L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé au 35 rue du Touffenet 86000 POITIERS, représentée par
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique de l’Association PRESENCE VERTE SERVICES 86, représenté par
Préambule Un accord d’entreprise n°30 ayant pour objet la revalorisation de la participation aux frais de repas a été conclu le 2 décembre 2011 avec une prise d’effet le 01er janvier 2012. A ce jour, la Direction de l’association ainsi que le Comité Social et Economique de ladite association ont décidé de reprendre les termes de cet accord et ont conclu l’avenant à l’accord d’entreprise susvisé dont les termes sont précisés ci-dessous.
Article 1 - Objet L’ensemble des salariés de l'association bénéficient, pour les déjeuners pris au restaurant d'entreprise géré par les organismes sociaux du 37 et 41 rue du Touffenet à Poitiers, d'une prise en charge par l'employeur de
5,50 € par repas et par jour.
Article 2 - Champ d’application Les autres dispositions de l’accord n°30 restent applicables dans leur intégralité en ce qu’elles ne sont pas contraires au contenu du présent avenant.
Article 3 – Régime fiscal et social Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent avenant ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Article 4 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa prise d’effet. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Chaque partie pourra dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 5 – Formalités légales Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le 08/01/2024.
Pour l’association, Pour le Comité Social et Economique,
