SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Premier Tech GHA S.A.S.
Dont le siège est à VIVY (Maine et Loire)
« Le Ciron » 49680 VIVY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAUMUR sous le numéro 303 664 031,
Représentée par M…, Mandataire Social D’une part, ET :
Le Comité Sociale et Economique de la société PREMIER TECH GHA représenté par ses membres :
M … M … M … M … M … D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE : La Direction et les membres du CSE entament la révision de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 29 Juin 2000. Les parties soussignées, conscientes du contexte concurrentiel dans lequel évolue la Société, de la conjoncture exceptionnelle liée au Coronavirus, des contraintes imposées par la forte saisonnalité de l’activité et soucieuses dans un souci d’amélioration constante des conditions de travail des salariés, ont engagé des négociations sur le thème du travail de nuit, lequel est nécessaire afin de maintenir la préparation de nos matières pour répondre au besoin croissant de l’activité, et au risque de pénuries de matières premières au sein de l’atelier d’ensachage. Le présent accord a été conclu dans les conditions prévues à l’article L 2232-25 du Code du travail, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise. En conséquence, cet accord vise notamment à finaliser un projet sur le site de Vivy destiné à :
Anticiper et Permettre un lissage de la charge de travail pour atténuer l’effet de saisonnalité 2021.
Répondre aux besoins de la Société pour la fin de l’année et la saison 2021 et des demandes clients de la Société.
Permettre aux salariés de travailler sur des cycles de travail normaux améliorant leurs conditions de travail.
Réduire la circulation d’engins en journée et améliorer les conditions de sécurité.
Article 1 - Justification et champ d’application du recours au travail de nuit
L’activité de la Société a une forte saisonnalité dont le point culminant est entre janvier et mai. La saison 2020 a connu une conjoncture économique particulière compte tenu des effets du Coronavirus, qui a nécessité une agilité exceptionnelle pour maintenir l’activité et répondre rapidement dès que nos clients ont réouverts. L’activité s’est étirée jusqu’en fin juillet 2020, entamant significativement nos stocks de préparations de matières et de palettes finies pour la saison 2021. Par ailleurs, La Société a répondu à des opportunités de marchés au 3ème trimestre 2020 prévoyant une livraison de plus de 8 000 palettes avant la fin de l’année 2020, ce qui impacte les activités de préparations de matières et de stockage de palettes pour la saison 2021. Le travail de matières est destiné à alimenter les mélangeurs et requiert un nombre d’heures de fonctionnement exceptionnel avant de permettre les mélanges. A ce jour, les stocks et l’organisation actuelle ne permettront pas d’avoir suffisamment de préparation de matières pour la saison 2021 sans impacter les conditions de travail de nos équipes. Par conséquence, nous avons un risque de ne pouvoir répondre aux prévisions de nos demandes clients pour la saison 2021. L’objectif est d’assurer notre saison 2021 en lissant l’activité pour permettre des conditions de travails organisées à nos équipes et que nos mélangeurs et l’atelier de conditionnement puissent fonctionner normalement. La non satisfaction des besoins clients est un fait sérieux pouvant mettre en difficulté la Société et, a fortiori, le maintien des emplois. En conséquence, pour maintenir une continuité d’alimentation des mélangeurs, trois conducteurs de chargeuse au maximum seront amenés à préparer les matières de nuit pour alimenter la ligne d’ensachage en journée et permettre aux équipes de jour de tenir les cadences d’activités normales. Les salariés sont formés à la sécurité, recevront en sus un rappel des consignes et instructions à respecter sur le site, et auront une expérience significative de l’environnement et du métier qui sera validée sous forme d’un contrôle interne. Le travail de nuit est réalisé sur la base d’un accord volontaire des salariés. Sont ainsi concernés par le travail de nuit, de manière occasionnelle, les salariés exerçant la fonction de conducteur de chargeuse sur le site de Vivy depuis minimum 3 mois.
Article 2 - Définitions
Article 2.1 - Travail de nuit
Est considéré comme du travail de nuit, conformément à l’article L 3122-15 du Code du travail, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Des consignes organisationnelles et de sécurité seront communiquées aux équipiers concernés en amont du travail de nuit.
