La société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est situé au 71 avenue de Verdun – 77470 Trilport, représentée par , agissant en qualité de Responsable de Site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties à l’accord ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Au cas où l’application du présent accord viendrait à entraîner le paiement d’un coût supplémentaire ou de charges sociales ou fiscales non prévues à l’origine, notamment en cas de changement de législation, lesdites charges sociales ou fiscales ou coûts supplémentaires s’imputeraient sur la prime due au personnel.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilités sont exposées ci-après.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, tous les salariés qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la société, durant l’une des périodes de référence visée par cet accord.
ARTICLE 4 : CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur versé à tous les salariés qui répondent aux critères d’éligibilités mentionnés à l’article 3 sera établi selon les critères de temps de travail effectif définis ci-après.
1/ Nombre de jours d’absence :
2/ Pénalités :
Non information de le jour même :
Il est impératif de prévenir son manager, au plus tôt, le jour même de son absence. Un salarié qui ne préviendra pas son manager dans le délai mentionné ci-dessus se verra pénalisé d’une demi-journée d’absence supplémentaire.
Exemple : Le salarié prévient le mardi du motif et de la durée de son absence du lundi équivaut à ajouter une demie journée d’absence. Un arrêt de travail de 5 jours serait décomptés de 5,5 jours.
Absence injustifiée :
Toute absence imprévue doit être impérativement justifiée auprès de son manager et du service RH dans un délai de 48 heures maximum. En l’absence de motif valable et de justificatif, l’absence sera considérée comme injustifiée.
Exemple : 1 absence de 2 jours sans motif valable et justifié équivaut à ajouter une journée d’absence. L’absence de 2 jours serait retenue pour 3 jours.
3/ Journée incomplète :
Retard :
Tout retard supérieur à une durée de 4 heures sera décompté comme une journée d’absence pour le calcul de la prime. Les retard de moins de 4 heures ne seront pas pris en compte.
Départ en cours de journée :
Tout départ en cours de journée sera décompté comme suit :
Départ avant 4 heures de travail effectif sur la journée : décompté comme une journée d’absence pour le calcul de la prime
Départ après 4 heures de travail effectif sur la journée : non pris en compte
4/ Joker :
Chaque salarié aura la possibilité d’utiliser un « Joker », sur une journée d’absence prévenue. Par conséquent, le jour d’absence ne sera pas pris en compte pour le calcul de la prime.
Il est également convenu qu’un « Joker » supplémentaire serait accordé à chaque fois qu’un salarié réaliserait 8 heures supplémentaires de production, à la demande de la Direction.
Ces « Joker » seront utilisés à la demande du salarié auprès de son manager, qui donnera l’information au service RH.
5/ Absences non prises en compte pour le calcul de la prime :
Toutefois, et conformément aux dispositions légales, les absences mentionnées ci-dessous sont assimilées à du travail effectif et ne seront donc pas décomptées pour le calcul de la prime :
Congé maternité
Congé paternité
Congé d'accueil de l'enfant ou d'adoption
Congé parental d'éducation à temps partiel
Congé de présence parentale
Pour précision et rappel, les absences indiquées ci-dessous sont assimilées a du temps de travail effectif et ne seront également pas décomptées pour le calcul de la prime :
Congé payé
Congé sans solde
RTT
Récupération
Congés exceptionnels : naissance, mariage, décès, etc.
Délégation
Ecole
Formation extérieure
Absence autorisée payée
Activité partielle
6/ Période de référence :
La période de référence pour la prise en compte des absences est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de janvier de l’année N+1, et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Pour les salariés entrants ou sortants en cours de période, la prime sera calculée au prorata temporis de leur temps de présence sur la période de référence. En cas de sortie en cours de période, la prime sera versée avec la dernière paie et figurera sur le bulletin de salaire faisant office de solde de tout compte.
Il est précisé que la somme éventuellement versée à chaque bénéficiaire, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour la législation du droit du travail et de la sécurité sociale.
Également, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les sommes allouées au titre de l’accord prime de partage de la valeur ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette.
Seules, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées.
Elles sont, en revanche, soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
ARTICLE 7 : RECONDUCTION, REVISION ET DENONCIATION
A l’issue de la période de validité de l’accord, l’organisation syndicale et la Direction se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente.
L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.
Le présent accord ferait l’objet d’une renégociation immédiate, si des obligations légales ou professionnelles imposaient à l’entreprise, un mode de calcul de prime qui serait différent de celui défini par cet accord ou qui, même s’il était identique, lui imposait des charges supplémentaires.
Tel serait le cas si l’exonération des charges sociales prévues dans la loi venait à être supprimée en totalité ou partiellement.
ARTICLE 8 : PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.
Il en sera de même des éventuels avenants et à cet accord ainsi qu’en cas de dénonciation.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Trilport, le 25 juin 2024(En double exemplaire, un pour chaque partie)
Pour la société PROSEAT L’organisation syndicale FO représenté par
dûment mandaté (*)
(*) Parapher chaque page : accompagner chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».
