Avenant n° 2 à l’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL CONCLU LE 19 décembre 2024
Préambule
En sus des éléments de rémunération détaillés à l’article 14, il est versé depuis 2014 à l’ensemble des salariés du GCSMS PREVA des primes dites pérennes, exprimées en Euros, résultant de l’application volontaire partielle de la convention collective du personnel de la MSA du 22 décembre 1999, de ses avenants de révision et protocoles d’accord.
Pour rappel, ces primes ont été instituées successivement par :
Le protocole d’accord relatif à la négociation salariale au titre de l’année 2014 signé le 21 février 2014 ;
Le protocole d’accord relatif à la négociation salariale au titre de l’année 2015 signé le 7 avril 2015.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties sont convenues de convertir ces primes en points, sur la base de la valeur en vigueur à la date de signature du présent avenant, soit 10,0037€.
Article 1 – Règle de conversion
Les montants actuellement versés au titre des deux primes sont actuellement de :
33,00€ pour les assistantes
35,15€ pour les évaluatrices
39,86€ pour la responsable opérationnelle.
Convertis en points entiers (avec arrondi au point supérieur), chacun de ces montants est égal à 4 points.
Ces 4 points viennent majorer chacun des coefficients d’emploi figurant au répertoire annexé à l’accord du 19 décembre 2024, dont une version mise à jour est annexée au présent avenant.
Article 2 – Bénéfices de la conversion pour les salariés
A la différence des primes exprimées en Euros versées sur 12 mois, les 4 points résultant de la conversion seront servis sur 13 mois, en venant majorer le coefficient d’emploi.
De plus, toute augmentation ultérieure de la valeur du point majorera ces 4 points, comme tous les autres constituant la rémunération globale.
Article 3 – Nouvelle rédaction de l’article 14 de l’accord modifié
Coefficient de rémunération et coefficient de l’emploi
Le coefficient de rémunération est composé du coefficient de l’emploi, exprimé en points, complété par des points d’expérience et des points d’évolution, voire un complément familial.
Le coefficient de rémunération multiplié par la valeur du point, définit la rémunération mensuelle.
La valeur du point appliquée au sein de l’entreprise demeure celle fixée par accord entre les partenaires sociaux de la FNEMSA (Fédération nationale des employeurs MSA).
Le coefficient de l’emploi, exprimé en points, résulte du positionnement de l’emploi occupé par le salarié dans l’un des niveaux d’emploi de la classification.
Les niveaux d’emploi comportent en règle générale quatre degrés. Le degré 1 correspond à l’entrée dans l’emploi, les degrés 2, 3 et 4 constituent le parcours dans l’emploi, comme illustré dans le tableau ci-dessous pour les emplois de niveau 3, 5, 6 et 7.
Pour l’emploi d’évaluateur (trice) du degré d’autonomie, classé au niveau 4, il est prévu un degré 5 affecté du coefficient 207, qui s’inscrit dans le parcours des salariés recrutés depuis moins de douze ans à la date du 1er janvier 2024. Ce jalon supplémentaire permettra d’assurer des parcours d’une durée comparable tant aux évaluateurs (trices) les plus anciens (anciennes) qu’aux plus récemment embauchés (ées) ou même futurs (res) embauché (ées).
Niveau
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 4 (voire 5)
3
177
182
187
192
4
191
196
201
206 / 211
5
216
231
246
261
6
265
280
295
310
7
320
335
350
365
L'attribution des degrés n’est pas automatique. Elle s'effectue en fonction de la progression constatée des compétences en lien avec l'évolution du profil de poste.
Accède au 2ème degré le salarié qui possède les compétences requises pour maîtriser son poste, lui permettant une meilleure efficacité et garantissant la fiabilité des travaux réalisés. Il prend les initiatives nécessaires dans le cadre de l’autonomie dont il dispose, en vue d’améliorer son organisation et ses résultats.
Accède au 3ème degré le salarié qui justifie des compétences lui permettant une appréhension aisée de l’environnement de son poste de travail et des situations nouvelles, une très bonne réactivité et la capacité d’anticipation. Il sait transmettre ses connaissances et savoir-faire à d’autres salariés.