Article 2.2 - Travailleurs de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit, en référence à l’article L 3122-5 du Code du travail, celui qui accomplit : au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; pendant la même plage horaire, au moins 270 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.
Article 3 - Organisation du travail dans le cadre d’un poste de nuit
Article 3.1 - Durée légale quotidienne sur un poste de nuit
La durée légale quotidienne de référence de travail effectué par un travailleur de nuit est de 8 heures, avec un temps de repos de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Il peut être dérogé à la durée maximale de 8 heures sur autorisation de l’Inspecteur du travail et après consultation des représentants du personnel s'ils existent, ou, à défaut, après information préalable des salariés.
Article 3.2 - Durée légale hebdomadaire
La durée légale moyenne hebdomadaire des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, ne peut dépasser 40 heures, conformément à l’article L 3122-7 du Code du travail.
Article 3.3 - Pauses
Au cours d’un poste de nuit, d’une durée supérieure ou égale à 6 heures, est accordée une pause de 20 minutes, pendant laquelle les salariés pourront vaquer librement à leurs occupations, ce temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif. Il sera pris en fonction des nécessités de service.
Article 4 - Contreparties des heures de nuit
Les heures réalisées sur la période visée à l’article 2.1 par les salariés de la Société et des agences d’intérim seront majorées :
À hauteur de 50 % du salaire de base pour celles réalisées au cours d’une même soirée ;
La partie majorée sera payée mensuellement.
Article 5 - Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
Article 5.1 - Contreparties en repos
Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie, d’un repos compensateur calculé comme suit : 5 % du temps de travail effectué sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures (soit 3 min acquises par heure). La contrepartie sera réintégrée dans le temps de travail effectif tel que suit : Temps de travail effectif = 1.05 x Nombre d’heures de nuit travaillé Les majorations étant payées, ne seront pas incluses dans le temps de travail effectif lié à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail.
Article 5.2 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
La Société respectera un délai de prévenance d'au moins 7 jours pour la communication du planning des travailleurs de nuit. Cependant, ce délai de prévenance pourra éventuellement être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, avec information préalable des représentants du personnel s'ils existent.
Article 5.3 - Mesures destinées à favoriser l’articulation de l’activité nocturne avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales
Un travailleur de nuit régulier qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, notamment lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant, prise en charge d’une personne dépendante…), bénéficiera d’une priorité pour l’attribution d’un emploi similaire ou équivalent. Les femmes enceintes peuvent être affectées, si elles en font la demande et s’il existe un poste vacant, à un poste de jour pendant leur grossesse et les 4 semaines suivant leur retour de congé maternité.
Article 5.4 - Égalité professionnelle
Les parties rappellent que la considération du sexe ne pourrait être retenue :
pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit, conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
Article 5.5 - Formation professionnelle
Il est rappelé que les travailleurs de nuit réguliers bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de la Société.
Afin de renforcer les possibilités de formation aux travailleurs de nuit, la Société s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ses salariés, compte tenu de la spécificité de l’exécution de leur contrat de travail.
La Société prend en compte les spécificités d’exécution du travail de nuit pour l’organisation des actions de formation définies au plan de formation.
La Société veille à l’information effective des salariés travailleurs de nuit en matière de formation.
Le travail de nuit ne pourra, en aucun cas, justifier, à lui seul, un motif de refus à l’accès à une action de formation.
Article 5.6Surveillance médicale renforcée
Conformément à l’article L 4624-1 du Code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le Médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, sans pouvoir excéder 3 ans. Conformément à l’article R 3122-12 du Code du travail, le Médecin du travail est informé par l’employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit. Cette surveillance médicale renforcée a pour but de permettre au Médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité ainsi que les répercussions potentielles sur leur vie sociale. Le Médecin du travail est consulté avant tout projet important relatif à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, démarrant le jour de la signature du présent accord et prennent fin à la signature du nouvel accord sur le temps de travail, et à défaut, au plus tard le 30 septembre 2021.
Article 7 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire papier et un sur support informatique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.
Fait à Vivy, le 02 Octobre 2020 (En deux exemplaires, un pour chaque partie)
