Accord d'entreprise PREMIER TECH GHA
Accord d'entreprise sur le travail de nuit
Application de l'accord
Début : 19/04/2019
Fin : 31/05/2019
Début : 19/04/2019
Fin : 31/05/2019
8 accords de la société PREMIER TECH GHA
Le 18/04/2019
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Premier Tech GHA S.A.S
« Le Ciron » 49680 VIVY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le numéro xxx,
Représentée par xxx, Directeur GénéralD’une part,
ET :
Le Comité Sociale et Economique de la société xxx représenté par ses membres :
M …
M … ;
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les parties soussignées, conscientes du contexte concurrentiel dans lequel évolue la Société, des contraintes imposées par la forte saisonnalité de l’activité et soucieuses dans un souci d’amélioration constante des conditions de travail des salariés ont engagé des négociations sur le thème du travail de nuit, lequel est nécessaire de manière occasionnelle, au regard du manque de matières premières au sein de l’atelier d’ensachage.
Le présent accord a été conclu dans les conditions prévues à l’article L 2232-25 du Code du travail, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.
En conséquence, cet accord vise notamment à finaliser un projet destiné à :
- Répondre aux besoins de la Société pour la saison 2019 afin de faire face aux demandes clients de la Société.
- Permettre aux salariés de travailler sur des cycles de travail normaux améliorant leurs conditions de travail.
- Réduire la circulation d’engins en journée et améliorer les conditions de sécurité.
- Article 1 - Justification et champ d’application du recours au travail de nuit
La non satisfaction des besoins clients est un fait sérieux pouvant mettre en difficulté la Société et, a fortiori, le maintien des emplois.
En conséquence, pour maintenir une continuité d’alimentation des mélangeurs, trois conducteurs de chargeuse au maximum seront amenés à préparer les matières pour alimenter la ligne d’ensachage en journée pour permettre aux équipes de jour de tenir les cadences d’activités normal.
Les salariés sont formés à la sécurité, recevront en sus un rappel des consignes et instructions à respecter sur le site, et auront une expérience significative de l’environnement et du métier qui sera validée sous forme d’un contrôle interne.
Le travail de nuit est réalisé sur la base d’un accord volontaire des salariés.
Sont ainsi concernés par le travail de nuit, de manière occasionnelle, les salariés exerçant la fonction de conducteur de chargeuse sur le site de xxx depuis minimum 3 mois.
- Article 2 - Définitions
- Article 2.1 - Travail de nuit
- Article 2.2 - Travailleurs de nuit
au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
pendant la même plage horaire, au moins 270 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.
- Article 3 - Organisation du travail dans le cadre d’un poste de nuit
Article 3.1 - Durée légale quotidienne sur un poste de nuit
La durée quotidienne de référence de travail effectué par un travailleur de nuit est de 8 heures, avec un temps de repos de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.Il peut être dérogé à la durée maximale de 8 heures sur autorisation de l’Inspecteur du travail et après consultation des représentants du personnel s'ils existent, ou, à défaut, après information préalable des salariés.
Article 3.2 - Durée légale hebdomadaire
La durée moyenne hebdomadaire des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, ne peut dépasser 40 heures, conformément à l’article L 3122-7 du Code du travail.Article 3.3 - Pauses
Au cours d’un poste de nuit, d’une durée supérieure ou égale à 6 heures, est accordée une pause de 20 minutes, pendant laquelle les salariés pourront vaquer librement à leurs occupations, ce temps de pause ne constituant pas du temps de travail effectif.Il sera pris en fonction des nécessités de service.
- Article 4 - Contreparties des heures de nuit
- À hauteur de 50 % du salaire de base pour celles réalisées au cours d’une même soirée ;
- Article 5 - Contreparties accordées aux travailleurs de nuit
- Article 5.1 - Contreparties en repos
La contrepartie sera réintégrée dans le temps de travail effectif tel que suit :
Temps de travail effectif = 1.05 x Nombre d’heures de nuit travaillé
Les majorations étant payées, ne seront pas incluses dans le temps de travail effectif lié à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail.
- Article 5.2 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
Cependant, ce délai de prévenance pourra éventuellement être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, avec information préalable des représentants du personnel s'ils existent.
- Article 5.3 - Mesures destinées à favoriser l’articulation de l’activité nocturne avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales
Les femmes enceintes peuvent être affectées, si elles en font la demande et s’il existe un poste vacant, à un poste de jour pendant leur grossesse et les 4 semaines suivant leur retour de congé maternité.
- Article 5.4 - Égalité professionnelle
- pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit, conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
- Article 5.5 - Formation professionnelle
- Il est rappelé que les travailleurs de nuit réguliers bénéficient, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de la Société.
- Afin de renforcer les possibilités de formation aux travailleurs de nuit, la Société s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ses salariés, compte tenu de la spécificité de l’exécution de leur contrat de travail.
- La Société prend en compte les spécificités d’exécution du travail de nuit pour l’organisation des actions de formation définies au plan de formation.
- La Société veille à l’information effective des salariés travailleurs de nuit en matière de formation.
- Le travail de nuit ne pourra, en aucun cas, justifier, à lui seul, un motif de refus à l’accès à une action de formation.
- Article 5.6Surveillance médicale renforcée
La périodicité de ce suivi est fixée par le Médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, sans pouvoir excéder 3 ans.
Conformément à l’article R 3122-12 du Code du travail, le Médecin du travail est informé par l’employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.
Cette surveillance médicale renforcée a pour but de permettre au Médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité ainsi que les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Le Médecin du travail est consulté avant tout projet important relatif à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.
- Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Article 7 - Notification, dépôt et publicité
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.
Fait à xxx, le 18 Avril
2019
(En deux exemplaires, un pour chaque partie)Pour la société , xxx,
Pour le Comité social et économiqueM …
M…
M…
M…
Mise à jour : 2019-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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