TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « REMUNERATION EFFECTIVE ET PROGRAMMATION DES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION » PAGEREF _Toc215822677 \h 5
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : VEILLE RENFORCEE DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc215822678 \h 5
TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEROULEMENT DE CARRIERE » PAGEREF _Toc215822679 \h 6
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc215822680 \h 6
TITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE » PAGEREF _Toc215822681 \h 6
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : AMELIORER L’HARMONISATION DU TEMPS DE VIE PAGEREF _Toc215822682 \h 6 ARTICLE 2 : OBJECTIF DE PROGRESSION : PROMOUVOIR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES FAMILIALES PAGEREF _Toc215822683 \h 7 ARTICLE 3 - OBJECTIF DE PROGRESSION : RETOUR DES SALARIES A L’ISSUE DES CONGES FAMILIAUX PAGEREF _Toc215822684 \h 8
TITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « EMBAUCHE » PAGEREF _Toc215822685 \h 9
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : PARITE DES CANDIDATURES FEMMES HOMMES PAGEREF _Toc215822686 \h 9
TITRE 5 - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215822687 \h 9
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc215822688 \h 9
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215822690 \h 9
ARTICLE 3 : RÉVISION PAGEREF _Toc215822691 \h 10
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc215822692 \h 10
PREAMBULE
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la Société PROKODIS conclu le 27 juin 2022 a pris fin de plein droit le 31 décembre 2024.
La négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail fait partie des thèmes de négociation obligatoires.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail sont des sources de performance sociale et économique.
Il était donc nécessaire que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réunissent afin de négocier des mesures portant sur ces thèmes au sein de la Société PROKODIS.
A ce titre, il est rappelé :
L’existence d’un Code de Conduite au niveau du Groupe KONE
« Tout le personnel de KONE doit être traité d'une manière juste et égale aussi bien par le personnel d’encadrement qu'entre collègues de travail. KONE s’engage à mener une politique d’égalité des chances qui interdit tout type de discrimination. La diversité est acceptée et valorisée. Toutes les décisions concernant un salarié devront être fondées sur le mérite, ses aptitudes, ses compétences et ses réalisations. En prenant de telles décisions, aucune importance ne devra être accordée au sexe, à l'âge, à la religion, à l'opinion politique ou à l'origine ethnique du salarié.
L'objectif et l'intention de KONE sont de placer tous les salariés dans les fonctions qui sont les mieux adaptées à leurs capacités »
De leur côté, les Organisations Syndicales reconnaissent la réalité de l’engagement de la Société PROKODIS en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et s’accordent à reconnaître qu’aucun cas d’infraction au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’a jamais été relevé ni constaté.
Les Organisations Syndicales confirment les convergences d’intérêts entre les partenaires sociaux et la Direction de la Société PROKODIS pour mener des actions qualitatives et quantitatives favorisant la mixité au sein de la Société PROKODIS.
L’établissement du rapport annuel portant notamment sur la situation comparée des Hommes et des Femmes
Ce rapport permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de la Société PROKODIS, la situation comparée des femmes et des hommes dans la Société PROKODIS et d’analyser les éventuels écarts de salaires et de déroulement de carrière.
Les Organisations Syndicales n’ayant pas constaté d’écart de rémunérations ou de traitements entre les femmes et les hommes, au vu des informations communiquées dans le rapport annuel, confirment qu’il n’y a, en conséquence, pas de mesure particulière à engager.
La Direction affirme sa volonté d’agir avec le concours et en collaboration étroite avec les Instances Représentatives du Personnel de la Société PROKODIS afin de poursuivre et amplifier les actions qui concourent à l’égalité des chances au sein de la Société PROKODIS.
Les Organisations Syndicales reconnaissent avoir reçu les documents et communications contenant toutes les informations nécessaires et utiles pour cette négociation.
Animées par leur engagement de longue date pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont donc décidé de convenir de ce qui suit afin que l’Accord d’Entreprise précité permette d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues par la Loi. Les dispositions de la présente partie s’inscrivent dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche de la Métallurgie du 24 avril 2024.
