ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SOCIÉTÉ : SAS PROMOVIL
Entre :
La Société:SAS PROMOVIL
Domiciliée:ZA LA PIVACHERE / PELLOUAILLES LES VIGNES/ 49112 VERRIERES EN ANJOU Représentée par:
Agissant en qualité de:PDG
Ci-après dénommée "l'Entreprise",
Et :
le personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Soit signatures favorables, pour un effectif de salariés.
les Délégués du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des membres titulaires présents par un vote en date du dont le procès verbal est annexé au présent accord.
Représenté par M , dument mandaté à cet effet, agissant en qualité de
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux.
Le syndicat …………..représenté par M ……………………agissant en qualité de …………………………… Le syndicat …………..représenté par M …………………… agissant en qualité de ……………………………
Ci-après dénommés "Les Salariés",
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €.
Article 3 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime s’élève à 500 €uros pour tous les salariés bénéficiaires et pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
salarié à temps partiel 80 % - montant de la prime 400 €uros
salarié à temps partiel 50 % - montant de la prime 250 €uros...
La prime est de 500 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (congé sans solde, sabbatique, maladie pour une durée supérieure à 1 semaine, arrivée en cours d’année) : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence.
Article 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019 soit avant le 31 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - DURÉE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant ou après le 31 Janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 Mars 2019.
Le présent accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction.
L’accord peut être modifié ou dénoncé par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial dans les mêmes conditions de forme et de délais que celles ayant présidé sa mise en place.
Article 6 – DÉPÔT
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé de façon dématérialisée, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
