Accord d'entreprise PRO'PHIL MONTAGE

Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019

Société PRO'PHIL MONTAGE

Le 19/03/2019


ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société à responsabilité limitée PRO PHIL MONTAGE, dont le siège social est situé 25 D rue de la Forêt à TRAUBACH-LE-BAS 68210, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant,
D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D'AUTRE PART,
Préambule
Il est convenu le présent accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Cet accord tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d'attribution.
Il a donc été convenu les dispositions suivantes.
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
- le champ d'application ;
- les bénéficiaires ;
- le montant et les modalités d'attribution ;
- la date du versement.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise présents au 31/12/2018.
Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise, dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3 : Montant de la prime et modalités d'attribution
La prime est fixée à la somme de 1000 euros (mille euros).
Article 4 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée courant mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.
Article 5 : Informations
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 7 : Publicité
1 - Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
  • à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité territoriale du haut Rhin - Cité administrative - 3, rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX ;
  • un sur support papier,
  • un version dématérialisée déposée sur le portail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
  • au Conseil de prud’hommes de Mulhouse 12, Rue Coehorn, 68100 Mulhouse.
2 - Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la société.
3 - Information individuelle
Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à Traubach-Le-Bas,
Le 19 mars 2019,
En 4 exemplaires et 1 copie.
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