Conformément aux dispositions prévues à l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord doit obligatoirement comporter 3 domaines parmi les 8 domaines d’actions suivants :
embauche
formation professionnelle
promotion professionnelle
classification
conditions de travail
rémunération effective (domaine obligatoire)
articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale
sécurité et santé au travail
Pour chaque domaine d’action retenu, l’accord détermine :
Les objectifs de progression
Les actions permettant de les atteindre
Les indicateurs chiffrés de suivi des objectifs et des actions permettant d’en mesurer la réalisation
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre mesurés au moyen d’indicateurs dans les 4 domaines suivants :
Rémunération effective
Formation professionnelle
Articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale
Embauche
TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « REMUNERATION EFFECTIVE ET PROGRAMMATION DES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION »
Un objectif de progression est fixé. ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : VEILLE RENFORCEE DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Définition : S’assurer de l’absence d’écart significatif et injustifié de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière
Actions :
Maintien des actions en vigueur au sein de la Société PROKODIS, en particulier de l’Accord d’Entreprise en vigueur sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
Vérification de l’absence d’écart significatif et injustifié de rémunération et/ou de classification entre les femmes et les hommes suite à l’absence d’augmentation individuelle lors de la revue particulière des collaborateurs prévue par l’Accord d’Entreprise en vigueur sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans le cas où un écart de rémunération et/ou de classification significatif entre les femmes et les hommes serait constaté, engagement d’un examen spécifique pour identifier, analyser, et justifier les causes de cet écart.
Indicateurs chiffrés :
données chiffrées issues de l’analyse des rémunérations du Rapport annuel ;
écart de rémunération femme-homme à poste et âge comparable (indicateur de l’Index Egalité Professionnelle femmes-hommes s’il est calculable) ;
écart de répartition des augmentations individuelles par sexe (indicateur de l’Index Egalité Professionnelle femmes-hommes s’il est calculable) ;
nombre de collaboratrices féminines augmentées à leur retour de congé de maternité (indicateur de l’Index Egalité Professionnelle femmes-hommes s’il est calculable).
TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEROULEMENT DE CARRIERE »
Un objectif de progression est fixé.
ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Définition : Réduire le pourcentage d’écart de femmes formées par rapport aux hommes formés en proportion de leurs effectifs respectifs
Actions :
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation
Entretien de ré-accueil avec le manager et priorité d’accès à la formation suivant la reprise d’activité suite à une interruption pour congé maternité ou congé parental ou retour de longue maladie
Développement du e-learning (formation à distance par le biais notamment de l’outil informatique), en particulier pour les salariés à temps partiel
Formation des managers aux entretiens annuels
Indicateurs chiffrés (par sexe) :
nombre de stagiaires et d’heures de formation effectuées par sexe et par type de formation, et plus spécifiquement par type d’emploi (emplois techniques, commerciaux, administratifs, management).
TITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA RESPONSABILITE FAMILIALE »
Trois objectifs de progression sont fixés. ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : AMELIORER L’HARMONISATION DU TEMPS DE VIE
Définition : Améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
Actions :
Sensibilisation du management en évitant la planification de réunions de travail tardives, de groupe, ou individuelles à des horaires pouvant poser problème aux salariés parents (spécialement aux salariés parents de jeunes enfants ou en situation de handicap ou ayant un conjoint handicapé, ou au salarié en situation de monoparentale)
Sensibilisation du management en prenant en compte dans l’organisation des déplacements professionnels les contraintes personnelles, et en évitant autant que possible les déplacements en fin de week-end et permettre sur des missions de durée supérieure à 3 semaines des retours réguliers au domicile
Indicateur chiffré :
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée
Nombre de réunions/animations de l’Accord d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par an
ARTICLE 2 : OBJECTIF DE PROGRESSION : PROMOUVOIR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Définition : Promouvoir le partage des responsabilités familiales permettant indifféremment au père et à la mère de contribuer au suivi des enfants
Actions :
Possibilité pour les salariés de conserver, s’ils le souhaitent, leur adhésion au régime complémentaire Frais de Santé de la Société PROKODIS en s’acquittant directement auprès des caisses concernées de leur cotisation (part salariale et part patronale) durant le congé parental
Maintien de la rémunération à hauteur de 75% dans la limite de 4 jours ouvrés par année civile et par collaborateur devant être présent en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 12 ans, sans condition minimum d’ancienneté.
