L'association PROMO DEGEL, dont le siège social est situé Lieu-dit Le Moulin 39800 BRAINANS sous le numéro de SIRET 349 936 831000 57, représentée par
D'une part,
Et :
Le comité social et économique de l'association PROMODEGEL, représenté par
D'autre part,
PREAMBULE :
La déléguée du personnel et la Direction se sont réunies le 15/04/2022 pour définir et cadrer précisément les frais professionnels et leurs modalités de remboursement, notamment ceux concernant les frais engagés par le salarié lorsqu'il utilise son propre véhicule.
DEFINITION DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l'employeur.
Les frais kilométriques correspondent aux sommes engagées par le salarié dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles, c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'entreprise pour laquelle il travaille.
Il sera demandé au salarié de privilégier l'option la plus économique et respectueuse de l'environnement (co-voiturage, transport en commun, ...)
Le Lieu de travail est situé à l'adresse suivante : Lieu-dit Le Moulin 39800 BRAINANS.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le dédommagement de ces fra Is peut prendre la forme :
D’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
D’un versement d'allocations forfaitaires ;
Il a été décidé en commun accord que l'allocation forfaitaire pour le remboursement kilométrique des frais professionnels a été fixée à 0.5 € par kilomètre parcouru. Le nombre de kilomètre parcouru correspond à la distance entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail exceptionnel.
Cette décision prend effet à partir du 01 mai 2022.
AVANCELES DEMANDES D1
DE FRAIS
À titre exceptionnel, le salarié a la possibilité de demander une avance sur frais afin de pouvoir anticiper les dépenses engendrées par son déplacement professionnel (notamment en situation de grand déplacement).
Les demandes d'avance sur frais doivent être transmises par le salarié à la Direction pour validation. Fait à Brainans le 15/04/2022 Pour la société PROMO DEGEL
