Accord d'entreprise PREVISEO OBSEQUES
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 31/01/2019
Fin : 31/01/2019
Début : 31/01/2019
Fin : 31/01/2019
3 accords de la société PREVISEO OBSEQUES
Le 30/01/2019
CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PREVISEO OBSEQUES, Société Anonyme, dont le siège social est situé 50/56 rue de la Procession – 75015 PARIS, SIREN 409 463 866 RCS PARIS, SIRET 409 463 866 00023 représentée par Monsieur Christian de Cacquerey, agissant en qualité de Directeur Général,D’UNE PART,
ETLe Comité Social et Economique (CSE), ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 30 janvier 2019,
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.PREAMBULE
PREVISEO OBSEQUES s’associe à la volonté des pouvoirs publics d’améliorer le pouvoir d'achat des français et a donc décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu à une partie de ses salariés.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que cette prime ne se substitue en aucun cas à :
- Des augmentations de rémunération ;
- La rémunération variable individuelle ou toute autre prime prévue par le contrat de travail ;
- Aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur.
Par ailleurs, cette prime est versée indépendamment du cadre de notre politique de rémunération, des résultats de notre entreprise ou encore des résultats ou performances individuelles de ses salariés. Ainsi, elle est prise dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de PREVISEO OBSEQUES et plus particulièrement, dans le respect de l’esprit de la loi du 24 décembre 2018, celui des premiers niveaux de salaire de notre entreprise.
Enfin, cette prime ne sera octroyée que dans les strictes conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévues et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
- Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, CDA) avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
- 1000 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération inférieure ou égale à 27 000 €
- 750 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération comprise entre 27 001 € et 30 000 €
- 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération comprise entre 30 001 € et 45 000 € bruts.
La rémunération prise en compte dans ce barème étant le salaire fixe réel annuel établi au 31/12/2018.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, SUIVI, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Le présent accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par une réunion d’information et sera publié sur le réseau informatique commun aux collaborateurs.
Fait à Paris, le 30 janvier 2019
Directeur GénéralPour le CSE
XXXXXX
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir