loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
Entre les soussignés
La SARL PROAKTYS, SIRET 501 038 434 00020, dont le siège social est situé 3 rue Copernic 62000 ARRAS, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de gérant, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et, Madame XXXXXXX, unique salariée de la société PROAKTYS,
D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € ;
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et spécifiquement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.
Fait à Arras Le 25 mars 2019
Pour la sociétéL’unique salarié de la SARL PROAKTYS XXXXXXXXXXXXXXX
