chez un proche) qui n’a pas été imposé par l’Employeur.
Equipements fournis
L’Employé s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés en évitant notamment (liste non-exhaustive) :
les surcharges électriques ;
de manger, boire ou fumer à proximité des équipements ;
de faire sauter les scellés de garantie en ouvrant les machines ;
d’installer des logiciels malveillants ou illicites ;
d’ajouter ou supprimer des composants pendant la période de garantie de la machine sans l’autorisation de l’Employeur.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, l’Employé s’engage à aviser l’Employeur dans les plus brefs délais et ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de son travail. L’Employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par l’Employé, conformément aux dispositions en vigueur.
Le salarié doit permettre les mises à jour de sécurité et suivre les procédures IT internes.
Protection des données
L’Employé s’engage à tout mettre en œuvre pour protéger les données stockées sur les appareils qu’il utilise conformément aux dispositions RGPD. En cas de vol de données (piratage ou disparition du matériel), l’Employé s’engage à en informer l’Employeur dans les plus brefs délais.
Assurances
L’Employeur a souscrit à un contrat d’assurance multirisque professionnel auprès de la MAAF, couvrant notamment le matériel mis à disposition de l’Employé, ainsi que les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle exercée en télétravail. Les conditions générales sont accessibles sur la plateforme GitHub et sur Pcloud.
En cas d’incident (vol, détérioration, perte ou destruction du matériel, accident corporel, maladie pendant un déplacement, etc) l’Employé s’engage à en informer l’Employeur dans les plus brefs délais.
Il est également rappelé que l’Employé doit vérifier que son assurance habitation ne comporte pas de clause d’exclusion liée à l’exercice du télétravail.
Horaires de travail et plages de disponibilité
L’Employé organise librement ses horaires de travail, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos prévus par la loi, ainsi que des nécessités de service. Afin d’assurer la coordination au sein de l’entreprise, l’Employé s’engage à définir avec l’Employeur des plages de disponibilité pendant lesquelles il peut être joint, situées entre 8h et 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes d’absence autorisée. Ces plages ne préjugent pas de l’organisation quotidienne du travail.
Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande ou avec l’accord préalable de l’Employeur. Elles sont rémunérées ou récupérées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables. Toute heure supplémentaire effectuée sans demande ou accord préalable ne pourra être prise en compte.
Durée de temps de travail et repos
Il est rappelé aux parties les dispositions suivantes prévues par le Code du Travail :
La durée maximale légale de la journée de travail est de 10 heures par jour (article L.3121-18 du code du travail) ;
La durée maximale légale de travail hebdomadaire est de 48 heures par semaine. (Article L.3121-20 du code du travail) ;
La durée maximale légale de la semaine de travail sur un trimestre est de 44 heures (Article L.3121-22 du code du travail) ;
La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives (Article L.3131-1 du code du travail) ;
La durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (Article L.3132-2) ;
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel (Article L 3122-1) ;
Le recours au travail les dimanches et jours fériés doit être exceptionnel (Article L3132-3).
Prévention des risques et sécurité au travail
L’Employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de l’Employé. En cas de risque ou de danger identifié, l’Employeur a l’obligation d’agir, puis de mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Tout risque ou danger identifié par l’Employé doit être impérativement transmis à l’Employeur afin que soit mises en place des mesures de prévention.
Exemples de risques et d’actions :
Type
Risque
Actions Possibles
Psychosocial
Harcèlement Prise en charge de la victime, confronter et sanctionner le persécuteur.
Stress, Dépression En parler à l’Employeur, se confier à un collègue, contacter la médecine du travail.
Physique
Maux de tête Eclairage de la pièce de travail, rideaux aux fenêtres, lunettes anti-lumière bleue, filtres anti-lumière bleue sur écran, etc.
Choc électrique causé par un appareil défaillant Changement de l’appareil, vérification des normes électriques, multiprises para-surtension.
Trouble musculosquelettiques Changement de chaise souris et clavier plus ergonomiques. L’Employé a également possibilité d’alerter le médecin du travail :
par email par téléphone
sante-travail@agestra.org
03 87 74 47 83
Priorité pour un poste sans télétravail
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du Code du Travail, dans le cas où l’Employeur déciderait de reprendre un local ou un bureau, l’Employeur s’engage à donner priorité à l’Employé pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Organisation d’un entretien annuel
Dans le cadre de la présente charte de télétravail, et conformément aux dispositions prévues par l’article L 1222-10 du code du Travail, l’Employeur s’engage à organiser chaque année un entretien avec l’Employé, qui portera notamment sur ses conditions d’activité et sa charge de travail.
Droit d’accès
L’Employé peut demander à tout moment à consulter tout document relatif à l’exécution de son activité professionnelle en télétravail
Date d’effet
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elles s'appliquent immédiatement à l’ensemble des Employés concernés, sauf stipulation contraire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il restera applicable tant qu’il n’aura pas été modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et aux termes du présent accord.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel est réalisé par l’Employeur afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord, son efficacité et les éventuelles améliorations pouvant être apportées. Ce bilan pourra intégrer des échanges avec les salariés, notamment sur les conditions de travail, l’organisation des tâches, l’ergonomie, la communication interne et la prévention des risques liés au télétravail.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’Employeur, par notification écrite adressée aux salariés par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée, remise en main propre contre décharge, ou courrier électronique avec accusé de réception). La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date de notification. Durant ce délai, le présent accord continue de produire l’ensemble de ses effets. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation fait l’objet d’un dépôt dématérialisé via la plateforme TéléAccords. À l’issue du délai de préavis, le présent accord cesse d’être applicable.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via le portail TéléAccords du ministère du Travail.
Metz, le 21/01/2026 Mme …. En qualité de présidente M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié Mme… En qualité de salariée M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié
