L’Entreprise PROOV GROUP Représentée par XXX agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part,
ET,
XXX agissant en qualité d’élu titulaire du Comité Social et Économique,
PREAMBULE
Dans le cadre de l'organisation de son activité, l'entreprise a souhaité développer le télétravail afin d’offrir à ses salariés une meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle.
Le présent accord a été élaboré en vue de fixer les principes et les modalités de la mise en œuvre du télétravail et en remplacement de l’accord d’entreprise portant sur le télétravail signé le 15 décembre 2020 et de son avenant, dénoncés par PROOV GROUP le 20 septembre 2022.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de l’entreprise.
L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication."
Est considéré comme étant télétravailleur tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement une partie ou la totalité de son travail hors des locaux de l’entreprise.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut (cadre, non cadre) en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1er novembre 2022. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : LE PASSAGE AU TELETRAVAIL
3.1. Conditions d’éligibilité
3.1.1 Conditions générales
Tous les salariés de PROOV GROUP sont éligibles au télétravail.
Le passage au télétravail ne pourra s’effectuer qu’à la condition que le lieu du télétravail soit un espace propice au calme, à la concentration et à la confidentialité.
Le salarié télétravailleur pourra effectuer sa prestation en télétravail uniquement via une connexion sécurisée et privée.
3.1.2 Modalités d’accès au télétravail pour les salariés en situation de handicap
Le télétravail est accessible aux salariés en situation de handicap répondant aux conditions générales fixées à l’article 3.1.1.
La mise en œuvre du télétravail est faite en coopération avec les services de médecine du travail, afin de déterminer l'ensemble des équipements adaptés que l'entreprise mettra en place, sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, en dépit des aides que l'entreprise pourra mobiliser.
3.1.3 Modalités d’accès au télétravail pour les salariées enceintes
Afin de permettre aux salariées enceintes de travailler dans un cadre peu stressant et de limiter le temps des trajets professionnels, le télétravail est encouragé.
Le télétravail est accessible aux salariées enceintes répondant aux conditions générales fixées à l’article 3.1.1.
3.2. Passage au télétravail
Le télétravail est accessible :
Sur demande du salarié, l’entreprise étant libre de refuser selon les nécessités de service.
Sur proposition de l’entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.
Lors de l’embauche.
3.3 Réversibilité du télétravail
L'entreprise ou le salarié pourront librement prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail sans obligation d'acceptation.
Les télétravailleurs bénéficient d’une priorité pour l’accès à un emploi disponible dans l’entreprise ne faisant pas appel au télétravail.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DU TELETRAVAIL
5.1 Rythme du télétravail
Pour les réunions nécessitant une présence obligatoire au bureau, ou pour les activités de cohésion organisées par l’entreprise en présentiel, dont la fréquence peut s’élever jusqu’à 3 jours par mois, la présence des salariés télétravailleurs est obligatoire.
Selon ce principe, les managers des différents pôles de l’entreprise et les collaborateurs de leur équipe, conjointement, organiseront leur rythme de télétravail en fonction des spécificités et des contraintes propres à leur pôle. En fonction des contraintes inhérentes à son activité, l’entreprise se réserve la possibilité de refuser la journée en télétravail.
En outre les jours de télétravail prévus mais non réalisés en raison de circonstances exceptionnelles ne pourront pas être reportés.
5.2 Lieux du télétravail
Par principe, le télétravail sera effectué au domicile principal du télétravailleur et dont l’adresse est connue du service des Ressources Humaines. En cas de changement domicile, le salarié télétravailleur est dans l’obligation de notifier l’entreprise de sa nouvelle adresse. La possibilité de poursuivre le télétravail et ses conditions d’exécution seront à cette occasion réexaminées. Le salarié télétravailleur déclare sur l’honneur que l’installation électrique utilisée est conforme aux normes en vigueur. Par exception, le télétravail pourra être effectué ailleurs qu’au domicile principal du télétravailleur, uniquement si les conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :
Le télétravailleur doit obtenir l’accord express de son manager.
Le télétravailleur doit motiver sa demande à la Direction à travers le formulaire Microsoft https://forms.office.com/r/bnKP58hM5u au minimum 5 jours ouvrés en amont.
Le télétravailleur doit communiquer l’adresse exacte ou les adresses exactes des lieux de télétravail.
Le télétravailleur doit travailler à l'abri des regards indiscrets, dans un endroit calme, avec une connexion internet sécurisée.
Cette autorisation n’est valable que pour une durée de 2 semaines calendaire.
Si le télétravailleur souhaite poursuivre son télétravail hors de sa résidence principale à l’issue des deux semaines, il devra faire une nouvelle demande respectant les conditions cumulatives précitées. En cas de télétravail effectué à l’étranger, l’entreprise répondra à ses obligations de déclaration des salariés auprès de l’administration française et/ou étrangère, cela pouvant impacter l’imposition des revenus du télétravailleur.
Durée du travail
5.3.1 Salariés en horaires fixes
Pendant les jours de télétravail, le temps effectif du salarié télétravailleur correspond à celui effectué habituellement lorsqu'il travaille dans les locaux de l'entreprise.
Par conséquent, le salarié soumis à un contrat de travail déterminant un volume horaire de travail effectif est disponible de 9h à 12h et de 14h à 18h. Sur ces plages horaires il doit consulter régulièrement ses outils de communication (messagerie professionnelle, messagerie instantanée, bureaux virtuels, etc) et répondre aux sollicitations de l'entreprise (téléphone, vidéoconférences, etc). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion, formalisé par la Charte sur le droit à la déconnexion de l'entreprise, applicable à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2021.
5.3.2 Salariés au forfait jour
Le régime de travail du salarié au forfait jour correspond à celui habituellement applicable lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise et régi par l’accord collectif afférant au forfait jour en vigueur.
5.4 Organisation du télétravail
Chaque jour de télétravail prévu doit faire l’objet d’une déclaration sur la solution Timmi Office de l’éditeur Lucca, mise à disposition de chaque salarié.
Au cours de ces journées de télétravail, le salarié télétravailleur devra respecter les durées maximales du travail et de repos.
Le salarié télétravailleur respectera ainsi une période de repos quotidien de onze (11) heures entre deux journées de travail et une période de repos de trente-cinq (35) heures consécutives par semaine et de quarante-six heures (46) par semaine ou quarante-trois (43) heures par semaine de moyenne sur une période de douze semaines.
5.5 Charge de travail
En cas de difficultés pour le salarié télétravailleur à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés dans le cadre de sa téléactivité, il contactera son supérieur hiérarchique pour qu’il soit remédié à cette situation.
En outre, il sera réalisé chaque année un bilan du télétravail qui portera notamment sur la charge de travail et la faisabilité des objectifs qui lui sont confiés.
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT NECESSAIRE AU TELETRAVAIL
L’entreprise fournit les équipements nécessaires à la télé activité du salarié télétravailleur.
Le salarié télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de difficultés techniques, il en avisera immédiatement le service compétent de l’entreprise. L’entreprise consignera le matériel confié et sera vigilante quant au soin accordé à celui-ci par le télétravailleur.
L’entreprise prend à sa charge les frais liés à l’entretien, la réparation voire au remplacement du matériel nécessaire au télétravail.
Ce matériel reste la propriété de l’entreprise et le salarié télétravailleur le restituera dès la fin de la période de télétravail.
En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l’événement doit être déclaré à l’entreprise dans les plus brefs délais.
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Le télétravail s’exerce sur la base du volontariat, l’entreprise fournit aux salariés télétravailleurs les équipements et solutions nécessaire pour effectuer ses missions en télétravail, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier.
Néanmoins l’entreprise participera au remboursement des frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail, sous la forme d’une indemnité mensuelle comprenant :
Les coûts supplémentaires de consommations électrique liés à l’utilisation du matériel à titre professionnel ;
Les coûts supplémentaires de chauffage et d’électricité correspondants à la présence supplémentaire du salarié à son domicile.
Les coûts supplémentaires de frais fixes afférents à l’occupation du domicile.
Les coûts supplémentaires de frais d’abonnement internet.
Une indemnisation forfaitaire sera versée mensuellement pour compenser les frais engagés par le salarié télétravailleur. Chaque jour complet télétravaillé donnera droit à une indemnité forfaitaire de 2,5 euros. Les demi-journées télétravaillées, dont le reste de la journée n’est pas télétravaillé, ne feront pas l’objet d’une indemnisation. L'indemnité mensuelle est plafonnée à 55 euros, dans la limite de 580 euros par an.
L’indemnité est versée chaque mois pour le mois précédent (par exemple, pour le mois de novembre 2022, l’indemnité sera versée avec la paie du mois de décembre 2022), afin de ne pas avoir à traiter les changements qui pourraient avoir lieu sur le mois en cours une fois les bulletins de paie édités.
ARTICLE 8 : SANTE ET SECURITE
8.1 Santé au travail
Il incombe à l’employeur des obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l’égard de l’ensemble de ses salariés, il doit de ce fait s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes aux dispositions légales.
Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.
8.2 Accidents du travail
Le salarié victime d’un accident du travail en situation de télétravail doit informer l’entreprise par tous moyens.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement connu de l’entreprise et qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
8.3 Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVEE
9.1 Respect de la vie privée
L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur, conformément à la Charte sur le droit à la déconnexion, applicable à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2021.
9.2 Accès au domicile du salarié
Sauf accord du salarié, l’accès à son domicile est par principe interdit. L’accord du salarié est également requis s’il s’agit d’une visite de sécurité effectuée par toute personne ayant un mandat ou par l’entreprise elle-même ou encore lorsqu’il s’agit de l’installation de matériel ou de maintenance.
9.3 La surveillance
Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable de la délégation unique du personnel du Comité Économique et Social (CSE) et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.
ARTICLE 10 : PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT
Les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise : pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.).
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Les biens professionnels des salariés en activité de télétravail ainsi que les dommages causés à l’occasion de l’activité professionnelle sont couverts par l’assurance employeur AIG.
Le salarié télétravailleur doit avoir prévenu son assureur habitation qu’il exerce sa prestation de travail à son domicile à titre temporaire ou permanent. Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation d’assurance habitation comprenant l’activité en télétravail.
Les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers personnels par les salariés télétravailleurs à domicile à titre temporaire ou permanent sont exclus de l’assurance employeur ; les salariés télétravailleurs renoncent à un recours envers l'employeur et son assureur pour ces dommages précités.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Le salarié télétravailleur prendra toutes les précautions utiles pour préserver l’accès aux données de l’entreprise et plus généralement à toutes les informations concernant l’entreprise ou ses clients.
Il respectera en outre une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions, notamment lorsqu’il réalisera sa prestation dans le cadre du télétravail.
Pendant ses périodes de télétravail, le salarié télétravailleur respectera les règles en vigueur dans l’entreprise concernant l’utilisation des équipements ou outils informatiques. A défaut, il s’exposera aux sanctions disciplinaires applicables lorsque des manquements similaires sont commis par des salariés travaillant à temps plein dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 13 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation doit obligatoirement être globale. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé en ligne sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et sera automatiquement transféré à la DREETS compétente, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le présent accord sera également transmis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Fait à Paris, le 18 octobre 2022,
XXX XXX Président de PROOV GROUPÉlu titulaire du CSE
