Accord d'entreprise PRESTINFO MAINTENANCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REMBOURSEMENT DES NUITÉES
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2021
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2021
12 accords de la société PRESTINFO MAINTENANCE
Le 04/02/2019
accord collectif relatif aux REMBOURSEMENTS NUITEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,
D’une part,ET :
Le Syndicat CFE-CGC
D’autre part.Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule:Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de découcher, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le montant des remboursements de ces nuitées.
Champ d’application
Définition
En aucun cas, les salariés ne peuvent découcher de leur propre initiative.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2019 et cessera de produire ses effets au 28 Fevrier 2021.
Révision de l’accord
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.
Dépôt
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Tarif
- Remboursement nuit d’Hôtel en Province plafonné à 70,00€ TTC
- Remboursement repas du soir, Ile de France et Province plafonné à 15,00€ TTC
- Remboursement nuit d’Hôtel en Ile de France plafonné à 90,00€ TTC
Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 4 Février 2019
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCEPour la CFE-CGC
Mise à jour : 2019-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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