Accord d'entreprise PROMAT SECURITE
ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 22/01/2019
Fin : 21/01/2022
Début : 22/01/2019
Fin : 21/01/2022
2 accords de la société PROMAT SECURITE
Le 21/01/2019
ACCORD DU 21/01/2019 RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN
DE XXX
Il a été convenu et arrêté le présent accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Par le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties affirment leur volonté de s'inscrire dans un cadre plus général portant sur la prévention des discriminations et sur l'égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, basée sur les compétences et les résultats.La Direction rappelle que tous les métiers sont accessibles aux hommes et aux femmes, mais consciente que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, elle s’engage à mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis (rapport de situation comparée).
Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent les principes qu’il convient d’appliquer et les actions à mettre en œuvre pour:- Garantir une équité en termes d’accès à l’emploi et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement. Dans la mesure du possible, il sera assuré une représentation équilibrée dans nos métiers.
- Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes à compétences, expériences et profils égaux.
- Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelle et d’accès à la formation.
- Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.
Les parties conviennent de l’importance de ces engagements qui s’inscrivent pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale et Sociétale de l’entreprise ENGIE Axima, dont XXX est une filiale, qui s’est notamment traduite par l’obtention du Label Diversité en 2012 et la signature de la Charte de la Diversité en décembre 2013.
Le présent accord est négocié dans le respect des dispositions de l’accord de branche du 16 novembre 2010 sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes de la convention collective nationale des Commerces de Gros N°3044.
CHAPITRE 1 – RECRUTEMENT ET MIXITE DES EMPLOIS
Les parties conviennent que le recrutement des collaborateurs doit se faire sur la base des compétences et qualifications afin de permettre un accès égal aux postes de l’entreprise sans distinction entre les femmes et les hommes. De même, il est acté que la mixité en tant que facteur de cohésion et source d’enrichissement, sera favorisée.
Le processus de recrutement et d’intégration des collaborateurs doit permettre de garantir une équité et de ne pas faire de distinction selon les critères de discrimination énumérés par la loi : l’origine, le sexe, la Nation, l’identité sexuelle, l’âge, les mœurs, l’orientation sexuelle, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’appartenance à une ethnie, l’appartenance à une nation, l’appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualiste, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap et l’état de grossesse.
Mesures
- Sensibilisation et communication
Une Bourse de l’Emploi sera diffusée en interne afin de communiquer la liste des postes ouverts sur le périmètre Axima Sécurité Incendie et XXX. Tous les postes seront publiés y compris les postes à responsabilité avec la mention explicite de l’accessibilité de ces postes aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Nous réaffirmons ainsi notre souhait de favoriser les mobilités professionnelles qu’elles soient fonctionnelles, géographique ou d’une entité vers une autre au sein du Pôle Axima Sécurité Incendie.
- Neutralité des processus de recrutement
- Actions en faveur de la mixité
Deux demi-journées par an seront accordées aux volontaires afin d’assurer ces présentations dans les établissements scolaires.
La Direction de XXX se fixe également pour objectif de conclure deux contrats en alternance lors de la rentrée scolaire 2019/2020 et trois contrats en alternance lors de la rentrée 2020/2021.
Indicateurs de suivi
- Comptabilisation des candidatures reçues dans un tableau de suivi avec pour chaque annonce l’intitulé de poste, le statut, le nombre de CV reçus, le nombre d’entretiens effectués et d’embauches faites, par sexe- Comptabilisation des présentations Ecoles
- Comptabilisation des recrutements en alternance par sexe
CHAPITRE 2 - FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties affirment l’importance d’utiliser la formation pour lever les freins éventuels à l’évolution professionnelle. La Direction s’engage à assurer un accès égal à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes et veillera à ce que la parentalité ne soit pas un frein à l’effort de formation.
Mesures
- Accès égal à la formation
De même, la Direction veillera à ce que les femmes comme les hommes puissent effectuer des bilans de compétence et/ou validation des acquis de l’expérience.
- Aménagement des conditions d’accès à la formation professionnelle
La Direction s’engage à ce que les femmes de retour de congé maternité bénéficient d’une priorité d’accès aux actions de formation ainsi que les hommes ou les femmes de retour d’un congé d’adoption ou congé parental, dans les douze mois suivant ce retour.
