ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
Dont le siège,
Représentée par D’une part,
ET
Le Comité Sociale et Economique de la société qui a adopté le présent accord à la majorité de ses membres présents lors de la réunion qui s’est tenue le 11 mars 2019 ;
D’autre part.
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à des éventuelles augmentations de rémunération ni à d’éventuelles primes prévues par accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société .
Dans la mesure où le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre des mesures économiques et sociales d’urgence décidées par le Gouvernement pour l’année 2018/2019, la société s’engage, par le présent accord, au versement d’une telle prime au titre de la seule année 2019. * * * C’est dans ces circonstances que la société et le Comité Sociale et Economique ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 30 000 € (trente mille euros) sur les douze mois.
Par ailleurs, le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur et le présent accord ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € (trois cents euros) pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année 2018.
Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime pour le pouvoir d’achat versée au salarié sera calculé au prorata temporis de temps de présence effective du salarié dans l’entreprise sur l’année 2018.
Le montant de la prime sera également modulé en cas d’entrée aux effectifs en cours d’année 2018 et de temps partiel.
En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, les périodes les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L 1225-1 à L 1225-72 du code du travail : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, etc.) doivent en tout état de cause être assimilés à des périodes de présence effective.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera néanmoins mentionnée sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 4 : Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à quelconque élément de rémunération.
ARTICLE 5 : Durée de l'accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Il ne s’agit donc pas d’un droit acquis pour les années ultérieures.
ARTICLE 5 : Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 11 mars 2019
Pour la société ,
Pour le Comité social et économique et la société :
