ACCORD RELATIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE 13EME MOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROFILS MINCES OUEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH, sous le numéro 509 515 268 et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont
Ladite Société représentée par X agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
La société PROFILS MINCES OUEST était initialement filiale du groupe LAGUARIGUE. Le 19 janvier 2021, la société PROFILS MINCES OUEST a fait l’objet d’un rachat par le groupe ARCELORMITTAL.
Située dans le département du Gers, territoire rural caractérisé par un tissu économique plus dispersé et un accès plus limité aux bassins d’emploi dynamiques, l’entreprise fait face à des enjeux structurels d’attractivité, de recrutement et de fidélisation des compétences. Dans ce contexte territorial spécifique, la mise en valeur des conditions de rémunération et la construction d’un environnement social motivant constituent des leviers essentiels pour attirer et maintenir les talents.
Depuis son intégration au sein du groupe ArcelorMittal, l’entreprise a engagé une démarche visant à revaloriser les pratiques internes tout en renforçant sa compétitivité sociale. Cette démarche s’inscrit dans la volonté d’offrir un cadre de travail pérenne et attractif pour l’ensemble des salariés.
C’est dans cette perspective que la Direction souhaite instaurer une prime de 13ᵉ mois. Le présent accord formalise cette mesure et en précise les modalités d’application.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime de 13ᵉ mois, applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, versée mensuellement et sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Champs d’application
La prime s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage ou professionnalisation), dès leur entrée dans l’entreprise. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
ARTICLE 3 – Modalités de calcul
La prime de 13ᵉ mois est calculée sur la base du salaire mensuel brut contractuel du salarié.Elle correspond à un douzième (1/12) de ce salaire, déterminé en fonction de la durée de travail applicable au salarié (35 heures ou 39 heures).
Seul le salaire de base contractuel du mois de référence est pris en compte pour ce calcul, à l’exclusion de toute prime, indemnité, majoration ou avantage de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
La prime est versée mensuellement, en même temps que la paie du mois en cours, sous la forme d’une ligne spécifique intitulée : « Prime 13ᵉ mois ».
ARTICLE 5 – Incidence sur les absences
La prime de 13ᵉ mois est affectée par les absences dans les conditions suivantes :
Maladie, y compris lorsque les indemnités journalières ou la prévoyance maintiennent partiellement la rémunération ;
Mitemps thérapeutique, la prime étant proratisée en fonction du salaire brut contractuel dû ;
Absences non rémunérées (congé sans solde, absence injustifiée, jours non payés, ou toute suspension du contrat sans maintien du salaire) ;
ainsi que tout cas prévu par la loi pouvant imposer un calcul spécifique.
Dans ces situations, la prime est proratisée selon le salaire brut contractuel réellement dû pour la période, rapporté au salaire brut contractuel qui aurait été versé en cas de présence à temps complet.
ARTICLE 6 – Régime social et fiscal
La prime de 13ᵉ mois est soumise au même régime social et fiscal que le salaire (cotisations sociales, impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source), conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.Toute demande de révision devra être formulée par écrit et motivée.
ARTICLE 8 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords,
transmis à la DREETS,
remis aux membres du personnel par tout moyen (affichage, intranet, diffusion numérique).
Fait à Mauvezin, le 24 mars 2026 En quatre exemplaires