Indicateurs de suivi
- Pourcentage de salariés formés et nombre d’heures de formation par métier et par sexe- Bilan annuel des demandes de VAE, bilans de compétences et utilisation du CPF
- Suivi du taux d’absentéisme par métiers et sexe
- Nombre de personnes ayant suivi une formation dans les 12 mois suivant le retour d’un congé maternité, adoption ou parental.
CHAPITRE 3 – EVOLUTION DE CARRIERE ET PROMOTIONS PROFESSIONNELLES EQUITABLES
Les parties conviennent que les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes opportunités d’évolution professionnelle et doivent pouvoir accéder à l’ensemble des postes de l’entreprise.
Mesures
- Maternité, paternité et parentalité
De même, afin de maintenir le collaborateur informé de la vie de l’entreprise, il pourra être rendu destinataire de toutes les communications et informations collectives pendant son absence.
Enfin, un entretien de retour de congé maternité, congé d’adoption et parental sera organisé au plus tard un mois après le retour du collaborateur afin de l’informer des évènements importants et organiser son retour.
- Evolution de carrière et promotions
Indicateurs de suivi
- Nombre de promotions (changement de poste) par sexe et par statut- Pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque classification professionnelle
- Pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’un changement de classification
- Pourcentage de personnes ayant eu un entretien RH au plus tard dans le mois suivant leur retour de congé maternité, parental ou d’adoption
CHAPITRE 4 – EGALITE SALARIALE
Les parties signataires réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l'article L3221-2 du code du travail.Ainsi, la priorité sera donnée à la suppression des écarts constatés en termes de rémunération.
Notamment, il est rappelé que les disparités de rémunération ne peuvent résulter de l’appartenance du collaborateur à l’un ou l’autre sexe.
Mesures
- Rémunération au cours de la vie professionnelle
- Harmonisation des rémunérations
Indicateurs de suivi
- Pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiant de mesures individuelles chaque année- Si écarts constatés : réduire l’écart sur trois ans d’au minimum 50%
- Salaire mensuel de base moyen par statut et par sexe hors alternance
CHAPITRE 5 - ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre afin de faciliter l’exercice d’une activité professionnelle en prenant en compte les contraintes personnelles et familiales éventuelles.Mesures
- Temps de travail
Il sera assuré une égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.
- Rentrée Scolaire
- Absence autorisée des femmes enceintes
- Congés d’été
De même la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à permettre aux collaborateurs mariés ou pacsés de prendre leurs congés d’été en même temps, que leur conjoint soit ou non salarié(e) de l’entreprise.
- Entretiens annuels
Indicateurs de suivi
- 80% des salariés (tout statut confondu) auront formalisé la discussion sur l’articulation vie professionnelle et vie personnelle lors de leur entretien annuel. Passage à 100% d’ici 3 ans.- Répartition des effectifs temps plein/temps partiel
- Répartition des effectifs temps partiel par statut, métier et sexe
- Nombre de congé paternité ou d’accueil jeune enfant par statut
- Nombre de congés parentaux à temps plein par statut et par sexe
CHAPITRE 6 - FAVORISER LA MIXITE AU SEIN DES IRP
Les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle et la mixité impliquent une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les institutions représentatives du personnel.Mesures
Les parties signataires de l’accord portant sur la mise en place et le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel s’engagent à augmenter la mixité dans les listes de candidatures. Les listes de candidats devront dans la mesure du possible refléter le nombre d’hommes et de femmes de chaque collège électoral.
Indicateurs de suivi
- Pourcentage de femmes sur les listes électorales.- Pourcentage de femmes parmi les élus ou représentants désignés.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
- Champs d’application
- Date d’entrée en application et durée
L’ensemble des dispositifs prendra fin automatiquement et de plein droit à l’échéance du présent accord sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.
- Commission de suivi
La Commission de Suivi se réunira une fois par an au cours du premier trimestre.
- Révision
Elle notifie cette demande à toutes les parties signataires, sous pli recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction sur les points sujets à révision.
Les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de notification de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
- Communication
A cette fin, un plan de communication dédié sera élaboré dès prise d’effet de l’accord.
- Dépôt et publicité
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Fait au Havre, le 21 janvier 2019
Pour la Direction, XXX – Directeur XXX
Pour la DUP,
XXX
XXX
XXX
XXX
Mise à jour : 2019-02-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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