PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Année 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES La Société dénommée
PROMOTAL, dont le siège social est à ERNEE (53500) FORMTEXT FORMTEXT , 22 rue de Saint Denis de Gastines représentée par son Directeur des Ressources Humaines, M. Fabien CHEVILLARD
Et Les organisations syndicales représentatives du personnel : . CFE/CGC
Préambule : Conformément à l’article L 2248-8 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires aux dates suivantes : - Réunion 1 : 15/04/2024 - Réunion 2 : 19/04/2024 - Réunion 3 : 23/04/2024 - Réunion 4 : 23/04/2024
Deux thèmes ont été abordés lors des NAO :
Le salaire et éléments connexes
Prime de polyvalence
Il est rappelé au préalable que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte de rebond de la société PROMOTAL Sasu. En effet, suite au redressement judiciaire en date du 08/02/2023, un plan de continuation a été validé par le tribunal de commerce de Laval en date du 4 octobre 2023. Malgré le contexte inflationniste, dont la Direction à bien conscience, dans le contexte actuel la société et la pérennité restent au cœur des préoccupations, le rebond initié au 1er trimestre 2024, repose sur des bases « fragiles ». Malgré tout des efforts significatifs sont réalisés par l’entreprise. A l’issue de la 4ème réunion entre Direction et la CFE-CGC, étant précisé que la CFDT a été invitée aux réunions mais n’est pas signataire en l’absence de délégué syndical, ont conclu un accord selon les bases suivantes :
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MODALITES DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Selon l’Article L 2248-8 et L 2248-9 du code de travail, la Direction et la CFE-CGC ont conclu le protocole d’accord suivant :
A/ LE SALAIRE
Augmentation générale des salaires au 1er avril 2024 pour les salariés PROMOTAL
Une augmentation générale des salaires au 1er avril 2024 de :
Une augmentation 3% pour tous les salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2500€ brut soit 30.000 €uros/an.
Une augmentation de 2% pour tous les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 2500€ brut soit 30.000 €uros/an
Personnels concernés
Tous les salariés CDI / CDD de Promotal présents avant le 1er janvier 2024.
Cas particuliers exclus des NAO :
Les salariés récemment embauchés en CDI et CDD depuis le 1er janvier 2024
Les personnels sortants de la société ;
Les apprentis régis par des contrats et des dispositions particulières.
Prochaine révision : année 2025.
Autres éléments connexes
Les titres restaurants
Attribution des titres
Il est rappelé que les salariés ont droit à un titre-restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier (C. trav., art. R 3262-7).
Compte tenu de cette règle, les absences suivantes suppriment l’attribution journalière d’un titre restaurant :
Les salariés qui ne travaillent que le matin ou l’après-midi
Congés maladie et d’accident du travail,
Congés de maternité / paternité,
Absences non justifiées avec retenue de rémunération,
Autorisations spéciales d’absences,
Grève,
Tout congé n’ouvrant pas droit à rémunération
Congés payés
Valeur faciale et prise en charge des titres restaurants
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10€ (dix euros) à compter d’avril 2024.
La prise en charge des titres restaurants, reste à 60 % par l’entreprise et 40 % par le salarié.
Les chèques vacances
Il est précisé que la direction s’engage à verser au CSE une subvention exceptionnelle aux fins d’attribuer aux salariés des chèques vacances.
Il est précisé que :
Le CSE se chargera de l’attribution des chèques vacances et de leurs distributions
Les modalités de versements (montants, date de versement) seront définies en mai 2024 entre la direction et la CFE-CGC.
Personnels concernés
Tous les salariés CDI de Promotal ayant au moins un an d’ancienneté.
B/ PRIME DE POLYVALENCE
Les organisations syndicales et la direction ont échangés sur l’opportunité de la signature d’un accord de polyvalence afin d’accroître la polyvalence et l’attractivité de l’entreprise et se sont entendu sur la signature de celui-ci qui figure en annexe des présentes NAO
----------------------------------------------- formalités de depots : Le procès-verbal est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des 2 parties signataires. Conformément au Code du travail, la Société PROMOTAL effectuera les dépôts suivants :
- 2 exemplaires dont une version support papier signée des parties et une version support électronique, destinés à la DIRRECTE - 1 exemplaire destiné aux greffes du Conseil de Prud’homme de LAVAL.
