La Société PricewaterhouseCoopers Entreprises, représentée par XXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des affaires sociales,
ET
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été dûment convoquées par courriel en date du 1er mars 2024 à une première réunion d’introduction sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévue le 7 mars.
Le présent Procès-Verbal d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation en date des :
7 mars 2024 ;
21 mars 2024 ;
18 avril 2024 ;
23 mai 2024.
Les discussions se sont engagées sur les thèmes de négociation rendus obligatoires par le Code du travail. Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions applicables.
Article 1 - État des revendications de la délégation CFE-CGC
Passer de 50% à 75% la prise en charge patronale du forfait Navigo ;
Augmenter la valeur nominale des tickets-restaurants (actuellement 8,20 €) avec une prise en charge patronale de 60% minimum ;
Verser de façon récurrente une indemnité d’équipement télétravail (en calculant la récurrence et le montant de cette indemnité sur les temps d’amortissement pratiqués habituellement sur ce type de matériel dans le cabinet) ;
Mettre en place une indemnité télétravail (30 € par mois) ;
Actualiser la charte des frais professionnels au niveau des barèmes pratiqués par nos concurrents ;
Offrir un jour de congé à chaque salarié à la période de Noël ;
Revaloriser les salaires situés juste au-dessus du SMC ;
Donner la possibilité aux salariés volontaires qui ont une mission de plus de 8 jours dans le cadre des JO, d’utiliser les jours prévus dans le quota de congés pour des associations ;
Augmenter la prime attribuée lors de la réussite des examens professionnels, et mettre en place des mesures d’accompagnement pour la préparation des examens (a minima, au niveau de ce qui est proposé dans les autres BU).
Article 2 - Réponses de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des demandes listées par les Organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat entre la direction et les organisations syndicales.
La direction propose les mesures suivantes :
Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant portée à 9,20 euros, dont 4,70 euros pris en charge par l’employeur;
Révision de la politique de voyage :
Augmentation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel :
Ile de France, Lyon, Marseille et Monaco : 200 euros ; Province (autres villes) : 150 euros ; Etranger (hors Maghreb) : 250 euros ; Maghreb : 200 euros;
Augmentation des plafonds de remboursement des frais de repas :
Frais de déjeuner : 20 euros Frais de dîner : 30 euros;
Augmentation de la prime attribuée lors de la réussite des examens professionnels, et mise en place de mesures d’accompagnement pour la préparation des examens
Prime pour obtention du DSCG : 1000 euros
Jours de révisions (soumis à validation du management) : 5 jours pour le DSCG + 5 jours pour le DEC.
A l’issue de ces réunions, les Organisations syndicales ont accepté les propositions de la Direction. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 - Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-métier.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mai 2024, en 3 exemplaires originaux.
