Au capital de 1 950 000 euros, située au 652 Rue Denis Papin, 54 710 LUDRES Siège Social situé au 19 Rue de Paris, 93 013 BOBIGNY Représentée par Madame xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale ANPV, Présidente du Directoire Présence Verte SA & PVTAP SA, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur
La rémunération,
s'est engagée entre la direction de la Société PRESENCE VERTE SA et l'organisation syndicale CFE-CGC. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 27 septembre 2019,
Le 11 octobre 2019,
Le 14 novembre 2019,
Le 29 novembre 2019.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 29 novembre 2019, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème de la rémunération. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
L'organisation syndicale représentative a émis les demandes suivantes :
Une augmentation générale de 5 points pour tous, ou passage du point à 4.30€,
Indemnisation des arrêts maladie en supprimant 1 jour de carence pour les EMPL et les AGM :
Evolution du tableau des primes d’ancienneté pour les EMPL et AGM :
Evolution du tableau des jours de statuts pour les AGM et les CADRES :
1 jour de congé évènementiel pour le mariage d’un ascendant.
De son côté, la direction de la Société PRESENCE VERTE SA a fait les dernières propositions suivantes aux vues des demandes :
Evolution de la prime d’ancienneté pour les EMPL et AGM dans les conditions ci-dessous et dans l’intérêt :
De fidéliser les nouveaux embauchés soit 2 et 4 ans d’ancienneté,
Maintenir l’existant pour les salariés au-delà de 4 ans d’ancienneté.
Employés
A.M
%
Ancienneté
%
Ancienneté
2% 2
2% 2 3% 4
3% 4 5% 7
5% 7 8% 10
8% 10 10% 12
10% 12 12% 13
12% 13
ARTICLE 2 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANCY. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Ludres Le 03 décembre 2019
Pour la Société PRESENCE VERTE SA Madame xxxxxxxxx, Directrice Générale ANPV, et Présidente du Directoire Présence VERTE SA & PVTAP SA "Signature"
Pour la CFE-CGC Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué syndical "Signature"
