PREFABETON, SAS au capital de 222 660 euros, dont le siège social est situé 29, avenue Michel Debré, ZI les Sables, 97427 L’ÉTANG SALÉ LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro 344 590 799,
Représentée par
Monsieur ………….., dument habilité en vertu d’un pouvoir,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, Monsieur ……………….., représentant le collège Ouvriers et membre de l’organisation syndicale représentative CFDT, et Monsieur ………….. représentant le collège ETAM-cadres,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Faisant suite à l’arrivée du terme de l’Accord d’entreprise du 23 juin 2021 arrivé à terme le 31 décembre 2023, des discussions entre les PARTIES ont été ouvertes en vue de définir les conditions d'une mise en place de prestations et conditions financières particulières à compter du 01 janvier 2024.
Tout accord antérieur et particulier concernant le versement de toute prime, de quelque nature que ce soit, est abrogé et remplacé par le présent accord. Elles sont parvenues au présent accord, lequel comporte d'une part des principes, et d'autre part un ensemble de propositions particulières, prises dans le but de mettre en œuvre ces principes.
Principes
Les partenaires sociaux entendent mettre en place des conditions financières particulières au bénéfice des salariés de la société en fonction de leur appartenance aux différents collèges : - collège OUVRIERS et ETAM/CADRES : versement d’une prime exceptionnelle, - augmentation de la contribution annuelle à hauteur de SIX MILLE EUROS (6 000 €) au titre du financement d’œuvres sociales et culturelles,
Les fondements des principes sont les suivants : a) Le dispositif doit bénéficier à tous les salariés de la société lequel ne saurait exclure aucun d’entre eux. b) En cas de modification législative en matière fiscale et sociale concernant le versement d’une quelconque nouvelle prime ou la suppression d’une prime existante au jour de la signature du présent avenant, les PARTIES conviennent dès à présent qu’elles se rapprocheront afin de définir un nouvel avenant le cas échéant.
Dispositions
1°/ Collège OUVRIERS et Collège ETAM/CADRES : prime exceptionnelle
Il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS (1 090 €) qui sera versée chaque année aux mois de décembre 2024, 2025 et 2026.
2°/ Reconduction et augmentation de la contribution aux œuvres sociales et culturelles - prime exceptionnelle
Il est convenu que le versement d’une contribution annuelle correspondant à des œuvres sociales et des évènements familiaux spéciaux des salariés (date d’anniversaire, de mariage, noël, naissance…) est porté à hauteur de SIX MILLE EUROS (6 000 €). Ce financement est assuré par l’entreprise. En cas de non utilisation annuelle de cette somme, elle sera reportable sur l’année suivante.
3°/ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de TROIS (3) ans soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il sera possible de conclure des avenants annuels si les dispositions législatives, fiscales et sociales venaient à en modifier substantiellement les termes.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de SAINT PIERRE.
Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de PREFABETON.
A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.
Fait à L’Etang Salé, Le
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Membres du CSE : ……………… ……….. Collège ETAM (titulaire) Collège Ouvrier (titulaire) représentant CFDT