Le responsable hiérarchique doit être informé au préalable de cette absence par écrit. Un certificat médical attestant de la nécessité de la présence aux côtés d’un enfant malade doit être transmis au Chargé Paie. Il est précisé que, si les deux parents sont employés de l’entreprise, chacun d’entre eux peut bénéficier de ces autorisations d’absence alternativement, mais non simultanément. Cette mesure ne se cumule pas à tout autre dispositif ayant le même objet. Elle s’applique dans tous les cas où ce dispositif serait plus avantageux.
Mise en place d’horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire. Le décalage de la prise de fonction pourra être autorisé de façon à permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l’avance et sous réserve que l’organisation du service et de la Société PROKODIS le permette.
Dons de jours de repos dans le cadre la loi Mathys
Dans le cadre de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, dit « loi Mathys » permet à un parent d’enfant gravement malade de bénéficier du don de jours de repos d’un ou plusieurs collègues dans un cadre précis. Il permet au salarié concerné de rester plus longtemps auprès de son enfant sans réduction de salaire. L’accord de l’employeur est toutefois nécessaire. Conditions du salarié bénéficiaire :
Avoir la charge d’un enfant de moins de 20 ans
Enfant malade, handicapé ou victime d’un accident
Particularité grave de la maladie, du handicap ou de l’accident, attestée par certificat médical détaillé par le médecin suivant l’enfant
Maladie rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants
Modalités pratiques du don : Pour le donateur :
Don de CP au-delà des 4 premières semaines
Droit à renonciation avec accord de l’employeur.
C’est au donateur à venir vers l’employeur, par écrit.
Le don est anonyme.
Pour le salarié bénéficiaire :
Les périodes d’absence sont prises en compte pour tous les droits conditionnés par l’ancienneté.
Il bénéficie du maintien de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.
Pour la Société PROKODIS :
Le salarié donateur ou le bénéficiaire contacte la Société PROKODIS pour cet acte
La Société PROKODIS vérifiera les conditions de validité auprès du bénéficiaire et organisera le transfert de jours le cas échéant.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de congés parentaux pris par les hommes et les femmes
Nombre de salariés ayant demandé à conserver le bénéfice de l’adhésion au régime complémentaire Frais de Santé pendant leur congé parental
Nombre de jours pour enfant malade pris et rémunérés à 75% par les femmes et les hommes
Nombre de demandes d’horaires aménagés le jour de la rentrée des classes par les femmes et les hommes / Proportion de satisfaction des demandes d’horaires aménagés (objectif 100%)
Nombre de jours donnés et nombre de bénéficiaires au titre de la loi Mathys
ARTICLE 3 - OBJECTIF DE PROGRESSION : RETOUR DES SALARIES A L’ISSUE DES CONGES FAMILIAUX
Définition : Améliorer les conditions de retour des salariés dans la Société PROKODIS à l’issue des congés familiaux (congé de maternité et congé parental)
Action :
Réalisation d’un entretien de reprise d’activité suite à un congé de maternité, un congé d’adoption ou à un congé parental
Indicateur chiffré :
Nombre d’entretiens de reprise d’activité réalisés (Objectif 100%)
TITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOMAINE « EMBAUCHE »
Un objectif de progression est fixé. ARTICLE 1 - OBJECTIF DE PROGRESSION : PARITE DES CANDIDATURES FEMMES HOMMES
Définition : Tous les postes de PROKODIS sont ouverts aux candidats Femmes ou Hommes sans distinction.
Action :
Il s'agira de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Indicateur chiffré :
Pourcentage d’offres d’emploi publiées comprenant la mention H/F (Objectif 100%)
Pourcentage de Femmes au sein de l’effectif global de la Société PROKODIS
Pourcentage de Femmes recrutées / Pourcentage d’Hommes recrutés
TITRE 5 - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail a été engagée et a permis d’aboutir à la signature d’un nouvel accord.
Le précédent accord arrivant à expiration le 31 décembre 2024, il est convenu entre les parties que le présent accord entre en vigueur le
1er janvier 2025 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan sera réalisé chaque année.
ARTICLE 3 : RÉVISION
Le présent accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société PROKODIS.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv
Fait à Cantaron, le 9 Décembre 2025
Pour la Direction de PROKODIS
, Directeur
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société PROKODIS, prises en la personne de leur représentant mandaté :
