RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2020
Entre les soussignés :
PRODIMED, SAS au capital de 728 000 euros
Dont le siège social se trouve ZI, 4 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n°324 918 283 ; Et dont l’établissement secondaire se trouve ZAE, 6 rue Louis Armand - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD ; Représenté par Madame XXX, Directeur de Site de Neuilly en Thelle, et par Monsieur XXX, Directeur de Site du Plessis Bouchard ; Accompagnés de XXX, Directeur des Opérations Industrielles et Supply Chain du Groupe Choay
Et :
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX, absente excusée, remplacée par Madame XXX et assistée de XXX et Monsieur XXX, salariés de l’entreprise.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 8 janvier 2020, du 12 février 2020 ainsi que le 5 mars 2020 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes.
Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord.
L’objet de cet avenant est de venir préciser la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Article 1 : Répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle
Pour rappel, il a été convenu comme mesure définitive d’une enveloppe d’augmentation individuelle appliquée sur la paye de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020 (pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2019) de : o0,4% pour les Ouvriers o0,4% pour les Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres o1,5% pour les Cadres
Le montant de l’augmentation au mérite est apprécié individuellement entre autres et de façon non exhaustive en fonction de l’atteinte des objectifs, de l’historique des augmentations aux mérites, du principe d’égalité hommes/femmes ...
Dans le cadre du présent avenant, il est convenu entre les parties que si en respectant les critères objectifs d’attribution des augmentations individuelles précisés ci-dessus, il apparait que pour une catégorie, il reste une somme non distribuée, cette somme sera affectée à l’enveloppe des autres catégories.
Article 3 : Publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord, le Comité Social et Economique une copie.
Le 29 avril 2020
Madame XXXMonsieur XXX Directeur du SiteDirecteur du Site
