Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables
(FMD)
Entre,
La Société PROBAYES dont le siège social est située 53 avenue Jean Kuntzmann, 38330 Montbonnot, immatriculée au RCS Grenoble 450 538 830, représentée par Monsieur xxxx XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes
D’une part,
Et,
Les membres élus du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
En application de l'article L2232-25 du Code du travail, il a été convenu et décidé ce qui suit.
PRÉAMBULE
La société Probayes s’inscrit dans une volonté de faire évoluer les comportements individuels et collectifs et encourager des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement.
En ce sens, la Société Probayes a été à l’origine de plusieurs initiatives :
Instauration, le 1er janvier 2017, des indemnités kilométriques vélo (IKV) ;
Conclusion, le 15 décembre 2020, d’un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif au forfait mobilités durables (FMD) avec les membres élus titulaires du CSE ;
Conclusion, le 9 novembre 2021, d’un avenant à l’accord du 15 décembre 2020 permettant de prendre en compte les évolutions législatives relatives au FMD, avec les membres élus titulaires du CSE.
La société Probayes a souhaité mettre à jour le forfait mobilités durables au sein de l’entreprise en tenant compte des évolutions législatives intervenues (notamment le rehaussement des plafonds légaux d’exonération) et en instaurant un accord durable.
A cette fin, la société Probayes a informé les syndicats représentatifs de branche et les élus le 16/02/2024.
A l’expiration du délai d’un mois, aucun élu mandaté n’a fait connaître son intention de négocier.
Les élus non mandatés du CSE et la société PROBAYES sont parvenus à la conclusion du présent accord.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords atypiques, usages, engagements unilatéraux et accords collectifs ayant le même objet.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.
II – FONCTIONNEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Le FMD consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans la limite d’un montant maximal par salarié et par an, exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour certains moyens de transports limitativement énumérés.
III – MODES DE TRANSPORTS CONCERNES PAR LE FMD
Probayes a choisi de privilégier l’utilisation :
du vélo (mécanique ou à assistance électrique) qu’il soit personnel, de location ou en libre-service ;
des transports en commun (abonnement).
IV – MODALITES DU FMD
Pour les salariés ayant un
abonnement à un service privé de location de vélo, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le FMD consiste en la prise en charge par la société PROBAYES, du coût de l’abonnement dans la limite du plafond retenu au titre du FMD par la société PROBAYES.
Pour cela, les salariés remettent une copie de leur abonnement/ de la facture correspondante au service RH.
Pour les salariés ayant un
abonnement à un service public de location de vélo, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le FMD consiste en la prise en charge par la société PROBAYES de la part excédant la prise en charge obligatoire de l’employeur, dans la limite du plafond retenu au titre du cumul par la société PROBAYES.
Ainsi, les salariés ayant souscrit un abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés par la société Probayes, dans la limite du plafond précité :
à hauteur de 50% au titre de la prise en charge obligatoire de l’employeur ;
à hauteur de 50% au titre du FMD.
Pour cela, les salariés remettent une copie de leur abonnement /de la facture correspondante au service RH. Pour les salariés
utilisant un vélo personnel ou utilisant ponctuellement un vélo en libre-service (c’est-à-dire hors abonnement), pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le FMD consiste en un remboursement de 0.25 € par kilomètre parcourus, dans la limite du plafond retenu au titre du FMD par la société PROBAYES.
Pour cela, les salariés renseignent à la fin de chaque mois, le nombre de kilomètres aller-retour qu’ils ont effectué entre leur résidence habituelle et Probayes sur l’outil Cleemy de Lucca :https://probayes.ilucca.net/cleemy-expenses/10/expenses.
CAS DE CUMUL :
Pour mémoire, la loi prévoit une prise en charge obligatoire de l’employeur à hauteur de 50 % des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements résidence habituelle-lieu de travail accomplis
au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Dès lors, compte tenu des modalités du FMD retenues par la société PROBAYES et des dispositions légales, plusieurs cas de cumul peuvent se présenter :
cumul abonnement de transport en commun et utilisation d’un vélo personnel ;
cumul abonnement de transport en commun et utilisation ponctuelle d’un vélo en libre-service ;
cumul abonnement de transport en commun et abonnement à un service privé de location de vélo ;
cumul abonnement de transport en commun et abonnement à un service public de location de vélo.
En cas de cumul, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximal compris entre :
le plafond exonéré en application de la Loi (ou le plafond retenu par Probayes s’il est inférieur aux dispositions légales ou réglementaires) ;
le montant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise du prix des titres d’abonnement.
Si le plafond retenu au titre du cumul est atteint avant la fin de l’année, le versement mensuel du FMD s’arrête automatiquement. Une régularisation est effectuée au mois de décembre si le montant de la prise en charge obligatoire de Probayes des titres d’abonnement est plus important.
Le FMD, tout comme la participation de Probayes aux abonnements de transport en commun, est versé mensuellement et mentionné sur les bulletins de salaire.
V – PLAFONDS RETENUS PAR LA SOCIETE PROBAYES
Au jour du présent accord, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit deux plafonds d’exonération en matière d’impôt sur le revenu et de contribution et cotisations sociales :
700 € par an et par salarié au titre du FMD ;
800 € par an et par salarié en cas de cumul du FMD et de la prise en charge obligatoire de l’employeur.
La société Probayes convient de retenir ces deux plafonds d’exonération.
Dès lors :
Le plafond retenu au titre du FMD par la société PROBAYES = 700 € par an et par salarié
Le plafond retenu au titre du cumul par la société PROBAYES = 800 € par an et par salarié
La société Probayes instaure ces plafonds de façon pérenne, sous réserve du maintien des exonérations, ce qui signifie que :
la société Probayes limitera sa prise en charge au titre du FMD à 700 € par an et par salarié (800 € en cas de cumul), quels que soient les rehaussements des plafonds qui interviendront par voie législative ou réglementaire ;
la société Probayes s’alignera avec les nouveaux plafonds d’exonération prévus par voie législative ou réglementaire uniquement s’ils sont inférieurs à 700 € par an et par salarié (800 € en cas de cumul).
Exemples :
a - Le plafond exonéré en application de la Loi est fixé à 700 € par an et par salarié : la prise en charge par le biais du FMD, par la société PROBAYES, sera limité à 700 € par an.
b - Le plafond exonéré en application de la Loi est fixé à 400 € par an et par salarié : la prise en charge par le biais du FMD, par la société PROBAYES, sera limité à 400 € par an.
c - Le plafond exonéré en application de la Loi est fixé à 900 € par an et par salarié : la prise en charge par le biais du FMD, par la société PROBAYES, sera limité à 700 € par an.
Pour l’appréciation des plafonds d’exonération, il est tenu compte de tous les versements réalisés au cours de l’année civile.
Ainsi, pour l’année civile 2024, il est tenu compte des versements réalisés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
VI – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.
VII – SUIVI DE L’ACCORD ET ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION LEGISLATIVE OU CONVENTIONNELLE
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi avec les élus du CSE, une fois par an.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
VIII – DENONCIATION, REVISION
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Révision
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Toute demande de révision devra faire l’objet d’une réponse dans un délai d’un mois.
En application de l’art. L2232-25 du Code du travail, la validité des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
IX – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord (dans sa version anonymisée) figurera dans la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés concernés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Montbonnot, le 2 avril 2024
Pour la société PROBAYESPour le Comité Social et Economique
Xxxxxxxx XXXXXXMembres élus titulaires : Directeur Général
