Accord d'entreprise PRECIALP TECHNOLOGY
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société PRECIALP TECHNOLOGY
Le 21/12/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
- Les salaires effectifs
- Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)
- L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
- La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
POUR L’ANNEE 2018
ACCORD D’ENTREPRISE
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
- Les salaires effectifs
- Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)
- L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
- La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
POUR L’ANNEE 2018
Conformément à l’Article L.2242-1 du Code du Travail, des réunions de négociation annuelle obligatoire ont débuté dans l’entreprise le 7 décembre 2018, pour se terminer le 17 décembre 2018.
Après 2 réunions de négociations au cours desquelles les parties ont fait des concessions réciproques, un accord sur :
- La durée effective et l’organisation du temps de travail
- Les salaires effectifs
- Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et Epargne salariale)
- L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
- La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
est intervenu sur les bases suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - PERSONNEL VISE
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les salaires effectifs
Néanmoins, il est précisé que certaines situations de décrochage ont été identifiées au cours de l’année 2018 et ont déjà fait l’objet d’une réévaluation.
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, régime de prévoyance et régime de frais de santé)
Il a été convenu par ailleurs de négocier sur d’autres aspects sociaux touchant à la vie quotidienne de l’entreprise :
Les congés enfant hospitalisé / enfant malade
- Pour faire face à l’hospitalisation de son enfant jusqu’à l’âge de 14 ans, il est convenu l’octroi de 2 jours de congés supplémentaires
par an et par famille.
La rémunération du salarié sera maintenue selon les modalités suivantes : salaire de base + prime ancienneté, hors primes variables. La prime d’assiduité n’en sera pas pénalisée.
Le bénéfice du congé sera soumis à la validité d’un justificatif médical d’hospitalisation.
- Pour permettre à un salarié de rester auprès de son enfant malade mais non hospitalisé, chaque salarié aura la possibilité de prendre jusqu’à 3 jours de congé sans solde,
par an et par enfant, sans que la prime d’assiduité s’en trouve pénalisée.
Utilisation des heures de récupération
A ce jour, les heures mises en récupération peuvent être prises par journée ou demi-journée. Durant cet essai, il sera possible de poser des récupérations par heures pleines, sous réserve que la demande ait été effectuée préalablement à l’absence.
Usage des bouteilles isothermes
- Interdiction de boire au-dessus du poste de travail
- Obligation de ranger la bouteille isotherme après chaque usage dans les endroits qui seront prévus à cet effet au sein de chaque atelier.
En contrepartie de cet assouplissement et au regard des constats actuels, il est demandé à l’ensemble du personnel d’être particulièrement attentif à la propreté dans les ateliers, mais également dans les vestiaires, sanitaires, salles de pauses et extérieurs.
Cette autorisation vaut pour un essai de 3 mois, du 1er février au 30 avril 2019.
En cas de dérive constatée, La Direction se réserve le droit de retirer cette autorisation par voie d’affichage.
Modalités d’obtention de la prime d’assiduité
Il est convenu d’assouplir les modalités d’obtention de la prime d’assiduité. Voici les règles qui seront désormais appliquées :
Cette prime concerne les salariés non cadre de la société jusqu’au coefficient 305 inclus de la Convention Collective de la Métallurgie.
De ce fait, les Assimilés cadres et les Cadres ne sont pas concernés par l’octroi de cette prime.
- Conditions d’obtention :
Zéro jour d’absence dans le mois :
- Exception :
- Dans le cas spécifique où un salarié serait en arrêt de travail pour une durée maximum d’une semaine (7 jours) et à cheval sur 2 mois, la direction accepte de ne déduire la prime d’assiduité que sur un seul mois.
- Une tolérance sera désormais appliquée dans la limite d’une absence en heures équivalente à 3.5h dans le mois.
Retard lors de la prise de poste (inchangé) :
dans la limite d’une demi-heure. Au-delà, cela sera considéré comme une absence et la prime sera retirée.
Personnel en journée : 1 retard est toléré dans le moisdans la limite d’une demi-heure. Au-delà, cela sera considéré comme une absence et la prime sera retirée.
Respect de l’horaire contractuel ou respect des plages de présence obligatoire :
Tout horaire non effectué dans la journée fera également l’objet de la non obtention de la prime (ex : 6h55 effectuées au lieu de 7h00 pour une journée de 7h00/contrat 35h et 7h55 au lieu de 8h pour les contrats 39h.
Personnel en journée : non-respect des plages horaires obligatoire de présence (ex : départ à 11h25 sur la plage de présence obligatoire 9h/11h30)
Une tolérance sera désormais appliquée à raison d’une fois sur le mois considéré, sous réserve que les autres contraintes soient respectées.
Respect du nombre de pause et du temps de pause :
- 1 écart : pas de pénalisation
- 2 écarts : prime réduite de moitié
- 3 écarts : perte de la prime
Respect du débit/crédit (inchangé) :
Le dépassement de cette souplesse entrainera la pénalisation de la prime.
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes (Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes, accès à l’emploi, formation professionnelle)
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- d’assurer au mieux une bonne adaptation à leurs postes de travail
- d’adapter leur horaire en fonction de leur handicap
- de faciliter l’accès à leur poste de travail
Il est rappelé que l’entreprise, depuis plusieurs années, satisfait à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le partage de la valeur ajoutée (Intéressement, Participation et épargne salariale)
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent document clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.
Le présent accord est produit en 4 exemplaires originaux.Mise à jour : 2019-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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