Accord d'entreprise PRESTINFO MAINTENANCE
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARTIE
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/04/2021
Début : 01/04/2019
Fin : 01/04/2021
12 accords de la société PRESTINFO MAINTENANCE
Le 04/03/2019
Accord collectif relatif à la journée de solidarité
ENTRE
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président,
ET
Le Syndicat CFE-CGC,
PRÉAMBULE
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés PRESTINFO MAINTENANCE.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
- Le travail de 7 heures supplémentaires réparties sur 11 mois à hauteur de 40 minutes par mois.
Article 3. Modalité d’application de la journée de solidarité
Cet accord est valable et applicable dès avril 2019.Le présent accord est valable 2 ans.
Fait à Ternay,
Le 04 mars 2019
Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCEPour la CFE-CGC
Mise à jour : 2019-04-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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