Le Service Prévention Santé Travail Aveyron Lot (PRESTAL) dont le siège est situé : 13 Avenue de l’Entreprise – 12000 RODEZ, représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « l’Association » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de PRESTAL :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
Dénommées ci-après « les Organisations syndicales », D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, ouvertes le 16 avril 2025, se sont conclues le 3 juin dernier.
Au cours de ces échanges, la Direction a rappelé qu’après deux années consécutives de déficit, l’exercice 2024 marque un retour à un résultat excédentaire.
Toutefois, la Direction a également souligné auprès des organisations syndicales que la prudence reste essentielle dans la gestion des ressources, notamment en raison de la forte progression des dépenses de personnel.
Dans un contexte économique dégradé, caractérisé par une inflation en recul et des revalorisations salariales déjà accordées ces dernières années, PRESTAL affirme sa volonté de mettre en œuvre une stratégie salariale durable et responsable. Celle-ci vise à reconnaître les efforts des collaborateurs tout en s’inscrivant dans une trajectoire réaliste et pérenne, prenant en compte les risques économiques et la fragilité structurelle des équilibres financiers.
Cet accord NAO traduit ainsi la volonté commune des parties de concilier reconnaissance salariale, maîtrise des coûts et anticipation des défis à venir, afin de garantir la stabilité et le développement durable de l’entreprise.
Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 1,2 % applicable à l’ensemble des salariés de PRESTAL présents dans les effectifs au 1er juin 2025, sans condition d’ancienneté.
Cette mesure sera appliquée sur le salaire de base des salariés à compter du 1er juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – PRIME ANNUELLE D’OBJECTIFS INDIVIDUELS (2026)
A titre exceptionnel, une prime annuelle d’objectifs individuels sera mise en place pour l’année 2026 dans les conditions décrites ci-après.
2.1 - Période de référence
La période d’évaluation pour l’atteinte des objectifs de la prime annuelle s’étendra du 1er janvier au 31 décembre 2026.
2.2 – Salariés concernés
Cette prime concerne l’ensemble des salariés jusqu’au niveau K inclus.
2.3 – Définition et communication des objectifs individuels
Le maximum atteignable de la prime est déterminé en fonction d’objectifs individuels fixés par la Direction. Ces objectifs seront présentés préalablement aux membres du CSE avant toute communication aux salariés.
Ils seront communiqués aux salariés au plus tard le 15 décembre 2025.
2.4 – Montant maximum atteignable de la prime annuelle
Le montant maximum atteignable de cette prime est de 600€ bruts.
2.5 – Modalités de versement de la prime annuelle
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2027.
En cas de départ de PRESTAL, au cours du mois de versement de cette prime (après le 1er janvier 2027), elle ne sera ni versée, ni proratisée. Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de départ à la retraite ou de licenciement pour inaptitude, le montant de la prime sera calculé en fonction de l’atteinte des objectifs.
Pour les salariés ayant intégré PRESTAL entre le 1er janvier et le 30 novembre 2026, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur date d'entrée.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA CLASSIFICATION DE CERTAINS EMPLOIS
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent de procéder à la reclassification de certains emplois, en appliquant, à titre dérogatoire, des mesures plus favorables que celles prévues par la Convention Collective Nationale des Services de Prévention et de Santé au Travail.
Cette démarche s’inscrit dans une logique d’adaptation aux évolutions récentes de la classification de branche, sans remettre en cause les équilibres existants ni la reconnaissance de l’ensemble des fonctions au sein de la structure.
À compter du 1er juin 2025, les emplois suivants seront reclassés comme suit :
Directeur général adjoint : classe L
Responsable administratif et financier, Responsable SI et Responsable ressources humaines : classe K
Responsable métier : classe J
Cette nouvelle classification prendra effet dès la signature d’un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés actuellement en poste.
ARTICLE 4 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE COOPTATION
Face à la pénurie persistante de professionnels médicaux, et notamment dans le secteur de la santé au travail, l’attractivité des métiers médicaux constitue un enjeu stratégique majeur.
Dans ce contexte, et afin de renforcer ses capacités à attirer de nouveaux talents, une prime de cooptation est instaurée, à titre expérimental, pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2025.
Ce dispositif concerne les recrutements de médecins du travail ou de collaborateurs médecins.
4.1 – Définition des salariés pouvant coopter
Peuvent participer au dispositif de cooptation et sont éligibles à la prime les médecins du travail et les collaborateurs médecins.
4.2 – Modalités de versement de la prime de cooptation
Pour la cooptation d’un médecin collaborateur, une prime d’un montant total de 2 000 € sera versée selon l’échéancier suivant :
500 € versés à la signature du contrat,
500 € à l’issue de la période d’essai,
1 000 € après 12 mois de présence effective dans le service.
Pour la cooptation d’un médecin du travail déjà formé, la prime s’élèvera à 4 000 €, versée selon l’échéancier suivant :
1 500 € à la signature du contrat,
1 500 € à la fin de la période d’essai,
1 000 € après 12 mois de présence effective dans le service.
ARTICLE 5 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
A compter de l’année 2026, le montant du budget alloué aux Activités Sociales et Culturelles est revalorisé passant de 50 € à 75 € par salarié.
Ce budget sera calculé chaque année en janvier selon la formule suivante :
75 € X Nombre de salariés présents au 1er décembre de l’année précédente (N-1)
Son versement sera effectué chaque le 31 janvier au plus tard.
Les parties s’accordent pour que cette revalorisation prenne effet de manière rétroactive au titre de l’année 2025. Le reliquat résultant de la nouvelle méthode de calcul sera versé au plus tard le 31 juillet 2025.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1- Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
6.2 - Révision de l'accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
6.3 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
6.4 - Signature électronique de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que le présent accord est signé électroniquement par chaque signataire habilité, au moyen d’un procédé de signature électronique fiable garantissant son identification et l’intégrité du document.
Les signatures électroniques apposées sur le présent document ont la même valeur juridique que des signatures manuscrites. La version électronique signée de l’accord fait foi et sera utilisée pour les besoins de dépôt légal auprès de l’administration.
6.5 - Formalités et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet : http://www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Fait à Rodez, le 10 juin 2025