Accède au 4ème degré le salarié qui fait montre d’une maîtrise totale de son poste, par l’éventail des compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
Pour les évaluateurs (trices) du degré d’autonomie, la maîtrise totale de leur poste est considérée comme acquise à l’attribution du 5ème degré. Pour ces salariés, la maîtrise de leur poste est considérée comme « supérieure » mais pas « totale » à l’attribution du 4ème degré.
L'entretien annuel d'évaluation, permet la gestion individualisée des parcours professionnels. Pour les salariés classés au degré 1, si les conditions permettant l'accès au 2ème degré ne sont pas réunies dans un délai maximum de 3 ans à compter de l'entrée dans l'emploi, la hiérarchie définit des mesures d'accompagnement en complément de celles déjà mises en œuvre à l'issue des entretiens d'évaluation.
Pour les salariés classés au degré 2 si les conditions permettant l’accès au 3ème degré ne sont pas réunies dans un délai de 3 ans à compter du classement dans le 2ème degré, la hiérarchie procède à l’examen personnalisé de la situation.
Il en va de même pour les salariés classés au degré 3 si les conditions permettant l’accès au 4ème degré ne sont pas réunies dans un délai de 3 ans à compter du classement dans le troisième degré, et pour les salariés classés au degré 4 pour le passage au degré 5 (évaluateurs-trices du degré d’autonomie).
Le résultat de cet examen fait l’objet d’une notification écrite adressée à l’intéressé. Ce dernier peut, le cas échéant, demander à être reçu en entretien par le délégué général. A l’issue de celui-ci, peuvent être définies conjointement les conditions de progression au 3ème degré, 4ème degré, 5ème degré le cas échéant.
Points d’expérience
Tous les salariés perçoivent, au terme de chaque année de présence, des points d’expérience.
Les points attribués sont au nombre de 2 par année de présence, dans la limite de 20 ans.
Sont assimilées à du temps de présence, les absences considérées comme temps de travail effectif au sens du code du travail et de la présente convention collective.
Points d’évolution
Les salariés peuvent se voir attribuer par le Délégué général des points d’évolution, sur proposition de la hiérarchie.
Ces points d’évolution sont destinés à rétribuer la qualité de service ainsi que les résultats obtenus.
Le montant de chaque attribution, exprimé en points entiers, correspond au minimum à 3 et au maximum à 8. Le nombre total de points d’évolution attribués dans l’organisme au cours de chaque année n’est pas plafonné.
Ces points sont attribués avec effet du 1er janvier de chaque année et payés avec le premier salaire de l’année.
Principes d’évolution de la rémunération en cas de changement de coefficient
Sort des points d’évolution
En cas d’évolution dans l’emploi ou de changement d’emploi, les points d’évolution ne sont pas remis en cause. Par exception à ce principe, les 8 points de réévaluation du statut et de la rémunération, accordés à certains salariés à compter du 1er janvier 2024, constituent une avance sur l’accès par étapes au premier degré de l’emploi de niveau 5 degré 1 de la classification, soit l’emploi d’évaluateur (trice) du degré d’autonomie des personnes confirmé. De ce fait, ces points seront intégrés au coefficient 212 qui sera appliqué à ces salariés au 1er janvier 2025.
Sort des points d’expérience
L’accès à un nouvel emploi n’a pas d’effet particulier sur l’attribution des points d’expérience qui évoluent indépendamment de l’emploi occupé et sont définitivement acquis.
Abattement en cas d'absence
En cas d'absence ne donnant pas lieu à maintien de rémunération, le salaire mensuel subit un abattement forfaitaire calculé en fonction du nombre de jours d’absence du salarié et du nombre réel de jours du mois concerné par l’absence.
En cas d’absence pour grève, il est fait application des dispositions légales.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026.
Article 5 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de l’unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.
Fait à Rodez le 13 novembre 2025.
Le Délégué général,La représentante titulaire du CSE,
