Accord d’entreprise relatif aux mesures salariales 2024
GCSMS PREVA
Entre,
Le Groupement de Coopération Sanitaire ou Médico-Social PREVA (Prévention, Evaluation, Autonomie) dont le siège social est situé 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ
Représenté par XXX, en sa qualité de Délégué général.
et,
Les représentantes élues du CSE
Préambule
Le présent accord est négocié et conclu en application des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail, bien que l’effectif du GCSMS PREVA ne le lui impose pas.
Le GCSMS PREVA applique de façon volontaire la convention collective de branche du personnel de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du 22 décembre 1999 (Code IDCC 7502).
A ce titre, il fait bénéficier l’ensemble de ses salariés de toutes les dispositions de ce texte conventionnel qui lui sont juridiquement et matériellement applicables, notamment en matière de classification des emplois et de rémunération.
Toutefois, en raison de la spécificité de ses activités, distinctes de celles d’un organisme de MSA, il se réserve la possibilité d’appliquer, par voie d’accord d’entreprise, des mesures complémentaires, en recourant notamment à l’instrument de rémunération que constitue la Prime de Partage de la Valeur (PPV), instaurée par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Cet outil permet en effet de gratifier de la façon la plus juste les salariés, sur la base du résultat comptable résultant de leur activité, dans un contexte de redressement confirmé de la situation économique et financière du GCSMS PREVA et de développement de son activité.
Titre 1 – Mesures salariales conventionnelles
Article 1 – Les augmentations annuelles individualisées
Des degrés ou points d’évolution ont été accordés à effet du 1er janvier 2024, sur proposition de la responsable opérationnelle à certains salariés. Ces augmentations ont été appliquées à partir du versement de la paie du mois de janvier.
Titre 2- Mesures complémentaires spécifiques
Article 1 – Les points d’avance sur progression du statut et de la rémunération
Pour six salariés justifiant d’une ancienneté minimale de dix années dans l’emploi d’évaluateur du degré d’autonomie des personnes au sein du GCSMS PREVA, 8 points ont été accordés qui constituent une avance sur l’application de l’accord relatif aux conditions d’emploi, de travail et de rémunération en cours de négociation. Cet accord vise, en se substituant à la Convention collective du personnel de la MSA, à permettre l’accès progressif des salariés occupant un emploi d’évaluateur du degré d’autonomie des personnes, au statut de cadre assimilé et à une rémunération en cohérence avec ce dernier.
Article 2 – Les primes de partage de la valeur
Deux primes de partage de la valeur ont été ou vont être versées à l’ensemble des salariés :
La première d’un montant maximal de 800 €, proratisée en fonction du taux d’activité et du temps de présence dans l’entreprise au cours des douze derniers mois, a été versée avec la paie du mois de juillet,
La seconde d’un montant maximal de 500 € sera versée avec la paie du mois de novembre ; elle se décomposera en deux parts :
Une part fixe de 120 € pour tous les salariés
Une part variable de 380 €, proratisée en fonction du taux d’activité et du temps de présence dans l’entreprise en 2024.
Titre 3 – Modalités de suivi
L’application des différentes mesures prévues au présent accord fait l’objet d’un suivi assuré par le CSE.
Titre 4 – Modalités d’application
Article 1 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024. L’application des différentes mesures qu’il prévoit est toutefois échelonnée de janvier à novembre 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et cessera donc de produire ses effets au 3& décembre 2024.
Article 3 – Périodicité de la négociation relative aux mesures salariales annuelles
Conformément aux articles du Code du Travail précités, la périodicité de renégociation est annuelle, ce qui conduira les parties à engager une nouvelle négociation en 2025.
Article 4 – Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
