Accord collectif à durée déterminée relatif à la mise en place des titres repas
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PRO DIRECT INTERACTIVE, Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 383 699 444, Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE, Représentée par Monsieur X, Président de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE, Elle-même Présidente de la société PRO DIRECT INTERACTIVE, d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT-FO 13 représenté par Y en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, non représenté
d’autre part,
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Préambule
Suite à l’information effectuée auprès de la déléguée syndicale, Mme Y, en date du 20 avril 2018, les parties conviennent de dénoncer la prime de fiabilité entrée en vigueur suite au procès-verbal d’accord NAO 2017.
Lors des négociations, considérant l’avantage supérieur apporté par la mise en place de titres restaurant, tant en raison du montant par salarié pris en charge par l’employeur et calculé sur une année, qu’en raison du nombre de salariés concernés, les parties conviennent de substituer la prime de fiabilité à la mise en place des titres restaurant.
Par conséquent, la prime de fiabilité ne sera plus applicable à compter du 1er septembre, date d’entrée en vigueur de l’accord collectif relatif à la mise en place des titres restaurant.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place des titres repas au sein de la société PRO DIRECT INTERACTIVE et d’en préciser les conditions d’application et d’attribution.
ARTICLE 2 : VALEUR DU TITRE REPAS
A compter du 1er septembre 2018, période de référence pour une première distribution début octobre 2018, seront mis en place les titres repas au sein de la société PRO DIRECT INTERACTIVE.
La valeur faciale d’un titre repas est fixée à 6,80 €.
Il est rappelé que la valeur du titre repas n’est pas soumise à imposition.
ARTICLE 3 : REPARTITION EMPLOYEUR / SALARIE(E)
La répartition pour la prise en charge des titres repas entre l’employeur et les salariés, se calcule à hauteur de 60 % pour la part employeur, soient
4,08 € et de 40 % pour la part salariale, soient 2,72 €.
ARTICLE 4 : CONDITION D’ATTRIBUTION
4.1. Les salariés doivent avoir un minimum de trois mois de présence dans l’entreprise pour prétendre à l’attribution de titres restaurant.
4.2. Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué.
4.3. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. Il ne peut donc être attribué de titres restaurant pour leurs jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels…).
4.4. Les salariés ne peuvent se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où ils sont présents dans l’entreprise, et pendant la pause qui leur est accordée pour leur restauration.
4.5. Le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre à l’attribution de titres restaurant.
Les salariés ne peuvent prétendre à l’octroi du titre restaurant dans les hypothèses suivantes :
lorsque la session de travail est inférieure à 5 heures de travail consécutives ;
en cas d’absence au cours d’une journée de travail supérieure ou égale à 50 % du temps de travail journalier.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1er septembre 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à MARSEILLE, le 24 juillet 2018 en 3 exemplaires.
Pour la société PRO DIRECT INTERACTIVE Pour sa Présidente, PRO DIRECT EXPERIENCE, M. X, Président
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CGT-FO 13, Mme Y
