SARL PROFINORD Parc d’activité de la vallée de l’Escaut ZI n° 9 EST 59264 ONNAING SIRET : 405 213 398 00036 NAF : 2410Z
Accord d’entreprise
Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique
PREAMBULE
La société PROFINORD souhaite déterminée le nombre et le périmétre des établissements distincts au sein de sa société afin de mettre en place le Comité Social et Economique.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :
le nombre d’établissements distincts
le périmètre des établissements distincts
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
les principes généraux,
date d’effet – révision – dénonciation.
Les principes généraux
Compte tenu des implantations géographiques des sites de l’entreprise, de leur stabilité dans le temps et de l’autonomie laissée sur chaque site en matière de gestion du personnel et des moyens y afférents, les parties ont convenus de fixer le nombre d’établissement pour la mise en place du CSE à 2 établissements.
Ces établissements sont les suivants :
▫ Etablissement 1 : PROFINORD à ONNAING (59264) - PA de la Vallée de l’Escaut ZI n° 9 Est
▫ Etablissement 2 : PROFINORD à BIGNICOURT SUR MARNE (51300) - 18 rue du Moulin Chemin départemental 13
Compte tenu de l’effectif constaté dans chaque établissement à la date de conclusion du présent accord, le nombre de membre de la délégation du personnel au CSE de chaque établissement est fixé comme suit :
▫ Etablissement 1 : 1 titulaire et 1 suppléant
▫ Etablissement 2 : 1 titulaire et 1 suppléant
Date d’effet. Dénonciation. Révision
Le Comité de suivi composé des organisations signataires doit faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord et en fonction elle est habilitée à proposer des avenants, notamment si elle constate des dérives.
ARTICLE 1 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des délégués du personnel dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords et 1 exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes
