Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un 13ème mois
Entre les soussignées :
La Société PRIMAR France, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président, dont le siège social est situé avenue de Rome à 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 399 103 498 00024.
D’une part,
Et
Les salariés de la Société PRIMAR France.
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Article 1.1 : Condition d’ancienneté
Article 2.2 : Condition de présence
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Article 2.1 : Montant
Article 2.2 : Périodicité de versement
Article 2.3 : Impact des incidents de présence en cours d’année
ARTICLE 3 : EFFET DE SUBSTITUTION
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord
Article 4.2 : Révision de l’accord
Article 4.3 : Dénonciation de l’accord
Article 4.4 : Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
Article 4.5 : Interprétation de l’accord
Article 4.6 : Suivi de l’accord
Article 4.7 : Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
PREAMBULE
La société PRIMAR France a pour activité l’import/export de fruits et légumes. Selon la santé de l’entreprise, ces dernières années, il a pu être consenti à certains salariés le versement de primes exceptionnelles dont les montants et périodicités n’étaient pas constants.
La convention collective de l’import/export ne contenant aucune disposition quant au versement de ces primes, la société PRIMAR France était libre de les attribuer ou non en fonction des résultats de la société.
Pour garantir la fidélisation de ses salariés, et dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité de traitement entre tous les salariés, la société PRIMAR France a décidé de proposer à ses salariés l’instauration d’un 13ème mois dont les modalités de calcul et de versement seraient identiques pour tous.
Le présent accord leur a donc été présenté en date du 6 décembre 2018. Ce dernier a par la suite fait l’objet d’un vote en date du 21 décembre 2018 afin que les salariés se prononcent sur la question suivante : « êtes-vous favorables à la mise en place de l’accord d’entreprise instaurant un 13ème mois dont le projet vous a été remis le 6 décembre 2018 ? »
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES Tous les salariés de la société PRIMAR France, qu’ils soient en CDD ou en CDI, pourront se voir attribuer un 13ème mois sous réserve des conditions de présence et d’ancienneté définies ci-après.
Article 1.1 : Condition d’ancienneté
Le salarié devra justifier d’un an d’ancienneté pour bénéficier du versement du 13ème mois. Cette condition d’ancienneté s’appréciera au moment de son versement.
Article 1.2 : Condition de présence
Pour pouvoir bénéficier des deux versements constituant 13ème mois, le salarié devra obligatoirement être présent dans les effectifs de la société au moment du versement, à savoir :
Pour le ½ 13ème mois versé en juin, le salarié devra être présent au 30 juin
Pour le ½ 13ème mois versé en décembre, le salarié devra être présent au 31 décembre.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Article 2.1 : Montant
Le montant du 13ème mois sera égal au salaire de base brut du mois au cours duquel il est versé :
½ salaire de base de juin versé au 30 juin
½ salaire de base de décembre au 31 décembre
Article 2.2 : Périodicité de versement
Ce 13ème mois sera versé pour moitié sur le bulletin de salaire de juin et pour l’autre sur le bulletin de salaire de décembre. Sera donc pris en compte :
Pour le versement de juin, le salaire de base du mois de juin
Pour le versement de décembre, le salaire de base de décembre.
Article 2.3 : Impact de incidents de présence en cours d’année
Les absences non rémunérées ainsi que celles ne faisant plus l’objet d’une indemnisation par l’employeur au titre de la couverture maladie entraînent un abattement prorata temporis du 13ème mois.
La période de référence pour le versement du mois de juin comprend les absences décomptées entre la paie du mois de janvier et la paie du mois de juin de l’année du versement.
La période de référence pour le versement du mois de décembre comprend les absences décomptées entre la paie du mois de juillet et la paie du mois de décembre de l’année du versement.
ARTICLE 3 : EFFET DE SUBSTITUTION
Le présent accord se substitue :
à l’ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles
aux usages et engagements unilatéraux
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 4.2 Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
Article 4.5 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de la société, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 4.6 Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 13 cours Lazare ESCARGUEL – 66000 PERPIGNAN.
Madame/Monsieur…………….…………..se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à PERPIGNAN, le 21 décembre 2018, en 3 exemplaires
Pour la société PRIMAR France
Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de la Société PRIMAR France.
